Mon Accompagnateur Rénov'

Le Mardi 7 février 2023

Présentation du service public d'accompagnement à la rénovation énergétique "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR') et de sa mise en œuvre.

Textes de référence

  • Articles L.232-1 à L.232-3 du code de l’énergie ;
  • Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
  • Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Présentation

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 mettent en place la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) qui repose sur plusieurs principes :

  1. Une mission d’accompagnement contenant des prestations unifiées en matière technique, administratif, financier et social ;
  2. Une procédure d’agrément pour les opérateurs souhaitant réaliser cette mission d’accompagnement. La réalisation de la prestation est donc réservée aux acteurs titulaires de l’agrément ;
  3. Une obligation pour les ménages de se faire accompagner pour bénéficier de certaines aides de l’Etat pour travaux (aides MPR Sérénité, bouquet de travaux MPR supérieur à 10k€ d’aide, aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs conventionnées via le dispositif Loc’Avantage).

Les contenus présentés dans cette FAQ ont une vocation explicative pour faciliter la mise en place du dispositif, seuls le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 font foi.

I) Eligibilité à l’agrément

II/ Travaux assujettis à l’obligation d’accompagnement

III/ La condition d’indépendance par rapport aux activités d’exécution d’ouvrage

IV/ Les prestations d’accompagnement

V/ Modalités d’instruction de l’agrément

VI/ Modalités de dépôt de la demande d’agrément

VII/ Contrôles et sanctions

VIII/ Divers

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