Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Le Jeudi 25 août 2022

La loi Littoral concerne plus de 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.

Identité de la loi

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

  • Nombre d’articles : 44

Processus législatif

  • Assemblée : 19 décembre 1985
  • Sénat : 20 décembre 1985
  • Loi promulguée le 3 janvier 1986

Objectifs de la loi

  • Préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral
  • Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau
  • Mettre en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage
  • Donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux
  • Permettre la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux
  • Laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire pour s’adapter aux spécificités locales
  • Renforcer la recherche et l’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral

Publics concernés

Quand on parle loi Littoral, on parle des communes de bord de mer mais aussi des grands lacs, des estuaires et des deltas.

« Les communes littorales », sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

  • riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
  • riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

1 212 communes concernées au total

  • 975 communes riveraines de la mer ou de l’océan dont 885 en métropole et 90 en outre-mer (hors Mayotte).
  • 87 communes riveraines d’un lac, d’un estuaire ou d’un delta.
  • 150 communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares.
5 500

kms de littoral en métropole

2 000

kms de littoral en Outre-mer

975

communes riveraines de la mer ou de l’océan

237

collectivités riveraines d’un lac, d’un estuaire

Mesures phares

Calendrier

Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 5 janvier 1986, au lendemain de sa parution au Journal Officiel.

Une instruction du Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme réaffirme la nécessité d’un aménagement équilibré du littoral porté, en premier lieu, à une échelle intercommunale dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU intercommunaux. L’instruction met en place un réseau « Littoral et Urbanisme » regroupant  l’ensemble des directions départementales des territoires (DDT) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, DEAL) concernées par l’application de la loi Littoral.

Modification et abrogation

La loi ELAN comporte des articles modifiant les dispositions urbanisme de la loi Littoral du code de l’urbanisme. Il s’agit des articles 42 à 45.

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