Commission d’agrément des contrôleurs techniques de la construction (CACT)

Les demandes d’agrément doivent adresser leur dossier auprès du secrétariat de la commission à l’adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr

Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes (article R. 125-5 du CCH) :

• Les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénom, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
• La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;
• Une déclaration sur l'honneur du demandeur de respecter les conditions d'impartialité et de moralité professionnelle prévues à l'article R. 125-4 ;
• L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
• Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;
• L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 125-3.

L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande, de renouvellement ou de modification d’agrément pour procéder à son instruction et à son examen par la commission d’agrément des bureaux d’études techniques (CACT) et rendre sa décision.  

Le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaut décision implicite de rejet (articles R. 125-14 et R. 125-15).

Le contrôleur technique agréé doit agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance générale et absolue avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de maîtrise d'ouvrage, de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction (article R. 125-4 du CCH).

Compétences et qualifications requises (article R. 125-7 du CCH) :

1. Pour ce qui est du personnel d'encadrement opérationnel :
   1. Une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d'études postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de l'agrément, d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
   2. ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.
       
2. Pour ce qui est du personnel d'exécution, qui doit être lié par contrat de travail avec le contrôleur agréé :
   1. Une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d'activité envisagée et une pratique d'au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
   2. ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.

Pour toutes questions relatives à l’agrément, adressez vos demandes à : cact@developpement-durable.gouv.fr