Mon Accompagnateur Rénov'

Le décret du 22 juillet 2022 liste plusieurs acteurs pouvant bénéficier de l’agrément mis en place par l’Anah :

-    Les Espaces Conseil France Rénov’ (identifiés dans le décret comme "structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, au sens du I de l'article L. 232-2"). Le rôle de guichet du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) doit avoir été donné à la structure par une collectivité ou son groupement.

-    Les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitat ;

-    Les architectes au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture c’est-à-dire les architectes inscrits au tableau de l’ordre des architectes (https://annuaire.architectes.org/) ;

-    Les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat ;

-    Les auditeurs énergétiques qualifiés (signe de qualité visé au b du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018) ;

-    Les sociétés de tiers financement détenues par au moins 50% de capitaux publics (condition rappelée 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier) ;

-    Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les structures détentrices du signe de qualité RGE offre globale qui proposent des contrats de travaux en propre aux ménages ne pourront pas le recevoir l’agrément car il s’agit d’une condition d’incompatibilité avec l’activité d’accompagnateur rénov’ (voir Q III.1).

Le décret ne ferme l’agrément à aucune catégorie d’acteurs (maitrise d’ouvrage d’insertion, habitat social, fournisseurs d’énergie, délégataires CEE, diagnostiqueurs immobiliers etc…), sous réserve d’acquérir une des qualifications mentionnées en Q I.1 (qualification d’auditeur énergétique, architecte, opérateur agréé ou habilité Anah, société de tiers financement, Espace Conseil France Rénov’ collectivité territoriale). Ces acteurs devront également satisfaire aux conditions de compétence, d’indépendance, et de moralité professionnelle mentionnés à l’article R.232-4 du code de l’énergie.

Le décret du 22 juillet 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081405) prévoit que certains candidats sont dispensés de joindre certaines pièces à leur demande d’agrément.

Procédure simplifiée :

Cette procédure prévue par le III. de l’article R232-5 du Code de l’Energie est réservée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle dispense de fournir les pièces relatives au niveau d’activité, à l’indépendance, à la neutralité et à la probité.

Procédure dérogatoire :

Cette procédure prévue par le II. de l’article R232-5 du Code de l’Energie est réservée aux Espaces Conseil France Rénov’, aux opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitat, aux architecteset aux structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat. Elle dispense de fournir les pièces relatives à l’indépendance, à la neutralité et à la probité.

Les conditions de ces procédures sont détaillées dans l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807068).

L’accompagnateur agréé informe l’Agence nationale de l'habitat ou sa délégation ayant accordé l’agrément de tout changement notable concernant sa situation (notamment un changement d’adresse, de dénomination, de personnel réalisant les accompagnements, la modification de la structure de son capital, la perte et l’obtention de nouvelles qualifications, ou le changement de périmètre d’intervention géographique etc.). Seuls les changements notables venant à remettre en cause les conditions de validité des critères d’agrément mentionnés au II de l’articles 5 de l’arrêté doivent être signalés, pour envisager une nouvelle instruction de l’agrément le cas échéant.

Un opérateur agréé qui ne signalerait pas un changement notable (modification de son périmètre d’intervention, doublement de ses équipes d’accompagnateurs, changement de nom, rachat par une entreprise d’exécution d’ouvrage, évolution de ses liens par rapport à une entreprise d’exécution d’ouvrage, développement d’un partenariat avec un artisan  etc..) peut se voir retirer son agrément.

L’accompagnement est obligatoire dès le 1er janvier 2023 pour les travaux bénéficiant de l’aide « MaPrimeRénov’ Sérénité » et des aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs conventionnées via le dispositif Loc’Avantageen maison individuelle, en monopropriété et en parties privatives de copropriété.

A partir du 1er janvier 2024, l’obligation d’accompagnement est élargie à l'aide MaPrimeRénov’ rénovation globale mentionnée au 15° de l’annexe I du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.

Le décret du 22 juillet 2022 et l’arrêté définissent l’accompagnement du service public, qui peut être proposé partout de manière facultative et sans restriction.

Le critère de 5000€ de travaux mentionné est toutes taxes comprises, conformément à l’article 164 de la loi climat et résilience. Ce montant ne prend pas en compte les aides pour travaux.

La date du dépôt de la demande d’aide MPR sur la plateforme de l’Anah fait foi pour déterminer l’obligation de recourir à Mon Accompagnateur Rénov’. Une demande d'aide MPR rénovation globale ne sera pas concerné par l’obligation d’accompagnement si la demande d’aide est déposée le 31 décembre 2023, alors qu’elle le sera si cette même demande est déposée le 1er janvier 2024.

Les candidats à l’agrément doivent satisfaire à une condition d’indépendance par rapport aux activités d’exécution d’ouvrage, en plus du signe de qualité détenu. Le III de l’article R. 232-4 du code de l’énergie précise à cet égard que :

 « Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l’article L. 232-3, doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique. A ce titre :

1° Il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;

2° Il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées ».

La condition d’indépendance recouvre une double dimension, à la fois ne pas être en capacité d’exécuter directement un ouvrage et respecter une stricte neutralité vis-à-vis des équipements et technologies proposés.

L’impossibilité d’exécuter directement un ouvrage se définit comme l’absence de modèle d’affaire où la structure candidate contractualise des travaux avec le ménage (travaux réalisés en propre, ou via le recours à un partenaire).

La neutralité du candidat s’apprécie comme l’absence de contrat comprenant un intéressement financier avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.

Le tableau ci-dessous présente par typologie les acteurs qui respectent ou non le critère d’indépendance

L’instructeur de l’Anah vérifiera lors de l’instruction que le candidat à l’agrément respecte la condition d’indépendance précitée de la manière suivante :

Pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’, une entreprise de travaux ou un contractant général devra créer une filiale spécifique dédiée à l’accompagnement. Cette filiale devra mettre en place des processus pour assurer l’indépendance de l’accompagnement.

La structure capitalistique transmise à l’Anah au moment de l’instruction permettra d’identifier ce rattachement, et de renforcer l’examen de la condition de neutralité vis-à-vis des travaux et équipements proposés (via le système de contrôle interne du candidat).

Un groupement constitué de plusieurs structures disposant de compétences complémentaires et réalisant ensemble les prestations d’accompagnement pour un même ménage n’est pas autorisé.

L’agrément est accordé à une structure unique qui réalise l’accompagnement de bout en bout pour le compte du ménage via un contrat unique. L’agrément ne peut pas être demandé au nom d’un groupement par une des structures, avec mandat des structures associées.

Par exception, seules les prestations d’audit énergétique et de l’accompagnement renforcé peuvent être sous-traitées le cas échéant à un partenaire. Pour l’évaluer, l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre précise que, dans le cadre du dossier de candidature, le candidat précise les modalités de réalisation de l’accompagnement, contenant une présentation de la chaîne contractuelle de sous-traitance éventuelle.

L’accompagnement renforcé est mobilisable en cas de situation manifeste d’habitat indigne, d’indécence, de péril, de non adaptation à une perte d’autonomie identifiée ou en cas de grande difficulté économique du ménage. L’Accompagnateur Rénov' n'a pas l'obligation d’assurer ces prestations renforcées.

Il a, en revanche, l'obligation de signaler ces situations constatées à l'Anah et à l'Espace Conseil France Rénov’, dans les conditions prévues par le f) de l'annexe I de  l'arrêté cité.

L’Accompagnateur Rénov’ évalue ces situations notamment sur la base de la grille d’analyse symplifiée mise à disposition par l’Anah.

La réalisation des prestations renforcées obéit à certaines règles d’exécution précises :

• Les opérateurs autorisés à le réaliser sont uniquement ceux qui respectent les conditions fixées par la règlementation de l’Agence nationale de l’habitat spécifique à ce sujet. Ceux-ci sont notamment les opérateurs bénéficiant d’une qualification suivante : agrément au titre de l’article L365-3 du CCH, habilitation délivrées de l’instruction de la directrice générale de l’Anah du 20 septembre 2018, opérateur missionné dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général ;
• Les structures qui ne rentrent pas dans les critères prévus par l’Agence nationale de l’habitat peuvent sous-traiter l’accompagnement renforcé à un tiers unique respectant les conditions fixées par la règlementation de l’Agence nationale de l’habitat. Les accompagnateurs pourront ainsi garder l’exclusivité de bout en bout du contrat en s’associant à un sous-traitant.

En cas de difficulté concernant la réalisation de cet accompagnement (publics très fragiles) l’accompagnateur pourra signaler cette situation à l’Anah et à son Espace Conseil France Rénov’ de proximité pour qu’un nouvel accompagnateur chef de file, ou un sous-traitant partenaire soit proposé.

La réalisation des prestations renforcées, voire de prestations ad’hoc prévues dans le cadre de la réglementation Anah spécifique, peuvent être exigées pour avoir accès aux financements Anah spécifiques à l’Habitat dégradé et à la perte d’autonomie.

Le candidat à l’agrément devra démontrer ses compétences pour réaliser l’accompagnement du service public, au moyen des pièces suivantes :

- Des références justifiant de la capacité de réalisation d’un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et le cas échéant des missions d’accompagnement renforcé ;

- La méthodologie proposée pour l’accompagnement des ménages au regard des prestations mentionnées à l’article 1 de l’arrêté, notamment dans le montage du dossier de financement (fréquence de contact avec le ménage, méthode de recherche des aides CEE etc…) ;

- La démonstration de la mise en place d’un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d’agrément pour le personnel réalisant les prestations d’accompagnement.

Il n’est pas demandé le suivi d’une formation spécifique, le candidat à l’agrément devant apporter lui-même la preuve de sa compétence. Il pourra néanmoins être fait mention des formations suivies dans le cadre des références justifiant de la capacité du candidat à réaliser un accompagnement (par exemple, le suivi des formations développées dans le cadre du programme SARE, autres formations etc…).

L’accompagnateur devra fournir la liste des entreprises de travaux titulaires d’un signe de qualité RGE, référencées sur le site France-renov.gouv.fr et situés à proximité du lieu du logement objet de l’accompagnement. La liste sera donc neutre, et dépendra du code postal du logement objet de l’accompagnement.

Pour information, voici l’adresse de l’annuaire RGE sur lequel devront se référer les accompagnateurs pour générer la liste :

https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

L’accompagnement comprendra un audit énergétique réalisé sur place conformément aux exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Pourront réaliser cet audit les titulaires de l’une des qualifications RGE audit en maison individuelle, au sens du décret n° 2018‑416 du 30 mai 2018, et délivrées par un organisme de qualification :

- OPQIBI 1911 Audit énergétique maisons individuelles ;

- QUALIBAT 8731 ;

- OPQIBI 1905 Audit énergétique bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives ;

- AFNOR CERTIFICATION 01 A : audit énergétique dans les domaines des bâtiments ;

- LNE Audit énergétique Domaine Bâtiment.

Pourront également réaliser cet audit les architectes ayant accompli la formation mentionnée en annexe II du décret n° 2018‑416 du 30 mai 2018.

L’accompagnateur agréé pourra en lieu et place de la réalisation de l’audit énergétique mentionné précédemment avoir recours à un audit réglementaire existant répondant aux conditions de l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, réalisé par un auditeur dont les conditions de qualification sont précisées par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

La réalisation d’un audit énergétique lors de la prestation d’accompagnement permet de proposer au ménage un projet de rénovation performante en une ou plusieurs étapes, et constitue un prérequis pour le bénéfice de certaines aides, comme le coup de pouce CEE Rénovation performante.

La restitution de l’audit mentionné au 1° g) de l’annexe I se réalise sous format libre (visite, rendez-vous avec le ménage etc…).

Les territoires ultramarins dans lesquels le texte est applicable (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte) pourront réaliser une évaluation énergétique pendant une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2024, date d’opposabilité d’un cadre d’audit énergétique en outre-mer. Après cette date, les territoires ultramarins sont tenus de réaliser l’audit énergétique tel qu’il sera défini dans les textes réglementaires à venir.

Les caractéristiques de l’évaluation énergétique à réaliser jusqu’au 1er juillet 2024 sont indiquées au d) de l’annexe I de l'arrêté dans un paragraphe spécifique.

L’accompagnateur agréé devra obligatoirement réaliser un audit énergétique conforme aux exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Lorsqu’un audit énergétique réglementaire répondant aux conditions de l’arrêté du 4 mai 2022 est préexistant, l’accompagnateur pourra le mobiliser directement et n’aura pas besoin de réaliser un nouvel audit énergétique.

L’accompagnateur sera donc tenu de recommander au ménage les scénarios prévus dans ces audits énergétiques, par exemple en cas de la réalisation d’un audit conforme aux exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 :

• Un scénario en une seule étape compatible avec l'atteinte du niveau BBC rénovation, visant une baisse d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2SHAB/an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
• Un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum, selon un ordonnancement visant à maximiser l'économie d'énergie lors des premières étapes sans compromettre la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes, en tenant compte des éventuelles pathologies du bâtiment ;
• Le cas échéant, d’autres scenarios intermédiaires permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation définis en lien avec le ménage.

L’arrêté qui définit les prestations d’accompagnement ne comprend pas de prestation visant à assurer le repérage des ménages. Chaque accompagnateur pourra effectuer cette mission de repérage et d’incitation à l’accompagnent via son modèle économique interne, dans la limite de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

De même, des actions d’identification et de repérage des ménages pourront être portées en parallèle par les Espaces Conseil France Rénov’ et les collectivités, par exemple dans le cadre de programmes CEE de types SLIME +, d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou encore dans le cadre de la mise en œuvre des politiques définies par leurs PCAET, PLH, etc.

L’accompagnateur pourra cumuler des missions de maîtrise d’œuvre et d’accompagnement sur un même chantier. La maîtrise d’œuvre devra faire l'objet d'un contrat et d’une facturation à part (hors contrat d'accompagnement). A noter que l'arrêté indique en annexe I que l'accompagnateur informe le ménage de la possibilité de maîtrise d'œuvre sur son projet et l'assiste le cas échéant dans sa recherche d'un maître d’œuvre à sa demande.

L’arrêté précise dans son article 8 que l’orientation des ménages vers un accompagnateur rénov’ se réalise dans le cadre de la mission d’information et de conseil des Espaces Conseils France Rénov’. Cette orientation se réalise sur la base d’une liste neutre communiquée au ménage, dont les conditions de vérification dépendent du service public d’information et de conseil assuré opérationnellement par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

La liste présentée est constituée de tous les accompagnateurs agréés ayant la capacité d’intervenir à l’adresse du logement à rénover, conformément au référencement territorial présenté dans le système d’information national. Le cas échéant, cette liste contient le guichet d’information, de conseil et d’accompagnement si celui-ci est effectivement titulaire de l’agrément. Les articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’énergie permettent aux guichets d’exercer ce rôle d’orientation des ménages vers un accompagnateur agréé et de réalisation de la prestation d’accompagnement en propre.

En complément de la liste, le guichet d’information, de conseil et d’accompagnement peut communiquer des informations publiques sur les marchés passés par les collectivités avec des accompagnateurs.

Le ménage sera libre de choisir l’accompagnateur agréé de son choix parmi les opérateurs figurant dans la liste.

A noter que lorsque le guichet suppose une situation d’habitat indigne, d’indécence, de perte d’autonomie, ou lorsque le ménage éprouve des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence (cas décrits au f de l’annexe I de l’arrêté), le guichet oriente le ménage vers une liste d’accompagnateurs en capacité de réaliser les missions d’accompagnement renforcées (voir Q IV.1).

Les articles  du code de l’énergie mettent en place le dispositif de carnet d’information du logement (CIL), qui entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il s’appliquera aux logements neufs et aux logements existants qui feront l'objet de travaux de rénovation énergétique. Le CIL permettra de suivre tout au long de la vie du logement sa performance énergétique et les travaux effectués permettant de l’améliorer. Son format est libre (papier, clé usb, carnet numérique) et doit être complété par le propriétaire qui responsable de l'ouverture d'un CIL. La structure qui réalise les travaux est responsable de mettre à disposition du ménage les caractéristiques des matériaux utilisés et les notices des équipements installés.

Un guide pratique pour remplir le CIL est publié sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/carnet-dinformation-du-logement)pour aider les accompagnateurs à aiguiller les ménages. Le guide clarifie auprès du public ce que le CIL doit contenir et comment obtenir les documents. Un modèle de CIL clef en main est également proposé.

L’accompagnement prévu devra faire l’objet d’un contrat noué avec l’accompagnateur et du rapport de fin de prestation. Ces contrats et rapports seront obligatoires, notamment en ce qui concerne les prestations réalisées, et pourront le cas échéant mentionner le coût nul du reste à charge pour le bénéficiaire. Ils permettront de témoigner de la bonne réalisation des missions d’accompagnement.

L’accompagnateur est tenu de respecter un critère de performance au niveau des conseils donnés au ménage. Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 précise qu’à minima, les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent permettre d’améliorer le classement du bâtiment au regard du DPE, c’est à dire le franchissement d’au moins une classe énergétique.

L’audit énergétique réalisé (voir Q IV. 4) doit donc recommander un projet de travaux permettant d’améliorer la classe énergétique du bâtiment, peu importe le scénario BBC retenu en une ou plusieurs étapes.

L’accompagnateur n’est pas responsable de la qualité finale des travaux, dans la mesure où ceux-ci relèvent du choix du ménage. En revanche, l’accompagnateur est tenu d’informer le ménage des défauts de qualité possibles et des recours possibles en cas de persistance de malfaçon, ainsi que des assurances dommages-ouvrage accessibles. 

A noter que le cas échéant, une mise à jour de l’audit énergétique après travaux est réalisée si le projet diffère des recommandations initiales. Cette modification, ainsi que le projet retenu par le ménage sont remontés à l’Anah dans le cadre du rapport de fin d’accompagnement.

L’accompagnateur n’est pas responsable de l’exécution des travaux et de leur bonne réalisation (effectué au moment de l’instruction des aides pour travaux), ni du choix du projet de travaux effectué par le ménage.

En revanche, il est bien responsable du conseil et de l’assistance au ménage pendant la réalisation des travaux. A ce titre, il effectue une visite sur site en fin de prestation contenant des informations données au ménage sur la conformité du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés dans le logement rénové.

Par ailleurs, l’arrêté d’application du décret précise que l’accompagnateur remet au ménage une « fiche de réception de travaux » pour l’aider à vérifier la conformité des équipements et matériaux mis en place au regard de l’audit, devis et factures définitives.

Enfin, l’accompagnateur aidera le ménage à remplir le carnet d’information du logement permettant un état des lieux après-travaux. L’accompagnateur s’assurera que la ou les entreprises chargées de la réalisation des travaux ont mis à disposition du ménage l’ensemble des pièces nécessaires à sa complétude, à savoir :

• Pour les travaux mentionnés au I de l’article R. 126-33 du CCH (travaux d'isolation des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable), les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés au sens de l’article 7 de l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement ;
• Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement mentionnés au I de l’article R. 126-34 du CCH ;
• Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents relatifs à l’entretien des systèmes de chauffage mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont les acteurs définis aux articles L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier, immatriculés dans les conditions des articles L546-1 à L546-4 du même code. Pour plus d'informations, se référer à la foire aux questions publiée par la Banque de France : https://acpr.banque-france.fr/foire-aux-questions-iobsp

La qualification d'auditeur énergétique est détenue par la structure, conformément à l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Pour recevoir la qualification, la structure se doit de désigner un ou plusieurs référents techniques, au minimum de 1 par tranche de vingt salariés. Au niveau pratico-pratique, ces référents techniques ont un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques qui peuvent être réalisés par les salariés au sens large.

Ce volet renvoie notamment à :

- La sensibilisation aux écogestes.

 https://www.economie.gouv.fr/mission-innovation/sensibilisation-aux-ecogestes

- L'information sur les aides mobilisables pour payer les factures d'énergie (Ex. chèque énergie, aidesde la  caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, aides des caisses de retraite, etc.)

https://chequeenergie.gouv.fr/

https://caf.fr/

https://www.msa.fr/

- D'information sur les règles applicables en cas d'impayé de facture d'énergie.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031130667/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027310001?init=true&page=1&query=loi+n%C2%B0+2013-312+du+15+mars+2013&searchField=ALL&tab_selection=all

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première (Article L233-1 du Code de Commerce). Une structure disposant de plusieurs filiales réalisant l’accompagnement doit demander un agrément pour chacune des filiales. Les demandes seront examinées lors de l’instruction pour s’assurer qu’il s’agit bien de l’une des structures mentionnées en Q I.1, que le dossier est complet et que chaque candidatrespecte les exigences énoncées à l’article R.232-4 du code de l’énergie.

Le périmètre d’intervention déclaré de la filiale devra être cohérent avec ses implantations territoriales, et son niveau d’activité prévisionnel correspondre aux ressources humaines effectivement déployées. 

L’entreprise doit déposer une seule candidature.

L’Anah examine les demandes d’agréments dès réception du dossier de candidature sur le système d’information dédié. L’examen des demandes d’agrément respecte plusieurs étapes incompressibles :

• L’instruction de la demande, qui s’assure que le candidat est bien l’une des structures mentionnées en Q I.1, que le dossier est complet et qu’il respecte les exigences énoncées à l’article R.232-4 du code de l’énergie. L’Anah examine également la cohérence entre le périmètre d’intervention et les implantations territoriales déclarées, ainsi que le niveau d’activité prévisionnel par rapport aux ressources humaines déployées ;
• L’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) ou du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement (CDHH) sur les demandes d’agrément du ressort de leur périmètre.
• La décision finale de l’Anah suite à réception de l’avis du CRHH ou du CDHH.

Les textes réglementaires indiquent que l’Anah dispose d’un délai de 3 mois lorsque le dossier est complet pour examiner les demandes d’agrément au-delà duquel celles-ci sont rejetées implicitement.

L’annexe IV de l’arrêté précise les compétences requises pour obtenir l’agrément.La liste contient des compétences allant de l’accueil téléphonique à l’analyse des documents d’exécution de travaux.

Ces compétences sont examinées prioritairement au regard des références apportées par le candidat justifiant de sa capacité à réaliser un accompagnement de nature administrative, financière et technique, et le cas échéant des missions d’accompagnement renforcé. En complément, le candidat à l’agrément devra transmettre un plan de formation à réaliser pendant la période d’agrément pour le personnel réalisant les prestations d’accompagnement, ainsi que la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations d’accompagnement (notamment pour le montage du dossier de financement) afin d’évaluer ses compétences pédagogiques.

L’Anah notifie les secrétariats des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) des demandes d’agrément lorsque le secteur d’intervention déclaré par le candidat à l’agrément concerne leur périmètre. Entendu que tous les CRHH concernés sont notifiés lorsque la demande d’agrément porte sur plusieurs régions.

Les modalités de notifications des CRHH sont adaptées en outre-mer et remplacées par une saisine des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH). Par exemple, seul le CDHH de la Guadeloupe sera saisi pour un candidat déclarant intervenir en Guadeloupe. Si ce candidat souhaite également intervenir en Martinique, le CDHH de la Martinique sera aussi notifié.

La procédure de dépôt des demandes d'agrément est entièrement dématérialisée. Une plateforme en ligne est ouverte depuis le 30 avril 2023 pour permettre aux acteurs éligibles de déposer et de suivre l'instruction de leur dossier de candidature à l'agrément.

Afin de sécuriser le calendrier de mise en œuvre de cette réforme importante, deux parcours sont prévus, en fonction des candidats à l'agrément :

Depuis le 2 mai 2023, les acteurs historiques qui réalisent déjà des missions d'accompagnement (Espace Conseil France Rénov', opérateurs de l'ANAH, structures chargées d'une opération programmée) sont invités à déposer leur demande sur la plateforme dédiée, en vue d'obtenir cet agrément avant le 1er janvier 2024.

À compter du 1er juillet 2023, les nouveaux acteurs, notamment issus du secteur privé, sont invités à leur tour à déposer leur demande d'agrément pour réaliser les missions d'accompagnement.

Il est rappelé qu'afin de ne pas pénaliser les ménages, un régime transitoire a été mis en place entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 afin que les acteurs historiques soient réputés agréés, et puissent ainsi poursuivre leurs missions d'accompagnement.

Une communication spécifique par l'Anah a eu lieu en avril pour ces acteurs historiques, et sera programmée à compter de juin pour les nouveaux acteurs. Dans l'attente, l'ensemble des informations est disponible sur la page dédiée du site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov

Le service instructeur des agréments Mon Accompagnateur Rénov’ dépend du périmètre de référencement déclaré par le candidat et de la localisation du siège social de la structure candidate.

Quand le candidat sollicite un référencement sur l’ensemble des régions métropolitaines ou sur l’ensemble du territoire national, sa candidature est instruite par le siège de l’Anah.

Dans les autres cas, la candidature est instruite par la délégation locale de l’Anah (directions départementales des territoires et de la mer ou directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

La plateforme de dépôt des demandes d’agrément transmet automatiquement la candidature au service compétent.

Il est indiqué en annexe V de l’arrêté que les pièces du dossier de demande d’agrément sont "cohérentes avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d‘accompagnement et les implantations territoriales". Par exemple, le plan de formation demandé sera forcément adapté pour les structures individuelles, consistant en une simple attestation signée par la personne s’engageant à réaliser ou plusieurs formations pendant la durée de validité de l'agrément. Il est évident que ces structures ne disposent pas d'un service RH ou de contrôle interne spécifique.

De même, les statuts, date de création, règlement intérieur et liste des membres du conseil d'administration demandés sont adaptés pour les entreprises individuelles.

Le dossier de demande d’agrément comprend une déclaration relative au périmètre d’intervention souhaité par le candidat (infra-départemental, départemental, régional, ou national), cohérente avec la liste des implantations territoriales déclarées.

Les conseils régionaux de l'habitat et de l'hébergement, ou comités départementaux de l’habitat et de l’hébergement en outre-mer se prononcent par avis simple sur les demandes d’agrément qui ressortent de leur périmètre et sur leur volonté de référencer l’accompagnateur sur le territoire.  

La décision d’octroi de l’agrément par l’Anah va entériner le périmètre d’intervention définitivement retenu ainsi que le référencement sur le SI.

Les changements de périmètre d’intervention doivent être signalés à l’Anah sur le système d’information national. Ils donnent lieu à une nouvelle instruction de l’agrément et une actualisation du référencement.

Le décret du 22 juillet 2022 précise que l’agrément est valable sur le périmètre national.

Toutefois, les candidats doivent déclarer le périmètre d’intervention souhaité lors du dépôt de leur dossier de demande d’agrément, à des fins de référencement géographique sur le système d’information national. Il n’y a pas de limite de périmètre déclaratif (infra-départemental, départemental, régional, ou national), celui-ci devant être cohérent avec les implantations territoriales du candidat.

Les accompagnateurs souhaitant modifier leur périmètre d’intervention après obtention de l’agrément peuvent en faire la demande auprès l’Anah, qui donne lieu à une nouvelle instruction et actualisation du référencement.

Il est recommandé d’utiliser la qualité de collectivité territoriale qui permettra de bénéficier de la procédure d’agrément simplifiée (voir Q I.3).

Au moment du dépôt de la demande d’agrément, les services instructeurs de l’Anah contrôleront systématiquement les documents transmis par les candidats (respect des critères d’indépendance, de compétences, des conditions d’éligibilité etc.)

Après la délivrance de l’agrément, l’Anah contrôlera les opérateurs agréés à plusieurs moments pour s’assurer du respect de leurs engagements et obligations :

• Un premier niveau de contrôle concerne les prestations d’accompagnement effectuées sur la base du rapport d’accompagnement transmis à l’Anah après chaque mission. Ce type de contrôle permettra notamment de s’assurer de la qualité de l’information donnée au ménage, l’absence d’orientation privilégiée vers certaines technologies, ou entreprises de travaux. La réalisation effective des prestations figurant à l’article 1 de l’arrêté sera examinée.

• Un deuxième niveau de contrôle est relatif aux conditions d’éligibilité à l’agrément (conditions d’indépendance, de compétence, de moralité professionnelle figurant à l’article R.232-4 du code de l’énergie). Ce contrôle sera notamment réalisé sur la base des rapport d’activités annuels transmis par l’accompagnateur. Il pourra être déclenché sur la base des non conformités constatées lors du contrôle précédent.

Ces contrôles pourront se réaliser sur pièce et sur place.

L'accompagnement est destiné aux propriétaires occupants et bailleurs, au même titre que les aides MPR.

L’arrêté précise dans son article 2 que la prestation fait l'objet d'un contrat conclu entre le ménage et l’accompagnateur agréé, dans lequel apparaît la liste des prestations obligatoires (annexe I de l’arrêté) ainsi que son coût, les conditions de déclenchement de l’accompagnement renforcé au sens de l’annexe II et son surcoût potentiel. Le contrat d’engagement peut également comprendre le coût d’une ou plusieurs prestations facultatives mentionnées en annexe III et identifiées comme telles.

La forme du contrat d’engagement est libre et personnalisable par l’accompagnateur agréé.

Les tarifs de l’accompagnement sont libres et non réglementés.

Chaque accompagnateur devra développer une offre concurrentielle sur le marché de l’accompagnement.

La liste des accompagnateurs agréés sera publiée sur le site de France Rénov’ (https://france-renov.gouv.fr/). Les espaces conseil France Rénov’ ont notamment pour mission d’informer les ménages ayant un projet de rénovation énergétique des accompagnateurs Rénov’ référencés pour intervenir dans leur commune (https://france-renov.gouv.fr/services-france-renov).

Les prestations renforcées incluent par exemple les projets de rénovation de logement indigne ou très dégradé ou les projets d’adaptation au viellissement.

La liste des opérateurs agréés ou habilités pour ces prestations renforcées est actualisée par l’Anah et mise à disposition des conseillers France Rénov’. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent obtenir des informations sur cette liste sont invités à se rapprocher de l’Espace Conseil France Rénov’.  (https://france-renov.gouv.fr/services-france-renov).