Le Vendredi 9 décembre 2022
M. Marc FESNEAU, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, M. Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Bérangère COUILLARD, Secrétaire d'État chargée de l'Écologie, réaffirment que la lutte contre les plastiques à usage unique est une priorité.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, dans son article 77, a interdit l’exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022, comme les pommes ou bananes vendues emballées.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait prévu par décret une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat qui annule ce décret. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.
Un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l’interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Le nouveau décret prévoira également des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.
Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées. Un fonds de 40 millions d’euros a ainsi été mis à leur disposition pour faciliter l’investissement dans des outils de conditionnement non plastiques.
L’enjeu de cette mesure est de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.