Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues

Le Mercredi 2 novembre 2022

Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Le décret du 25 juillet 2022 avait été pris en cohérence avec le choix du Gouvernement, comme le permet la directive européenne du 3 avril 2014 et comme d’autres pays en Europe l’ont fait, de privilégier la mise en place de mesures alternatives relatives à la sécurité routière, à la lutte contre les nuisances environnementales et sonores.

Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat. Il souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre.

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