Patrice Vergriete a reçu les 24 propositions de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin pour accélérer la résorption de l'habitat indigne et dégradé

Le Lundi 23 octobre 2023

Patrice Vergriete, ministre délégué au logement, a reçu aujourd’hui, lundi 23 octobre 2023, les 24 propositions de Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et président de l’EPT Plaine-Commune, pour accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé. Ces propositions visent à accélérer le traitement des situations dégradées et à renforcer les obligations des travaux.

Alors que plus d’un million de ménages vivent dans 400 000 logements estimés indignes, et que près de 100 000 copropriétés sont estimées fragiles, le Gouvernement a souhaité, dès 2018, initier un plan pour réhabiliter les copropriétés dégradées. Plus de 1 100 copropriétés sont ainsi accompagnées, dont 40% en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit 89 000 logements. 2,7 Md€ seront ainsi mobilisés entre 2018 et 2028. La mise en œuvre de ce plan, qui bénéficie d’un accompagnement financier inédit et d’un renforcement de l’ingénierie, a permis de montrer le besoin d’une adaptation des outils d’urbanisme et d’habitat pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et dégradé. C’est l’objet de la mission qui a été confiée par le Ministre délégué au logement à deux élus locaux particulièrement mobilisés dans ce combat.

Bien que des modifications de la législation en matière de polices de l’habitat aient été déjà prises dans le cadre de la loi ELAN en 2018 dans une logique de simplification et d’harmonisation, le Gouvernement partage avec la mission la nécessité  de donner plus d’outils aux collectivités locales ou aux préfets, par exemple lorsque des propriétaires n’effectuent pas des travaux pourtant prescrits par la puissance publique, mettant ainsi en danger la vie ou la santé des voisins ou des locataires. Ce pouvoir d’agir passe notamment par la mise en place de procédures juridiques ou administratives plus adaptées.

La mission propose également de renforcer les outils permettant de résorber l’habitat indigne. Elle propose de faciliter et d’accélérer l’intervention foncière de la puissance publique lorsque celle-ci est rendue indispensable pour résorber durablement l’habitat indigne. Cela se traduit par des propositions d’amélioration des outils d’expropriation et de maîtrise foncière. La mission souhaite une plus grande mobilisation des établissements publics fonciers en vue de mener des acquisitions de logements indignes destinés à être rénovés ou démolis afin de remettre sur le marché des logements de qualité, neufs ou rénovés, en location ou en accession. Elle évoque enfin le besoin d’une solidarité concernant l’hébergement d’urgence, pour garantir une prise en charge rapide et de qualité lorsque l’évacuation de certains bâtiments s’avère nécessaire afin de mieux protéger les occupants

Le Gouvernement et la mission s’accordent également sur la nécessité de mieux prévenir les situations d’habitat dégradé, pour agir en anticipation, avant qu’il ne soit trop tard en donnant plus de moyens aux acteurs de l’habitat privé. Cette politique de prévention doit notamment passer par une mobilisation de la chaîne des professionnels ayant connaissance de ces situations ou étant capables de les traiter. Elle nécessite aussi de donner des moyens financiers adaptés pour réaliser les travaux dès que les besoins se font jour, sans attendre que les dégradations soient telles qu’elles nécessitent une intervention publique lourde, longue et coûteuse.

Enfin, le Gouvernement et la mission appellent conjointement à une tolérance zéro vis-à-vis des marchands de sommeil et des propriétaires bailleurs de mauvaise foi, qui peuvent entraîner des copropriétés dans la spirale de la dégradation et conduire à des situations dramatiques. Pour ce faire, la mission évoque l’amélioration des procédures de confiscation des biens, ainsi que le renforcement de l’ingénierie publique consacrée à l’habitat indigne privé. Pour que tous les propriétaires soient au fait des normes applicables, elle préconise aussi une meilleure formation et des diagnostics renforcés sur la qualité du bâti, qui permettraient de prévenir les effondrements meurtriers qui émaillent malheureusement régulièrement l’actualité.

Le ministre, Patrice Vergriete, tient à remercier, au nom du Gouvernement, le travail mené par Michèle Lutz et Mathieu Hanotin ainsi que l’ensemble des élus et des acteurs qui ont été interrogés pour élaborer ce rapport. Le Ministre présentera très prochainement les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en place pour donner suite à ce rapport et accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé.

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