Publié le 23 mai 2018
Mis à jour le 15 octobre 2024
Amiante dans le bâtiment
L'amiante, matériau naturel fibreux, a été largement utilisé dans de nombreux secteurs d'activités et plus particulièrement dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d’isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et surtout de protection incendie. L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux et produits de construction. Pour autant, c’est un produit dangereux et reconnu comme cancérigène. Son utilisation est désormais interdite, mais elle est encore présente dans de nombreux bâtiments. Il existe des règles pour l’éliminer et pour réduire l’exposition des personnes qui manipulent cette matière en cas de travaux de rénovation.
Exposition à l'amiante
Effets sur la santé
Les fibres d’amiante sont constituées de filaments très fins et très fragiles. Inhalées, elles se déposent dans les poumons et provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers. Ces maladies se déclarent jusqu’à 30 ou 40 ans après une exposition, souvent professionnelle, aux poussières d’amiante.
Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).
Risques d’exposition
Les risques d’exposition surviennent lors de la libération de fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux et produits (perçage, ponçage, découpe...).
On distingue par exemple :
- les matériaux comme les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds, pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement. Ces matériaux composent la liste A de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 ;
- les matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide, pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux.
Ces matériaux composent notamment la liste B de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.
Textes réglementaires
Principes du dispositif réglementaire
En France, les usages de l'amiante ont été restreints progressivement à partir de 1978, pour aboutir à une interdiction générale en 1997.
Le dispositif réglementaire, désormais intégré dans le code de la santé publique, le code du travail et le code de l’environnement, consiste à :
- prescrire un repérage et, le cas échéant, une surveillance et/ou des travaux, en vue d’éradiquer les situations à risque et de gérer les matériaux en place qui ne génèrent pas de risques dès lors qu’ils ne sont pas dégradés ;
- rendre les propriétaires responsables de la mise en œuvre de ces mesures ;
- faire jouer aux différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, en rendant obligatoire la circulation de l’information au travers de documents techniques ;
- Réaliser à un repérage avant travaux afin d’identifier les chantiers où les travailleurs risquent d’être exposés à l’amiante ;
- Informer le public et les travailleurs en définissant des modalités de consultation et de transmission de l’information aux personnes susceptibles de fréquenter l’immeuble bâti ou d’y intervenir (usagers, habitants, professionnels, etc.).
Plan de recherche et développement amiante (PRDA)
Les coûts induits par l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à l’amiante (désamiantage, maintenance, etc.) pèsent significativement sur le budget global des différents maitres d’ouvrages dans la mise en œuvre de la politique de rénovation des bâtiments.
Le poids de ces coûts est tel qu’ils peuvent être de nature à remettre en question le déploiement des politiques de rénovation engagées dans le cadre de la transition énergétique.
Grâce à un budget de 18 M€, issu du fonds de compensation des risques de l’assurance construction (FCAC), un plan de recherche et développement amiante (PRDA), a été lancé en juin 2015 par le ministère en charge du Logement, visant notamment, à soutenir et à accélérer la rénovation des bâtiments en chantiers amiantés.
Ce plan visait à amener à maturité (TRL9) des méthodes et technologies innovantes de niveaux de degré de maturité intermédiaires (TRL 5, 6 ou 7) permettant de réduire les coûts et délais de travaux sur les bâtiments ayant un potentiel d’émission de fibres d’amiante dans l’air, tout en respectant les objectifs de sécurité et de santé définis par les différentes réglementations nationales relatives à l’amiante et les obligations en matière de protection des travailleurs et de la population générale.
Les 2 axes d’intervention du PRDA consistaient à :
- Améliorer la détection et la mesure de l’amiante pour gagner en fiabilité et rapidité ;
- Améliorer la gestion des opérations en chantiers amiantés pour réduire les coûts et les délais (y compris la gestion des déchets)
La mise en œuvre du plan s’est s’appuyée sur un comité de pilotage regroupant l’ensemble des acteurs concernés : DGT, DGPR, DGS, DHUP, les professionnels ainsi que des experts. Le CSTB assurait le secrétariat technique du plan.
Schéma présentant le dispositif du plan R&D amiante
Plusieurs appels à projets ont été lancés permettant de soutenir 26 programmes d’innovation R&D et 27 projets d’innovation dits « matures ».
L’atteinte d’un niveau de maturité satisfaisant par un certain nombre de projets (TRL 9) a conduit les membres du Comité du Pilotage PRDA à préfigurer une instance qui définisse les domaines d’utilisation de ces technologies vis-à-vis des problématiques de détection, de chantier et de gestion des déchets.
Cette Commission Préfiguratrice d’Évaluation du PRDA (CPE-PRDA) s’est positionnée dès l’origine comme une instance d’évaluation collégiale de ces techniques innovantes.
Elle constituait ainsi le fondement du dispositif stratégique du PRDA, destiné à accompagner des innovations jusqu’à leur maturité.
Celle-ci a donné lieu à la mise en place d’une commission autonome d’évaluation des innovations techniques du PRDA, la CEVALIA, créée par le décret 2017-34 du 13 janvier 2017.
La Commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA)
La Cevalia a ainsi examiné, depuis son installation, en 2017 :
- 38 dossiers, dont 27 dossiers issus du PRDA ;
- 13 dossiers ont fait l’objet d’un avis publié sur le site de la CEVALIA, dont 8 issus du PRDA. 4 avis émis ont bénéficié d’une prolongation ou d’un renouvellement de l’avis ;
- 2 dossiers sont toujours en cours d’instruction ;
- 18 dossiers n’ont pas abouti et les demandeurs ont abandonné la demande d’évaluation, notamment parce qu’ils ne parvenaient pas à trouver de chantier d’expérimentation permettant de vérifier la pertinence de leur procédé ;
- Sur ces 38 dossiers, 27 ont bénéficié de prise en charge des frais d’instruction et de secrétariat par l’Etat au titre du PRDA. Leur coût externe était dès lors neutre pour le demandeur.
Attention : depuis le 6 Août 2020, la Cevalia n’examine plus de nouveau dossiers.
Les avis rendus par la CEVALIA
- Famille : intervention en présence d’amiante
- Désignation commerciale : AMISEAL PSO / OMNIGUARD 110NP
- Titulaire : HEVADEX
- Validité : 13 décembre 2026
- Famille : travaux de traitement d’amiante en milieu radiologique
- Titulaires : CEA, EDF, ORANO
- Validité : 13 décembre 2028
- Famille : travaux – conditionnement déchets
- Désignation commerciale : LINERBENNE (LB 7 PP – LB 12 PP – LB 30 PP)
- Titulaire : LINERBENNE SAS
- Validité : 8 novembre 2025
- Famille : moyens de protection collective
- Désignation commerciale : SECUR’AMIANTE
- Titulaire : SECUR’AMIANTE
- Validité : 12 juillet 2025
- Famille : Détection de l’amiante dans les matériaux / travaux de retrait d’amiante
- Désignation commerciale : AMIANTE360
- Titulaire : SOGELINK
- Validité : 28 janvier 2024
- Famille : Travaux de retrait d’amiante
- Désignation commerciale : SR2B – SYSTEME DE REMPLISSAGE DE BIG-BAG SEMI-AUTOMATIQUE
- Titulaire : 2B RECYCLAGE
- Validité : 26 février 2023
- Prorogation 2019 – 04
- Désignation commerciale : FIXUNIV
- Titulaire : VERELEC SAS
- Validité : 19 novembre 2020
- Renouvellement 2019 - 01
- Désignation commerciale : POLYASIM FIX
- Titulaire : POLYASIM FIX – EUROPRUDENCE FT
- Validité : 24 novembre 2022
- Renouvellement 2019 - 02
- Désignation commerciale : POLYASIM Y
- Titulaire : POLYASIM FIX – EUROPRUDENCE FT
- Validité : 22 novembre 2022
- Renouvellement 2019 - 03
- Désignation commerciale : EASY GEL PROTECT
- Titulaire : BCL INVENT
- Validité : 16 décembre 2022
- Famille : Équipement de protection individuelle / tenue étanche ventilée
- Désignation commerciale : CleanAIR Ultimate GX
- Titulaire : Lapro Environnement SAS
- Validité : 10 octobre 2022
- Prorogation 2019 - 03
- Désignation commerciale : POLYASIM FIX
- Titulaire : POLYASIM – EUROPRUDENCE FT
- Validité : 24 novembre 2019
- Prorogation 2019 - 02
- Désignation commerciale : POLYASIM Y
- Titulaire : POLYASIM – EUROPRUDENCE FT
- Validité : 24 novembre 2019
- Prorogation 2019 - 01
- Désignation commerciale : EASYGEL PROTECT
- Titulaire : BCL INVENT
- Validité : 16 décembre 2019
- Famille : Travaux / retrait
- Désignation commerciale : FIXUNIV
- Titulaire : VERELEC SAS
- Validité : 19 novembre 2019
- Famille : Travaux / conditionnement déchets
- Désignation commerciale : LINERBENNE (LB10 – LB12 – LB16 – LB24)
- Titulaire : LINERBENNE SAS
- Validité : 12 septembre 2023
- Famille : Équipement de protection respiratoire / adduction d’air
- Désignation commerciale : CUBAIR
- Titulaire : CUBAIR SA
- Validité : 13 septembre 2020
- Famille : Travaux / retrait
- Désignation commerciale : POLYASIM FIX
- Titulaire : POLYASIM – EUROPRUDENCE FT
- Validité : 24 mai 2019
- Famille : Travaux / retrait
- Désignation commerciale : POLYASIM Y
- Titulaire : POLYASIM – EUROPRUDENCE FT
- Validité : 23 mai 2019
- Famille : Travaux / retrait
- Désignation commerciale : EASYGEL PROTECT
- Titulaire : BCL INVENT
- Validité : 16 juin 2019
Textes réglementaires
- Décret no 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
- Décret no 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret no 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
- Arrêté du 2 avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment
Aides financières
Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants sous certaines conditions (intégration dans un projet global de rénovation d’un logement non décent ou insalubre, dans le cadre de « MaPrimeLogementDécent » et sous réserve de respecter des plafonds de ressources) pour :
- la réalisation d'un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés ;
- les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.
Enfin, dans certains cas, les propriétaires-bailleurs peuvent déduire les dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante pour la détermination des revenus fonciers (code général des impôts).
Obligations générales des propriétaires
Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires de certains immeubles bâtis ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits.
Le contenu des dossiers à constituer varie en fonction des éléments et des conclusions du rapport de repérage.
Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur de repérage dit diagnostiqueur, qui donne lieu à un rapport de repérage. L’opérateur de repérage (diagnostiqueur) est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.
Repérage des matériaux et produits de la liste A
Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, à l’exception toutefois des maisons individuelles.
En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente »).
Objectif : Repérer et résorber les situations les plus à risques.
Matériaux et produits à repérer : Flocages, calorifugeages, faux-plafonds (matériaux liste A)
Échéance : Ce repérage devait être achevé au 31 décembre 1999.
Néanmoins, dans le cas où il n’aurait pas encore été effectué, ce repérage doit être réalisé sans délais.
Principe : Il s’agit de repérer les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.
Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par arrêté.
Trois résultats d’évaluation sont possibles (N=1, N=2, N=3). Ils ont été définis, en fonction de l’état de dégradation du matériau, de sa protection physique et de l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations
A chaque résultat possible est associé une ou des prescriptions réglementaires. La mise en œuvre de ces prescriptions est obligatoire :
- si le résultat de l’évaluation est "N=1", il faut faire réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau (tous les trois ans), c’est-à-dire évaluer à nouveau son état de conservation (qui peut se dégrader au cours du temps) dans un délai de trois ans. Cette surveillance doit être réalisée par un opérateur de repérage certifié ;
- si le résultat de l’évaluation est "N=2", il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. (La liste des laboratoires agréés est fixée chaque année par arrêté disponible sur le site de Légifrance). Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des travaux doivent être engagés ;
- lorsque le résultat de l’évaluation est "N=3", des travaux doivent être entrepris (retrait ou encapsulage des matériaux amiantés) et achevés dans les 3 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Ils sont réalisés par une entreprise possédant un certificat de qualification qui atteste de sa capacité technique à réaliser ces opérations. (La liste des entreprises certifiées peut être obtenue auprès des organismes qui délivrent les certificats de qualification : Qualibat et Afnor).
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air et permettre ainsi de réduire l’exposition des occupants aux poussières d’amiante. Les mesures conservatoires sont des mesures appropriées (ex : restriction d’accès, confinement...), mises en place pendant la période précédant les travaux.
Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :
- les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;
- un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois
Annuaire des diagnostiqueurs certifiés
Trouver un diagnostiqueurRepérage des matériaux et produits de la liste B
Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle et de partie privative d’ immeubles collectifs d’habitation sont également concernés (voir rubrique "en cas de vente").
Objectif : Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d’opérations d’entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lors de ces interventions.
Matériaux et produits à repérer : L’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et correspondant à la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il s’agit par exemple de dalles de sol, de plaques ou de canalisations en amiante-ciment…
Échéances : Le repérage de tous les matériaux de la liste B devait être effectué avant le 1er février 2021, y compris concernant les éléments extérieurs : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade, qui n’étaient pas examinés dans les repérages réalisés avant janvier 2023.
Des situations particulières ont pu déclencher l’obligation de réaliser ce repérage complémentaire avant le 1er février 2021 :
- vente : Ce repérage complémentaire devait être réalisé en même temps que la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A : Ce repérage complémentaire devait être réalisé en même temps que l’évaluation périodique de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A.
Textes réglementaires
Dossier technique amiante « parties privatives » : constitution, conservation et actualisation
Propriétaires concernés : Indépendamment de toute transaction immobilière, sont concernés les propriétaires des parties-privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Objectif : Localisation, suivi des matériaux susceptibles d’émettre spontanément des fibres d’amiante et évaluation de la nécessité de réaliser des travaux visant à résorber les situations les plus à risques.
Constitution et actualisation du dossier : Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique amiante "parties privatives".
Ce dossier regroupe :
- le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
Note : Les résultats de ce repérage sont également intégrés dans le dossier technique amiante (DTA), lorsque celui-ci est obligatoire.
Communication du dossier
Le propriétaire ( ou le cas échéant l’exploitant) doit tenir ce dossier la disposition :
- des occupants de l’immeuble ;
- des employeurs ;
- des représentants du personnel ;
- des médecins du travail (si locaux de travail présents dans l’immeuble).
Ces personnes doivent être informées de l’existence et des modalités de consultation du dossier (article R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique).
Dossier technique amiante (DTA) : constitution, conservation et actualisation
Propriétaires concernés : Indépendamment de toutes transactions immobilières, sont concernés les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
Constitution et actualisation du dossier : Les propriétaires sur la base des repérages doivent constituer et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA).
Ce dossier regroupe :
- les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- une fiche récapitulative.
La fiche récapitulative du DTA mentionne les informations suivantes :
- sa date de rédaction et celles de ses mises à jour ;
- l’identification de l’immeuble ayant fait l’objet du DTA ;
- les coordonnées de la personne qui détient le DTA et les modalités de consultation de celui-ci ;
- la liste des locaux concernés par les différents repérages enregistrés dans le dossier technique amiante ;
- la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise ;
- l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- les conclusions de l’opérateur qui a effectué le ou les repérages (surveillance périodique ou travaux pour les matériaux friables et/ou mesures d’ordre général pour les matériaux non friables dégradés le cas échéant) ;
- les consignes générales de sécurité ;
- les travaux réalisés et les mesures conservatoires prises si des travaux doivent encore être réalisés.
Le dossier doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne appelée à réaliser des travaux dans l’immeuble.
Note : Cela ne signifie pas que le DTA soit suffisant pour évaluer la présence d’amiante lors de travaux importants.
Par ailleurs, le DTA doit notamment être tenu à la disposition des :
- occupants de l’immeuble concerné ;
- chefs d’établissement ;
- représentants du personnel ;
- médecins du travail (si l’immeuble comporte des locaux de travail).
Les propriétaires doivent communiquer la fiche récapitulative du DTA aux occupants de l’immeuble concerné dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Note : le repérage avant travaux (RAT) est obligatoire avant tout type de travaux réalisé par un particuliers ou un professionnel mandaté sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997. Les informations issues de ce repérage doivent être transmises à l’entreprise ou à l’artisan qui réalisera les travaux.
Textes réglementaires
- Code de la santé publique - Article L.1334-12-1
- Code de la santé publique - Articles R1334-14 à R1334-29
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 (...)
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
- Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
- Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes (...)
- Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
- Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux
- Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
Obligations du propriétaire en cas de vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Cet état est couramment appelé "constat vente" par les professionnels de l’immobilier.
Objectif : Informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de matériaux contenant de l’amiante.
En l’absence d’un tel état à la signature de l’acte authentique de vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans ces éléments de construction.
Pour les parties privatives et les maisons individuelles, cet état est établi sur la base des rapports de repérages des matériaux de la liste A et de la liste B de l’annexe 13- 9 du code de la santé publique.
Si un DTA a été constitué, sa fiche récapitulative tient lieu d’état de présence ou d’absence d’amiante.
Cas des copropriétés
Tout immeuble soumis au statut de la copropriété comprend des parties privatives, propriété de chaque copropriétaire et réservées à son usage exclusif, et des parties communes, propriété indivise entre tous les copropriétaires.
Aussi, le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété qui désire s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante devra annexer à la promesse de vente, d’achat ou à tout acte constatant la vente :
- l’état tel que décrit ci-dessus pour les parties privatives ;
- la fiche récapitulative du dossier technique "amiante" établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat de copropriété).
Note : Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.
Pour la réalisation d’un tel état, les propriétaires doivent faire appel à un opérateur de repérage dit diagnostiqueur. Cet opérateur de repérage est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui est soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.
Textes réglementaires
- Annexe 13-9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Code de la santé publique - Article L1334-13
- Code de la santé publique - Article R1334-24
- Code de la construction et de l’habitation - Articles L.271-4 à L.271-6
- Code de la construction et de l’habitation - Articles et R.271-1 à R.271-5
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (modifié par arrêté du 26 juin 2013)
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 (liste A) ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2012 (liste B)
Obligations du propriétaire en cas de démolition
Repérage des matériaux et produits de la liste C
Propriétaires concernés : Avant démolition, les propriétaires de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises, doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C.
Objectif : Il s’agit d’assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une "opération de démolition" est celle consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage "destructif" est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail, l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requises.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Note : Le repérage amiante avant travaux régi par le code du travail s’applique également aux travaux de démolition. Le code du travail impose le dispositif du repérage amiante avant travaux ou RAT (y compris pour les travaux de démolition) pour toutes les opérations portant sur les immeubles bâtis achevés avant le 1er janvier 1997.
Texte réglementaires
- Annexe 13-9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Code de la santé publique - Article R1334-27
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (RAT)
Le traitement des déchets avec de l’amiante
Lors de travaux de désamiantage, la personne pour laquelle les travaux sont effectués (c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires) ont la responsabilité de la bonne élimination des déchets produits, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Les déchets du chantier (équipements de protection des travailleurs…) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
Les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) proviennent de chantiers sous maîtrise d’ouvrage publique (État, collectivités locales) ou privée (entreprises, particuliers). Le contexte de leur gestion est différent entre la sphère du bâtiment et celle des travaux publics, du fait notamment du nombre d’acteurs par chantier, de la nature même des déchets produits, des lieux de production et des modes de traitement possibles.
Consulter la fiche sur les déchets du bâtiment et des travaux publics.
La réglementation en matière de stockage, de gestion et d’élimination des déchets amiantés est détaillée sur la page du ministère en charge de la gestion des risques
Consulter la fiche sur les déchets du bâtiment et des travaux publics.
Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante. Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.
- Mairie de votre commune ;
- Site de la Fédération Française du Bâtiment dédié aux déchets de chantier ;
- Plan départemental de gestion des déchets du BTP (Conseil Général ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ;
- Base de données "déchets" gérée par l’ADEME
Textes réglementaires
- Code de l’environnement - Article L.541-2
- Décret no 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
- Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005
- Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante
Les contacts et documents utiles pour toute question sur un cas particulier
Les services suivants sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant des cas particuliers
La Direction départementale des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM - de votre département pour toute question relative aux obligations de repérages amiante, aux travaux de construction, rénovation ou démolition dans des immeubles bâtis contenant de l’amiante ;
- Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL pour toute question relative à l’élimination des déchets amiantés ;
- L’agence régionale de santé de votre région pour toute question sur les risques sanitaires.
Sites à consulter pour trouver les contacts :
Documents à télécharger
Au cours de travaux de bricolage, vous risquez d’être exposé à l’amiante, afin de vous protéger et protéger votre entourage nous vous recommandons de lire attentivement cette brochure :