Publié le 14 février 2023
Mis à jour le 10 janvier 2024
Bonification pour les systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires
Une bonification de prime CEE est instaurée pour l’installation ou l’amélioration des systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires.
Une bonification de prime CEE est instaurée pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
L’opération est mise en place conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires (PDF - 267.08 Ko) .
Qui peut bénéficier de la prime bonifiée ?
Sont éligibles les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l’opération.
De quelles opérations s’agit-il ?
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’opération concerne soit l’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment, soit l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment. Dans le cas de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l’opération est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme susmentionnée pour l’usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n’est pas éligible.
Pour l’ensemble des conditions requises, il convient de se reporter à la fiche BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires.
Qui reçoit la prime et quels sont les montants de prime ?
Le propriétaire ou gestionnaire du bâtiment tertiaire est le bénéficiaire de la prime CEE. Le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) est multiplié par 2 pour l’acquisition d’un système de gestion technique du bâtiment et par 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, par rapport au volume calculé par la fiche BAT-TH-116. Le montant de la prime bonifiée dépend du volume de CEE attendu et des offres de chaque personne éligible proposant une aide pour ce type d’opérations. Il est recommandé au bénéficiaire de comparer les offres de plusieurs personnes éligibles.
Depuis quand et jusqu’à quand ?
La prime CEE bonifiée est accordée pour les opérations engagées à compter du 29 octobre 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Quelles entreprises proposent ces offres ?
Les primes bonifiées peuvent être proposées par les personnes éligibles au dispositif CEE. Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime bonifiée ?
1. Vérifier que je suis éligible ;
2. Choisir la personne éligible proposant la prime pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment ;
3. Accepter l'offre de la personne éligible avant de signer le devis ;
4. Signer le devis proposé par un professionnel ;
5. Faire réaliser les travaux par le professionnel ; vérifier que la facture mentionne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ; à défaut, la facture mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ; ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ;
6. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) à la personne éligible ou à son partenaire dans les délais prévus.
Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?
La prime peut :
- être versée par virement ou par chèque ;
- être déduite de la facture ;
- ou prendre d’autres formes convenues avec la personne éligible lors de la contractualisation de son offre.
La prime CEE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
S’agissant de l’usage éclairage, la présente fiche BAT-TH-116 n’est pas cumulable avec la fiche BAT-EQ-127.
S’agissant de l’usage chauffage, la présente fiche BAT-TH-116 n’est pas cumulable avec la fiche BAT-SE-103.