Publié le 20 juin 2019
Mis à jour le 21 février 2024
Comité de gestion des charges de service public de l’électricité
Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre de ces charges, notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique.
Les missions du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité
Le CGCSPE a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. La création du comité vise à instaurer un lieu d’échanges formalisés sur le sujet des charges de service public de l’électricité et ses implications sur les finances publiques.
Les missions du comité sont inscrites dans la loi à l’article L121-28-1 du code de l’énergie. Dans ce cadre :
- le comité s’est réuni pour la première fois en octobre 2017, et a mené des travaux sur l’évaluation des charges de soutien aux énergies renouvelables (EnR) en métropole continentale pour produire son premier rapport annuel en juin 2019 et son second rapport annuel en juillet 2020 (cf publications ci-dessous).
- le comité a également été saisi, en 2019, pour rendre un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la métropole continentale.
- la question des engagements de long terme liées aux charges de service public de l’énergie dans les zones non interconnectées (ZNI) sera approfondie, afin notamment que le comité puisse donner un avis sur les volets concernant les charges de service public de l’électricité dans les futures nouvelles PPE des ZNI.
La composition du comité de gestion des charges de service public de l’électricité
Le décret du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché. Placé auprès du ministre chargé de l’énergie, sa composition vise à garantir l’objectivité de ses évaluations.
Le comité comprend :
- trois personnes qualifiées respectivement pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées et de la protection des consommateurs,
- des représentants des institutions concernées par les charges de service public de l’énergie :
- d’un représentant de la Cour des comptes ;
- d’un représentant de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ;
- de représentants des ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer.
Les publications du comité de gestion des charges de service public de l’électricité
Le premier rapport annuel du Comité
Le CGCSPE a publié un premier rapport annuel, en juin 2019, qui décrit l’organisation du Comité, son activité, les travaux à venir puis présente et dresse un état des lieux du coût total et des charges restant à payer découlant des engagements pris par l’État à fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.
L'avis du Comité sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028 pour la métropole continentale
Le Comité de gestion a rendu son avis en juillet 2019 sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la métropole continentale.
Le second rapport annuel du Comité
Le CGCSPE a publié son second rapport annuel, en juillet 2020, qui dresse une estimation des charges futures correspondant à des engagements passés de l’Etat et ceux pris au cours de l’année 2019 en matière de soutien aux énergies renouvelables à la cogénération au gaz naturel et au biométhane injecté en métropole continentale, ainsi que l’explication des évolutions des engagements entre fin 2018 et fin 2019.
Le troisième rapport annuel du Comité
Dans son troisième rapport annuel publié en septembre 2021, le CGCSPE évalue le coût des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et fin 2020 ainsi que des engagements prévisionnels qui seront pris en 2021 et en 2022 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques, à la cogénération au gaz naturel et au biométhane injecté en métropole continentale. Au-delà du traditionnel exercice annuel d’évaluation de ces charges de service public de l’énergie, ce rapport est l’occasion pour le Comité de dresser un premier bilan des conséquences de la crise sanitaire et économique sur ces charges à court et long terme et d’introduire des éléments sur les charges en zones non interconnectées (ZNI) à la métropole continentale.
L'avis du Comité sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour le territoire de la Réunion
Le Comité de gestion a rendu son avis en décembre 2021 sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour le territoire de la Réunion.
Le quatrième rapport annuel du Comité
Dans ce rapport, outre l’analyse prospective des charges de métropole continentale qui est le cœur de son travail, le CGSPE prend acte des premiers effets de la crise de l’énergie sur les charges de service public de l’énergie. Si l’impact de cette crise est modéré sur les volumes et les demandes de raccordements de projets, il est significatif pour les prix de l’énergie qui conditionnent l’évaluation de ces charges. Le Comité évoque également les mesures de soutien aux consommateurs que le gouvernement a mis en place dès 2021 et qui relèvent du mécanisme des charges de SPE (compensations de fournisseurs sur le gaz et l’électricité).
L'avis du Comité sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Comité de gestion a rendu son avis en mars 2023 sur le volet consacré aux charges de service public de l'énergie de l'étude d'impact de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour le territoire de Saint-Pierre-Miquelon.
Le cinquième rapport annuel du Comité
Dans ce 5e rapport, le CGCSPE évalue le coût des engagements pris par l'État entre le début des années 2000 et fin 2022 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques, à la cogénération au gaz naturel et au biométhane injecté en métropole continentale. En comparaison des années précédentes, ce 5e rapport est enrichi de nouveaux scénarios de prix qui tiennent désormais compte d'une hypothèse d'inflation. Le Comité propose également un bref éclairage sur le fonctionnement et les recettes de l'État perçues sur la vente des garanties d'origine associées à la production d'électricité.