Audit énergétique des grandes entreprises

La qualification peut être délivrée à tout prestataire : bureau d’études, ingénieur conseils, cabinet d’ingénierie ainsi que les énergéticiens (entités d’audits énergétiques), exploitants, etc., mais il est alors demandé d’avoir une filialisation ou une départementalisation de l’activité concernée. Tout prestataire européen peut demander une qualification à un organisme de qualification, la seule exigence est que le dossier doit être fourni en français.

Dans le cadre des opérations d'évaluation des organismes de qualification par le COFRAC, il est précisé deux points à l'appui de l'interprétation des dispositions réglementaires :

1. à la cinquième ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014, la durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II dans le domaine de la maitrise de l'énergie est applicable aux référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau III (niveaux du répertoire national des certifications professionnelles) ;
2. en cas de qualification probatoire d'un prestataire d'audit énergétique, la période probatoire est d'une durée maximale de 2 ans.

Les équipes conceptrices d’installations industrielles sont parfois les plus à mêmes de conduire un audit énergétique pour des raisons de compétences techniques et de confidentialité. Un auditeur interne qui respecte les critères prévus par l’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 peut donc avoir participé à la conception des procédés à auditer mais pas directement à l’exploitation et/ou la maintenance de l’activité soumise à l’audit sur le site concerné afin de disposer de l’indépendance nécessaire.

Non, ils doivent simplement être déposés sur la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques. Le présent dispositif est soumis aux règles en vigueur de confidentialité des procédés en matière industrielle, le cas échéant cette confidentialité est réaffirmée par le contrat de prestation d’audit entre l’entreprise et son prestataire.

Les éléments et rapports transmis à l’administration pourront faire l’objet d’études statistiques conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorité administrative examine le contenu éléments transmis en application de l’article 5 du décret du 24 novembre 2014 afin de vérifier en particulier les points suivants : complétude des pièces transmises, périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires, conformité du rapport à la méthode normalisée et aux autres exigences réglementaires telles que la hiérarchisation des opportunités, compétences et indépendance d’un auditeur interne à l’entreprise, etc. En cas de manquement constaté, des compléments/précisions seront demandés à l’entreprise concernée. Après cette phase contradictoire, si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues à l’article L.233-4 du code de l’énergie.

Après avoir défini le périmètre conformément à l’article L233-3 du code de l’énergie, l’entreprise peut opter pour un audit énergétique ou pour un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur.

L’audit énergétique est réalisé selon la méthodologie prévue par l’article 1er l’arrêté du 24 novembre 2014 :

• par un prestataire titulaire d’un signe de qualité selon les critères de l’annexe II-1 du même arrêté et de la norme X 50-091 par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC ;
• par un auditeur interne qui respecte les conditions prévues par l’annexe II-2 du même arrêté ;
• par un auditeur qui n’est pas qualifié au sens de la présente réglementation en cas de système de management environnemental ISO 14001 certifié.

L’entreprise peut aussi combiner les deux démarches en optant pour un système de management de l’énergie sur un ou plusieurs sites et pour un audit énergétique sur un ou plusieurs sites, l’ensemble devant couvrir le périmètre de l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014.

L’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 autorise l’auditeur interne à fournir ses services à son entreprise ou au groupe d’entreprises dont il fait partie. De la même manière la contractualisation de la prestation d’audit avec un auditeur externe peut être assurée par une société mère pour l’ensemble de ses filiales.

L’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit que tous les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre au niveau national un audit énergétique périodique pour les "entreprises".

L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit qu’il s’agit des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non immatriculées au registre du commerce mais qui appliquent les procédures comptables de l’article L612-1 du code de commerce.

Les OPH, les SA d’HLM, les SEM, les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés relèvent également de la définition à l’article L.233-1 du code de l’énergie.

L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne.

Les entreprises concernées sont donc les entités légales qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :

• 250 personnes (UTA) ;
  ou
• un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€

Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation.
Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Le délai de six mois s’entend à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils précités à l’issue de deux exercices comptables consécutifs.

Une nouvelle entité légale peut attendre d’avoir ses deux premiers exercices comptables pour initier la réalisation de l’obligation mais il est recommandé de lancer la démarche d’audit ou de système de management de l’énergie en amont de ce constat, par exemple pour une entité qui se sait durablement au delà du critère de l’effectif en cas d’option d’un système de management de l’énergie qui demande un délai supérieur à 6 mois pour sa mise en œuvre et sa certification.

La période est à convenir entre le client et l’auditeur, l’objectif étant de se baser sur une période représentative de l’activité de l’entreprise auditée.

Le périmètre doit être basé sur l’ensemble des factures énergétiques même si les montants sont récupérés auprès de locataires.

Chaque occupant réalise l’audit des consommations correspondant à ses factures énergétiques.

Une activité de transport sous traitée est hors périmètre de l’entreprise obligée au sens de la présente réglementation (l’audit énergétique de l’activité de transport concernée relève du sous-traitant si ce dernier est une grande entreprise). Cependant, si l’entreprise obligée souhaite une approche plus systémique de son activité de transport, l’auditeur peut récupérer les données relatives à la sous-traitance conformément à la norme NF EN 16247-4.

Conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la réglementation nationale situe l’obligation au niveau de l’entreprise, c’est donc au niveau de la structure identifiée par son numéro de SIREN que se situe l’obligation, chaque structure ayant un numéro de SIREN doit vérifier si elle constitue une grande entreprise selon les critères prévus par les articles R233-1 et R233-2 du code de l’énergie qui sont vérifiés sur deux exercices comptables consécutifs clos en prévision de la mise en conformité de l’entreprise avec la réglementation.

L’audit énergétique doit être renouvelé dans un intervalle maximal de quatre ans (date de réalisation de l'audit + 4 ans).

Si le premier audit énergétique a eu lieu, par exemple, en janvier 2013 (au titre de l’article 6 du décret du 24 novembre 2014 qui reconnait certains audits réalisés avant l’entrée en vigueur de la réglementation), le suivant doit être établi au plus tard quatre ans après, soit en janvier 2017.

Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans.

Le périmètre de l’audit est représentatif des usages énergétiques de l’entreprise en couvrant au moins 80% du montant de ses factures énergétiques pour l’ensemble de ses établissements.

Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises et afin d’éviter des conversions complexes, le périmètre de couverture de l’audit ou du SME ISO 50001 ou d’une combinaison des deux démarches, doit être défini à partir des montants des factures énergétiques en € (les unités de mesure usuelles pour chaque énergie sont ensuite appliquées dans le cadre de l’audit). Il convient de considérer comme factures d’énergies : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.

Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans les objectifs de l’audit.

Lorsque le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, l’audit incombe au prestataire en charge du ou des équipements ou du bâtiment (si ce prestataire remplit les critères de l’article R233-2 du code de l’énergie).

1. choisir un périmètre permettant d’atteindre 80% des factures ;
2. sur ce périmètre vérifier que les activités de l’entreprise et les usages énergétique sont similaires dans les bâtiments concernés, dans le cas contraire établir des sous-ensembles qui respectent les critères d’activités et d’usages énergétiques similaires ;
3. auditer au moins la racine carrée, arrondie à l’entier supérieur, du nombre des bâtiments pour l’ensemble ou dans chaque sous-ensemble défini conformément au point 2.

Les auditeurs appliquent la méthodologie normalisée lors de l’audit de l’échantillon de bâtiments puis ils extrapolent aux bâtiments de l’ensemble ou des sous-ensembles de bâtiments.

Dans le cadre de la définition des objectifs, besoins et attentes de l’audit énergétique conformément à la méthode prévue à l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014, le cas d’éléments similaires en grand nombre sans personnel et à la fonction identique (ex : antennes relais) peut faire l’objet d’une approche adaptée qui devra être justifiée auprès de l’autorité administrative.

Le système de management environnemental ISO 14001 a vocation à s'appliquer dans le cadre des directives relatives à la prévention et à la réduction des pollutions qui demandent de veiller à ce que l'énergie soit utilisée de manière efficace dans les systèmes de dépollution relevant de certaines activités industrielles. Les aspects "efficacité énergétique" de l'ISO 14001 sont toutefois insuffisants au regard des exigences de la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, une certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique qui doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247 mais l'article 3 du décret autorise une réalisation par un intervenant qui ne respecte pas stricto sensu les critères de la reconnaissance de compétence prévues par l'arrêté qui pose donc dans son article 3 une équivalence car les méthodes de travail d'un système de management environnemental certifié sont reconnues et surveillées.

L'équivalence prévue par l'article 3 est vérifiée par la transmission du certificat ISO 14001 et du rapport d’audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247.

Lors de l'entrée en vigueur du dispositif en 2014, les entreprises avec une activité de transport ayant signé une charte « Objectif CO2 » avant le 31.12.2014 étaient réputées avoir réalisé leur premier audit. Cette disposition transitoire était limitée au premier audit énergétique obligatoire réalisé avant le 5 décembre 2015. Les entreprises concernées doivent maintenant renouveler leur audit énergétique avant le 5 décembre 2019 par un intervenant qualifié et selon les règles méthodologiques prévues par la réglementation : normes NF EN 16247-1 + NF EN 16247-4 [Transport].

En complément des normes européennes précitées, un guide pour l’audit énergétique des activités de transport XP X30-123 publié par l’AFNOR en 2018 est susceptible d'aider les entreprises concernées et leurs prestataires d'audit à définir les modalités de réalisation de l'audit énergétique des activités de transport.

Si une installation est à l’arrêt, elle ne consomme plus d’énergie, et donc ne rentre pas dans le bilan et ne doit pas être auditée. Si elle consomme encore de l’énergie, l’entreprise peut juger avec son prestataire ou son auditeur interne qu’il est inutile de l’auditer, notamment en fonction de la date de fermeture, et donc ne pas inclure ces consommations dans les 80% dans le cadre des audits suivants.

La passation d’un contrat de performance énergétique donne lieu généralement à deux audits préalablement à la conclusion du contrat : le premier par le maître d’ouvrage pour définir ses besoins (audit patrimonial), le deuxième par le prestataire afin d’établir la situation de référence et son engagement de résultat (audit complémentaire), dans le cadre d’une procédure en vue de la conclusion d’un contrat de performance énergétique avec une entreprise concernée par la présente réglementation, au moins un des audits énergétiques réalisé doit satisfaire les dispositions de la présente réglementation.

Les activités de chantier se caractérisent par des opérations transitoires et des installations provisoires, il s’agit en outre d’activités assimilables soit à du process, soit à des activités de transport. La démarche appropriée peut consister à réaliser l’audit énergétique sur les usages ayant lieu sur les chantiers (transport de terre, terrassement, heures de fonctionnement, taux de charge grue…) et sur le parc d’engins/camions/grues ... en utilisant respectivement les normes NF EN 16247-1 (méthode générale), NF EN 16247-3 (procédés) et NF EN 16247-4 (activités de transport).