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L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Le Mercredi 18 mai 2022

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

La fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant 690 000 ERP en son giron à la fin de l’année 2018.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont donc arrivés à leur terme le 31 mars dernier, à l’issue d’une période de transition prévue afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaît de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars prochain, des ERP au dispositif des Ad’AP - que dans trois cas :

- celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM;

- celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière;

- celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘Etat utilise plusieurs leviers d’action, notamment :

- le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité;

- le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales;

- le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive;

- et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Ad'AP ou registre public d'accessibilité : Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines d'entre elles se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'Etat, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à en exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

La mise en oeuvre d'un Ad'AP

Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux

Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d'AT (Cerfa n° 13824*03 ou n°15797*01 sous condition) ou un PC par ERP. C'est à ce moment qu'ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu'ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

Afin de repérer les travaux et aménagements à réaliser pour rendre un ERP conforme, des auto-diagnostics sont disponibles plus bas. Il est également possible de passer par un professionnel du diagnostic. Une des questions fréquentes listées plus bas porte identifie les professionnels vers lesquels il est possible de se tourner.

Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda à travers deux rendez-vous administratifs :

  • la réalisation d'un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne et disponible ci-dessous) ;
  • la réalisation d'un bilan à mi-parcours (dont le formulaire sera également réalisable en ligne et mis à disposition ultérieurement).

Des attestations d'achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Pour déposer en ligne son attestation d'achèvement des travaux, un lien est disponible ci-dessous.

La prorogation du délai d'exécution

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

  • le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
  • la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
  • la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.

Réalisez votre auto-diagnostic

Réalisez votre bilan à mi-parcours ou votre bilan de fin d'Ad'AP

Modifier un Ad'AP approuvé

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP  crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre.

Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d'Ad'AP :

  • intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
  • modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l'envoyer au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Le formulaire ainsi qu'un tutoriel sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

Formulaires Cerfa et modèles d'attestations

Les formulaires Cerfa

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

  • travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
  • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
  • modification d'un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

Les documents de suivi : le point de situation à 1 an, le bilan à mi-parcours et le bilan de fin d'Ad'AP

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Le point de situation a 1 an n'étant plus d'actualité, nous ne le mettons plus en ligne ici.

Est toujours possible de réaliser et déposer son bilan à mi-parcours.ou son bilan de fin d'Ad'AP

Un tutoriel présentant les différentes étapes du bilan à mi-parcours est disponible en téléchargement ci-dessous.

Les attestations d'accessibilité

Pour les ERP de 5e catégorie

  • répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.164-2 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
  • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie

  • les éléments administratifs prévus par l’article R165-3 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)

Formulaire en ligne d'attestation d'accessibilité pour un ERP

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Les formulaires sont disponibles ci-dessous, en fonction de la catégorie de l'ERP concerné :

Les attestations d'achèvement de travaux

Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou exploitant d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Ainsi que le précise l'article R.165-17 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d'un permis de construire (article L.122-9 du CCH) en tient lieu".

Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda".

L'attestation d'achèvement des travaux est communiquée au préfet ayant validé l'agenda, lequel peut demander une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s'il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire ou l'exploitant.

Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible ci-dessous.

Formulaire en ligne d'attestation d'achèvement des travaux dans un Ad'AP pour un ERP, quelle que soit sa catégorie

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP ayant achevé ses travaux de mise en accessibilité de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

Attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad'AP approuvé d'un établissement recevant du public

La demande de prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP approuvé

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

  • le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
  • la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
  • la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.

La pandémie répond à la définition de cas de force majeure

Si le motif est légitime, il est important de justifier la durée supplémentaire en :

  • apportant la preuve qu'avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité étaient menés dans le respect de l'agenda
  • montrer et justifier la durée de la désorganisation et des retards et donc, partant, de la durée supplémentaire demandée

Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne

L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

La DMA, appuyée par plusieurs DDT(M) volontaires, a créé et mis en ligne deux procédures dématérialisées afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers :

  • l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation ;
  • l'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, prévue par l'article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.

En déclarant en ligne la conformité d'un ou plusieurs ERP, il est inutile de doublonner par un envoi papier en préfecture.

Questions fréquentes sur le dispositif Ad'AP

Contacter le correspondant accessibilité de son département

Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l’État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en œuvre des politiques publique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l’Habitat Durable.

Dans chaque DDT (M) se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.

Dans les DOM, ce sont les Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) qui remplissent cette mission avec un service en charge de l’accessibilité et, au moins, un correspondant accessibilité.

Dispositif Ad'AP : quel article réglementaire pour quelle obligation ?

Les obligations réglementaires concernant le dispositif Ad'AP appartiennent au Code de la construction et de l'habitation (CCH). Afin de faciliter leur lecture, les principaux points du dispositif sont recensés et accompagnés de la référence réglementaire correspondante.

  • Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L165-1 du code de la construction et de l’habitation
     
  • Date limite de dépôt de l’Ad’AP :
    • 27 septembre 2015 : article L165-1 du code de la construction et de l’habitation
    • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
      • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L165-2
      • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L165-2
      • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R165-13 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 27 avril 2015
    • Obligation de justifier de son retard en cas de dépôt après le 27 septembre 2015 : article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : article L165-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Publicité sur les décisions de prorogation des délais de dépôt des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R165-14 du code de la construction et de l’habitation
  • Identification de la personne qui a l’obligation de déposer un Ad’AP : article R165-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Contenu de l’Ad’AP : II de l'article L165-1 et article R165-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Coeur de l’Ad’AP : Programmation des travaux et Engagements financiers : I de l’article R.165-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Si l’Ad’AP porte sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années, l’Ad’AP est associé à la demande d’autorisation de travaux : II de l’article R.165-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP, l’Ad’AP doit présenter les priorités et les orientations : III de l’article R.165-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
    • ERP de 5ème catégorie :a du III de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habilitation
    • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habilitation
    • Normes d’accessibilité : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
       
  • Délai d’exécution de l’Ad’AP
    • Droit commun : 1, 2 ou 3 ans : I de l’article L165-3 du code de la construction et de l’habitation
    • Durée maximale des Ad’AP, selon la taille du patrimoine et la catégorie de l’ERP : l’article L165-3 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas particuliers :
      • ERP du 1er groupe pour lequel des travaux d’accessibilité doivent être réalisés chaque année : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation
      • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 6 ans : 7, 8 ou 9 ans : I de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Patrimoine d’ERP particulièrement complexe : article L165-3 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015
    • Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R165-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Autorité administrative à qui adresser l’Ad’AP :
    • Au maire (à la préfecture de police de Paris si dossier parisien), si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années  : III de l’article D165-5 du code de la construction et de l’habitation
    • Au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années : II de l’article D165-5 du code de la construction et de l’habitation
  • Conditions d’approbation d’un Ad’AP :
    • Obligation de programmation des travaux : I de l’article R165-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas particuliers :
      • Obligation de répartition des travaux sur chacune des années pour un ERP du 1er groupe et un agenda d’une durée de 4, 5 ou 6 ans : II de l’article R165-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Obligation de projection de travaux conformes aux règles d’accessibilité  : III de l’article R165-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision implicite d’approbation de l’Ad’AP : III de l’article R165-10 du code de la construction et de l’habitation
      • sauf si une autorisation de travaux a été refusée : III de l’article R165-10 du code de la construction et de l’habitation
      • sauf si un Ad’AP de longue durée a été demandée pour situation financière délicate ou patrimoine particulièrement complexe : III de l’article R165-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Publicité sur les décisions d’approbation des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R165-12 du code de la construction et de l’habitation
     
  • Modalités de suivi d’exécution d’un Ad’AP approuvé par le préfet : article L165-5 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification de l’acteur responsable de la transmission au préfet des éléments de suivi : article R165-2 du code de la construction et de l’habitation
    • Documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP : article R165-16 du code de la construction et de l’habitation
    • Attestation d’achèvement de l’Ad’AP : article R165-17 du code de la construction et de l’habitation
    • Transmission des éléments de suivi à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité (EPCI de plus de 5 000 habitants) : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
    • Identification du préfet qui doit recevoir les documents de suivi : article R165-16 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions administratives :
    • En cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1er alinéa de l’article L165-6 du code de la construction et de l’habitation
    • En cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP : 2ème alinéa de l’article L165-6 du code de la construction et de l’habitation
    • En cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP : article L165-7 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification du préfet compétent : article R165-1 du code de la construction et de l’habitation
       
  •  Possibilité de demander une prorogation des délais d’exécution : article L165-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : article L165-4 et R165-14 du code de la construction et de l’habitation, et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
    • Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure : article L165-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Modalités administratives et contenu de la demande de prorogation des délais de mise en oeuvre : article R165-13 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification du préfet qui prend la décision de proroger les délais de mise en oeuvre : article R165-1 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L165-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Cas des ERP accessibles au 31 décembre 2014
    • Obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L164-2 du code de la construction et de l’habitation
    • Au préfet de département : article R165-3 du code de la construction et de l’habitation
    • Contenu de l’attestation : article R165-3 du code de la construction et de l’habitation
    • Transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’ article R165-3 du code de la construction et de l’habitation

Ressources méthodologiques : réussir son Ad'AP et l'accessibilité de son ERP

1. L'outil d'autodiagnostic

Le diagnostic constitue une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic, qui intègre la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015, est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :

2. Les ressources documentaires et méthodologiques du CEREMA

Le Recueil des améliorations simples et utiles ("RASU") :

Le Recueil des améliorations simples et utiles, dit "RASU", a été créé par le Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers. Il comporte 20 fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en oeuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.

Une page internet dédiée au dispositif Ad'AP

Le CEREMA suit le dispositif Ad'AP et publie régulièrement sur une page dédiée des documents y afférents : analyse qualitative, bonnes pratiques, comptes rendus de groupes de travail, etc.

 

4. Le dossier d'accessibilité simplifié de CCI France : aide à l'élaboration du dossier Ad'AP

CCI France a élaboré un document méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers Ad'AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d'un ERP de 5e catégorie. Est également mis à disposition un outil permettant de justifier des difficultés financières dans le cadre d'une demande de dérogation pour disproportion manifeste entre le coût des travaux et la capacité financière de l'exploitant.

Ces documents sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

5. PRATHIC-ERP : le catalogue en ligne de produits et matériaux d'accessibilité

Le site PRATHIC-ERP, conçu par la DMA, le Centre d'Information et de Conseil en aides techniques (CEP-CICAT) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), recense des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP.

Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

  • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
  • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, prix, guides d’utilisation ou de maintenance, …
  • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

Les produits publiés sur PRATHIC-ERP ont été validés par un comité de publication.

6. Guide d'aide à l'élaboration de leurs Ad'AP à destination des gestionnaires d'hôtels et restaurants de 5e catégorie

La Direction générale des entreprises et Atout France ont réalisé un guide méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers d'Ad'AP, intitulé "L'Ad'AP, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique", et disponible en téléchargement ci-dessous.

Les chiffres de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)

L'administration a souhaité faire entrer le maximum de gestionnaires d'ERP dans le dispositif des Ad'AP et a accepté des dossiers au-delà de la limité fixée par les textes qui était de septembre 2015. A cette date-là en effet, seuls 60 000 ERP étaient couverts par un Ad'AP.

L'administration a mis fin au dépôt des Ad'AP le 31 mars 2019, et à cette date-là plus de 700 000 ERP sont rentrés dans ce dispositif correspondant au dépôt de 267 500 dossiers. 418 000 ERP relèvent d'Ad'AP de patrimoine avec une durée d’exécution des travaux entre 6 ans (minorité) et 9 ans soit 66% des ERP dans le dispositif.

Le terme des Ad’AP ne sera pas effectif avant 2024 pour les Ad'AP de 9 ans déposés en 2015. Sachant que certains gestionnaires ont obtenu une prorogation de délai pour déposer leur dossier plus tard en raison de sa complexité et que d'autres ont pu bénéficier ou pourront bénéficier d'une prolongation de délai d'exécution en raison d'aléas justifiés ou à justifier, il faudra donc aller au-delà de 2024 pour une minorité de dossiers.

Enfin, 350 000 ERP sont déjà accessibles parce que construits ou rendus accessibles entre 2005 et 2015.

Plus de 200 000 demandes d’autorisations de travaux suite à Ad’AP ont déjà été déposées. Elles concernent pour l’essentiel des ERP de 5ème catégorie (78%).

70% des ERP font l’objet de travaux sans dérogations puisque les dérogations demandées sur les dossiers d'autorisations de travaux ne concernent que 30% des ERP. Très majoritairement, il s’agit de demandes de dérogation technique (72%) ou financière (20%).

Enfin, seules 30 000 déclarations d'achèvement des travaux ont été produites. C'est peu, les gestionnaires ne l'envoient pas forcément lorsqu'ils ont fini les travaux programmés par l'Ad'AP. C’est pourtant simple comme un clic.

Le dispositif des Ad'AP a incontestablement eu un effet boost : 50 000 ERP rendus conformes entre 2005 et 2015 VS 700 000 ERP dans le dispositif des Ad'AP entre 2015 et 2019, soit 14 fois plus en 2 fois moins de temps.

Les chiffres des Ad'AP

Le Gouvernement s’est engagé vis à vis du Parlement à organiser un suivi précis du dispositif Ad’AP, que ce soit à court terme comme à long terme. Voici le suivi chiffré concernant le dépôt des dossiers, au 1er mars 2019 :

Dépôts cumulés (plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M)) :

Nombre d'Ad'AP enregistrés par les préfectures /DDT(M)
Date Nombre d'Ad'AP
01/03/19 252 098
01/10/18 247 287
01/06/18 237 113
01/02/18 229 625
01/10/17 215 161
01/07/17 211 089
01/05/17 206 012
01/02/17 196 604
01/12/16 189 944
01/09/16 176 280
01/05/16 154 566
01/03/16 138 179
01/02/16 129 329
01/01/16 117 755
01/12/15 104 871
01/11/15 78 568
24/09/15 42 373
01/09/15 10 107
01/08/15 5 500
01/07/15 3 200
01/06/15 2 200
01/05/15 1 400
02/04/15 1 100
01/03/15 600

 

Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

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Au 1er mars 2019, 252 098 dossiers sont enregistrés en DDT(M) et préfecture

Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

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Au 1er mars 2019, 252 098 dossiers sont enregistrés en DDT(M) et préfecture

Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

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La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

Nombre de dossiers au 1er mars 2019
Département Nombre brut de dossiers
Ain 1993
Aisne 1685
Allier 754
Alpes-de-Haute-Provence 667
Hautes-Alpes 683
Alpes-Maritimes 6010
Ardèche 1723
Ardennes 1729
Ariège 918
Aube 1042
Aude 1589
Aveyron 1342
Bouches-du-Rhône 5283
Calvados 3333
Cantal 1172
Charente 1629
Charente-Maritime 3548
Cher 1851
Corrèze 1200
Corse-du-Sud 440
Haute-Corse 537
Côte-d'Or 2564
Côtes-d'Armor 2308
Creuse 795
Dordogne 2431
Doubs 1553
Drôme 1835
Eure 2190
Eure-et-Loir 4780
Finistère 5494
Gard 2627
Haute-Garonne 3161
Gers 1494
Gironde 4816
Hérault 3468
Ille-et-Vilaine 3574
Indre 984
Indre-et-Loire 2674
Isère 8287
Jura 1809
Landes 1274
Loir-et-Cher 914
Loire 1616
Haute-Loire 455
Loire-Atlantique 4284
Loiret 1463
Lot 504
Lot-et-Garonne 1076
Lozère 443
Maine-et-Loire 4717
Manche 4562
Marne 3158
Haute-Marne 699
Mayenne 902
Meurthe-et-Moselle 2009
Meuse 1054
Morbihan 2249
Moselle 2511
Nièvre 1614
Nord 5199
Oise 5572
Orne 2385
Pas-de-Calais 3021
Puy-de-Dôme 2497
Pyrénées-Atlantiques 2113
Hautes-Pyrénées 3082
Pyrénées-Orientales 1293
Bas-Rhin 1984
Haut-Rhin 2819
Rhône 3889
Haute-Saône 1333
Saône-et-Loire 4734
Sarthe 3363
Savoie 1817
Haute-Savoie 3151
Paris 15167
Seine-Maritime 5225
Seine-et-Marne 2697
Yvelines 6970
Deux-Sèvres 1046
Somme 2961
Tarn 965
Tarn-et-Garonne 693
Var 4546
Vaucluse 3550
Vendée 2421
Vienne 908
Haute-Vienne 2631
Vosges 2743
Yonne 4726
Territoire de Belfort 597
Essonne 2837
Hauts-de-Seine 4698
Seine-Saint-Denis 2002
Val-de-Marne 1113
Val-d'Oise 1792
Guadeloupe 705
Martinique 596
Guyane 225
La Réunion 845

Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

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La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

Nombre de dossiers au 1er mars 2019  
Département Nombre brut de dossiers Nombre de dossiers rapporté à la population
Ain 1993 3 165
Aisne 1685 3 034
Allier 754 2 134
Alpes-de-Haute-Provence 667 4 010
Hautes-Alpes 683 4 712
Alpes-Maritimes 6010 5 471
Ardèche 1723 5 250
Ardennes 1729 5 941
Ariège 918 5 804
Aube 1042 3 320
Aude 1589 4 269
Aveyron 1342 4 663
Bouches-du-Rhône 5283 2 622
Calvados 3333 4 731
Cantal 1172 7 647
Charente 1629 4 441
Charente-Maritime 3548 5 475
Cher 1851 5 784
Corrèze 1200 4 803
Corse-du-Sud 440 2 977
Haute-Corse 537 3 092
Côte-d'Or 2564 4 735
Côtes-d'Armor 2308 3 747
Creuse 795 6 284
Dordogne 2431 5 663
Doubs 1553 2 845
Drôme 1835 3 625
Eure 2190 3 595
Eure-et-Loir 4780 10 778
Finistère 5494 5 889
Gard 2627 3 538
Haute-Garonne 3161 2 420
Gers 1494 7 586
Gironde 4816 3 179
Hérault 3468 3 161
Ille-et-Vilaine 3574 3 449
Indre 984 4 170
Indre-et-Loire 2674 4 367
Isère 8287 6 612
Jura 1809 6 664
Landes 1274 3 132
Loir-et-Cher 914 2 671
Loire 1616 2 095
Haute-Loire 455 1 949
Loire-Atlantique 4284 3 174
Loiret 1463 2 148
Lot 504 2 782
Lot-et-Garonne 1076 3 138
Lozère 443 5 805
Maine-et-Loire 4717 5 757
Manche 4562 8 807
Marne 3158 5 419
Haute-Marne 699 3 701
Mayenne 902 2 835
Meurthe-et-Moselle 2009 2 687
Meuse 1054 5 288
Morbihan 2249 2 974
Moselle 2511 2 350
Nièvre 1614 7 194
Nord 5199 1 978
Oise 5572 6 707
Orne 2385 7 964
Pas-de-Calais 3021 2 026
Puy-de-Dôme 2497 3 809
Pyrénées-Atlantiques 2113 3 095
Hautes-Pyrénées 3082 13 004
Pyrénées-Orientales 1293 2 770
Bas-Rhin 1984 1 764
Haut-Rhin 2819 3 653
Rhône 3889 2 166
Haute-Saône 1333 5 381
Saône-et-Loire 4734 8 246
Sarthe 3363 5 762
Savoie 1817 2 328
Haute-Savoie 3151 4 038
Paris 15167 6 694
Seine-Maritime 5225 4 082
Seine-et-Marne 2697 1 958
Yvelines 6970 4 839
Deux-Sèvres 1046 2 730
Somme 2961 5 072
Tarn 965 2 468
Tarn-et-Garonne 693 2 733
Var 4546 4 373
Vaucluse 3550 6 355
Vendée 2421 3 621
Vienne 908 2 057
Haute-Vienne 2631 6 841
Vosges 2743 7 019
Yonne 4726 13 398
Territoire de Belfort 597 4 047
Essonne 2837 2 257
Hauts-de-Seine 4698 2 246
Seine-Saint-Denis 2002 1 290
Val-de-Marne 1113 821
Val-d'Oise 1792 1 488
Guadeloupe 705 1 743
Martinique 596 1 509
Guyane 225 930
La Réunion 845 1 002

Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

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La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

Nombre d’ERP dans le dispositif au 1er mars 2019  
Département Nombre brut d’ERP
Ain 6749
Aisne 4511
Allier 2471
Alpes-de-Haute-Provence 2032
Hautes-Alpes 1665
Alpes-Maritimes 13928
Ardèche 3522
Ardennes 3769
Ariège 1935
Aube 4905
Aude 4685
Aveyron 3104
Bouches-du-Rhône 11609
Calvados 7616
Cantal 2809
Charente 4463
Charente-Maritime 6555
Cher 4176
Corrèze 2917
Corse-du-Sud 955
Haute-Corse 1029
Côte-d'Or 5134
Côtes-d'Armor 6981
Creuse 2315
Dordogne 5395
Doubs 4767
Drôme 5408
Eure 4603
Eure-et-Loir 6676
Finistère 10923
Gard 6612
Haute-Garonne 12890
Gers 3923
Gironde 14028
Hérault 9486
Ille-et-Vilaine 13171
Indre 1814
Indre-et-Loire 7319
Isère 16518
Jura 1712
Landes 5200
Loir-et-Cher 3130
Loire 7502
Haute-Loire 1445
Loire-Atlantique 14933
Loiret 4895
Lot 1738
Lot-et-Garonne 5195
Lozère 1357
Maine-et-Loire 9636
Manche 8200
Marne 6886
Haute-Marne 2453
Mayenne 3256
Meurthe-et-Moselle 5885
Meuse 2174
Morbihan 6893
Moselle 10222
Nièvre 2567
Nord 24428
Oise 10931
Orne 1437
Pas-de-Calais 7016
Puy-de-Dôme 6248
Pyrénées-Atlantiques 7211
Hautes-Pyrénées 5401
Pyrénées-Orientales 3544
Bas-Rhin 8625
Haut-Rhin 7625
Rhône 16977
Haute-Saône 2204
Saône-et-Loire 7888
Sarthe 5332
Savoie 5026
Haute-Savoie 6190
Paris 67168
Seine-Maritime 10944
Seine-et-Marne 9301
Yvelines 13194
Deux-Sèvres 3888
Somme 7285
Tarn 2342
Tarn-et-Garonne 2690
Var 6338
Vaucluse 6394
Vendée 6889
Vienne 4671
Haute-Vienne 4117
Vosges 4633
Yonne 10871
Territoire de Belfort 1426
Essonne 8598
Hauts-de-Seine 24094
Seine-Saint-Denis 10544
Val-de-Marne 9969
Val-d'Oise 4851
Guadeloupe 741
Martinique 1848
Guyane 998
La Réunion 4388

Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

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La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

Nombre d’ERP dans le dispositif au 1er mars 2019    
Département Nombre brut d’ERP Nombre d’ERP rapporté à la population
Ain 6749 10 716
Aisne 4511 8 122
Allier 2471 6 995
Alpes-de-Haute-Provence 2032 12 218
Hautes-Alpes 1665 11 487
Alpes-Maritimes 13928 12 680
Ardèche 3522 10 732
Ardennes 3769 12 951
Ariège 1935 12 235
Aube 4905 15 626
Aude 4685 12 585
Aveyron 3104 10 785
Bouches-du-Rhône 11609 5 762
Calvados 7616 10 809
Cantal 2809 18 327
Charente 4463 12 168
Charente-Maritime 6555 10 115
Cher 4176 13 049
Corrèze 2917 11 675
Corse-du-Sud 955 6 460
Haute-Corse 1029 5 925
Côte-d'Or 5134 9 481
Côtes-d'Armor 6981 11 333
Creuse 2315 18 299
Dordogne 5395 12 568
Doubs 4767 8 733
Drôme 5408 10 683
Eure 4603 7 555
Eure-et-Loir 6676 15 053
Finistère 10923 11 709
Gard 6612 8 906
Haute-Garonne 12890 9 869
Gers 3923 19 921
Gironde 14028 9 260
Hérault 9486 8 647
Ille-et-Vilaine 13171 12 711
Indre 1814 7 688
Indre-et-Loire 7319 11 953
Isère 16518 13 178
Jura 1712 6 307
Landes 5200 12 782
Loir-et-Cher 3130 9 146
Loire 7502 9 726
Haute-Loire 1445 6 189
Loire-Atlantique 14933 11 065
Loiret 4895 7 187
Lot 1738 9 593
Lot-et-Garonne 5195 15 150
Lozère 1357 17 783
Maine-et-Loire 9636 11 760
Manche 8200 15 830
Marne 6886 11 816
Haute-Marne 2453 12 989
Mayenne 3256 10 234
Meurthe-et-Moselle 5885 7 871
Meuse 2174 10 907
Morbihan 6893 9 117
Moselle 10222 9 567
Nièvre 2567 11 442
Nord 24428 9 295
Oise 10931 13 158
Orne 1437 4 799
Pas-de-Calais 7016 4 706
Puy-de-Dôme 6248 9 532
Pyrénées-Atlantiques 7211 10 564
Hautes-Pyrénées 5401 22 789
Pyrénées-Orientales 3544 7 594
Bas-Rhin 8625 7 671
Haut-Rhin 7625 9 881
Rhône 16977 9 454
Haute-Saône 2204 8 896
Saône-et-Loire 7888 13 740
Sarthe 5332 9 136
Savoie 5026 11 545
Haute-Savoie 6190 7 932
Paris 67168 29 643
Seine-Maritime 10944 8 550
Seine-et-Marne 9301 6 754
Yvelines 13194 9 161
Deux-Sèvres 3888 10 148
Somme 7285 12 479
Tarn 2342 5 989
Tarn-et-Garonne 2690 10 608
Var 6338 6 097
Vaucluse 6394 11 446
Vendée 6889 10 304
Vienne 4671 10 584
Haute-Vienne 4117 10 705
Vosges 4633 11 856
Yonne 10871 30 818
Territoire de Belfort 1426 9 666
Essonne 8598 6 840
Hauts-de-Seine 24094 15 001
Seine-Saint-Denis 10544 6 795
Val-de-Marne 9969 7 358
Val-d'Oise 4851 4 029
Guadeloupe 741 1 832
Martinique 1848 4 678
Guyane 998 4 125
La Réunion 4388 5 201
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