Confort et qualité d'usage dans les bâtiments

Réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs en France métropolitaine

Réglementation pour les bâtiments neufs

La première réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs en 1969 fixait des exigences d’isolation acoustique entre logements, de bruits d’impacts, et de bruit d’équipements du bâtiment (tels que chaufferie, ascenseurs, ventilation mécanique, etc.).

Ces exigences ont été renforcées par l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, et complétées par des exigences sur le bruit des équipements individuels du bâtiment (chauffage, climatisation), sur le traitement acoustique des parties communes (pose de revêtements absorbants), et sur l’isolement aux bruits de l’espace extérieur.

La réglementation actuellement en vigueur (arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation) a modifié celle du 28 octobre 1994 sur la forme (changement du nom des indices, en conformité avec les normes européennes), mais le niveau des exigences n’a pas été affecté.

Attestation acoustique

Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.

Mesures acoustiques

La réglementation acoustique des bâtiments neufs comporte des exigences de niveaux d’isolements des locaux aux bruits aériens, aux bruits de chocs, aux bruits d’équipements du bâtiment, et d’absorption acoustique des circulations communes.

La vérification du respect de ces exigences requiert des mesures acoustiques in situ.

Réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation neufs en France métropolitaine

Pour les bâtiments autres que d’habitation, trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit fixe des exigences acoustiques spécifiques pour :

• les établissements d’enseignement ;
• dans les établissements de santé ;
• les hôtels.

Ces trois arrêtés sont accompagnés de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation.

Réglementation acoustique pour les bâtiments existants en France métropolitaine

La réglementation thermique de l’habitat existant (RT globale ou RT par élément selon le cas) fixe des exigences de performance thermique minimale et de maintien des conditions d’aération.

Des aides financières à l’isolation acoustique des logements anciens sont possibles sous certaines conditions.

Attention : en cas de travaux d’amélioration acoustique en habitat existant, il convient de veiller à ne pas dégrader les performances acoustiques existantes (cas de changement de revêtement de sol par exemple), et à maintenir des conditions d’aération satisfaisantes (cas du changement de fenêtres, ou de l’isolation des murs notamment).

Réglementation acoustique dans les DOM

Les exigences métropolitaines sont pour partie reprises, adaptées et complétées pour les DOM.

Compte tenu de la spécificité des départements d’Outre-mer, une réglementation adaptée aux conditions climatiques, aux techniques constructives et aux pratiques d’aération locales a été élaborée pour dans le domaine thermique, acoustique et pour l’aération des bâtiments d’habitation neufs dans les DOM.

Réglementation contre le bruit

Bruits de l’espace extérieur

Afin de protéger les riverains des routes et voies ferrées les plus fréquentées, l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013, définit des exigences d’isolement des façades renforcées par rapport aux exigences de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation citées précédemment, et dépendant du niveau de bruit émis par ces infrastructures.

Les voies sont classées par arrêté préfectoral en une catégorie (cinq catégories possibles selon les niveaux d’émission de bruit), et les niveaux d’isolement requis sont fonction de la catégorie de la voie considérée et de la distance du bâtiment à la voie.

Ce même arrêté fixe pour les habitations à construire exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, des exigences d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur renforcées dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit des aérodromes (au sens de l’article L. 147-3 du code de l’urbanisme).

Locaux diffusant de la musique amplifiée

L’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, définit un isolement acoustique minimum entre un local où s’exerce cette activité et un local d’habitation contigu ou situé dans le même bâtiment.

Bruits de voisinage

Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, codifié sous les articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2 dans le code de la santé publique. Les exigences sont relatives aux bruits de comportement, aux bruits de certaines activités, et aux bruits de chantiers.

Réglementation pour les économies d’eau

Dans la construction, une marge de progrès reste à notre portée pour mieux penser la construction au regard de l’épuisement des ressources en eau, de l’assainissement des eaux usées ou encore de la gestion des eaux pluviales.

Une qualité de vie normale exige 80 litres d’eau par jour et par personne. Dans les pays en développement, la consommation se situe entre 20 et 30 litres et dans les pays développés entre 100 et 500 litres.

C’est pourquoi, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a ajouté au code de la construction et de l’habitation un chapitre législatif portant sur l’économie des consommations d’eau dans les immeubles :

L’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation impose que toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant (les logements-foyers ne sont pas soumis à ces dispositions).

La publication de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments a jeté les bases des règles applicables à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Il apparaît aujourd’hui important d’accompagner les professionnels concernés par la mise en oeuvre et l’entretien de ces nouvelles installations.