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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Le Mardi 17 mai 2022


Crédits : Dicom

Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : monprojet.anah.gouv.fr

Loc’Avantages, adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2022, est entré en application au 1er janvier. Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

Il a 3 objectifs :

  • augmenter l’offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés,
  • permettre à des ménages aux  revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment, notamment en zone tendue,
  • inciter les propriétaires bailleurs à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.

Tout bail prenant effet à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages, s’il remplit les conditions d’éligibilité.

 

Mode d’emploi de la plateforme

Le propriétaire se connecte à la plateforme : monprojet.anah.gouv.fr

  • Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
  • Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
  • Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
  • Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement,…
  • Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s'appliquent pour le propriétaire.

A noter :

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :

  • ne pas dépasser un montant maximum de loyer,
  • louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
  • louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.

S’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut aussi avoir recours à l’intermédiation locative qui lui donne alors droit à une réduction d’impôt supérieure et à une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Le propriétaire peut également bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, des différentes aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux et rénover le logement mis en location.

A retenir : les logements conventionnés via Loc’Avantages sont décomptés, sous certaines conditions, au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU.

 

Retrouvez toutes les informations sur Loc’Avantages via le dossier d’information.

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