Individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire

Le Lundi 18 septembre 2023

Dans tous les bâtiments collectifs, chauffés et refroidis collectivement, lorsque cela est techniquement possible et que les coûts sont maîtrisés, chaque logement doit désormais être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie. Il s’agit de l’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire.

Présentation

Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations étant établies à partir d’appareils qui déterminent la quantité de chaleur ou de froid consommée au sein de chaque logement. Deux grandes technologies existent à l’heure actuelle : les compteurs individuels d’énergie thermique (pour le chauffage ou le refroidissement) et les répartiteurs de frais de chauffage. L’intérêt du dispositif est double puisqu’il permet de générer des économies d’énergie pour les occupants entraînant une baisse de leurs factures et aussi d’assurer un principe d’équité en faisant payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée.

Textes de références :

  • Articles L185-1 à L185-4 et R174-1 à R174-18 du code de la construction de de l’habitation ;
  • Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

I) L’obligation de mesurer la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude fournie à chaque logement

L’article L174-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que tout immeuble collectif à usage d'habitation doit être pourvu d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur (chauffage), de froid et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

II/ Répartition des frais de chauffage et de refroidissement et principes de facturation

III/ Quelles modalités d’information sur les consommations et les charges d’énergie ?

Il est prévu deux niveaux d’information des occupants : une note d’information détaillée des charges de combustible (quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire) transmise annuellement à chaque copropriétaire ainsi qu’une évaluation régulière et allégée des consommations d’énergie.

IV) Contrôles et sanctions

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