Le Jeudi 3 novembre 2022
L’Observatoire National des Impayés Locatifs n’a constaté aucune hausse significative des impayés, même s’il faut rester vigilant dans le contexte inflationniste que connaît la France actuellement.
- Il n’y a pas eu de hausse générale du nombre d’impayés dans le parc privé comme dans le parc social depuis le mois de juin.
- Le taux d’impayés se maintient à un niveau constant, conforme à la normale.
- L’Observatoire et l’ensemble des services de l’Etat, resteront vigilants tout au long des prochaines semaines car la fragilisation progressive de la situation financière des ménages depuis l’été, notamment dans le parc social, pourrait engendrer une possible dégradation d’ici à la fin de l’année.
Pour Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement : « Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, pour les charges individuelles comme collectives, protège les locataires et leur permet d’assurer le paiement des charges et des loyers. Aussi, l’impact de la hausse des coûts de l’énergie n’est pas encore perceptible en 2022. Mais nous allons rester très vigilants lors du prochain appel de charges au premier semestre 2023. Nous avons, parallèlement, de nombreux outils et dispositifs qui vont nous permettre de protéger à la fois les locataires et les bailleurs. »
Le Gouvernement restera vigilant pour limiter les impayés de loyers et agira en prévention.
Après le déploiement du bouclier tarifaire gaz et électrique pour le chauffage collectif, comme le Gouvernement s’y était engagé, les chauffages collectifs électriques seront couverts pour les parties communes.
Les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour protéger les locataires comme les bailleurs.
- La mobilisation pour prévenir les expulsions locatives se poursuit. Un courrier d’Olivier Klein a été adressé aux préfets le 16 octobre 2022 pour limiter largement les expulsions locatives. La trêve hivernale apportant une sécurisation complémentaire.
- Fort de ces résultats, le Gouvernement entend poursuivre sa politique en limitant les expulsions locatives en 2020 et 2021 à des niveaux historiquement bas, et en empêchant toute reprise massive des expulsions après la crise.
- Un fonds national d’aide aux impayés locatifs a été mis en place en 2021 via les FSL pour apurer les dettes locatives des locataires en difficulté de paiement du fait de la crise Covid. 8,6M€ d’aides ont été alloués dans ce cadre en 2022 aux 22 collectivités territoriales signataires d’une convention avec l’Etat.
- Le fonds d’indemnisation des bailleurs a été abondé à hauteur de 10M€ en 2021, et le sera de nouveau en 2022, pour que les bailleurs, notamment les petits propriétaires privés, ne soient pas pénalisés par d’éventuels impayés.
- Les commissions de conciliation et de prévention des expulsions locatives ont été largement renforcées sur 69 territoires. Des équipes mobiles sociojuridiques ont été mises en place sur 26 territoires pour aller à la rencontre des ménages les plus éloignés, ou non identifiés des services sociaux.
- Cet effort sera poursuivi, dans le cadre du plan Logement d’Abord à venir, avec d’ores-et-déjà des financements de 44 millions d’euros en 2023, et dans le cadre des démarches de lutte contre la pauvreté.