Le Lundi 31 juillet 2023
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’Etat afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.
Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.
Plus de 200 M€ sont alloués au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce montant peut varier d’une année sur l’autre, en fonction du vote du Parlement en loi de finances.
La mobilisation du fonds au bénéfice des collectivités territoriales
Accompagner les démarches globales de prévention des risques naturels
Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d’investissement des collectivités territoriales afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il peut également financer les actions d’information préventive sur les risques majeurs, qui contribuent à développer la conscience du risque.
Etudes et actions de prévention ou protection contre les risques naturels
Mettre en sécurité les personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines
Le fonds Barnier intervient également pour permettre à des personnes résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une acquisition à l’amiable :
- seuls les aléas suivants sont éligibles car ils sont brutaux, dangereux et imprévisibles: mouvements de terrain, affaissements de terrain, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide ou la submersion marine ;
- le bien doit être couvert par un contrat d’assurance ;
- le bien est situé dans une zone où la connaissance de l’aléa indique une menace grave pour les vies humaines ;
- il n’existe aucune mesure alternative de sauvegarde et de protection moins coûteuse (système d’alerte, surveillance, travaux de prévention inférieurs au coût d’acquisition…).
Le fonds vient toujours en complément des éventuelles indemnités versées par les assurances et dans la limite de la valeur vénale du bien.
Dans certaines situations, une démarche d’expropriation peut être retenue : elle intervient en dernier recours, si aucune démarche d’acquisition à l’amiable n’a pu aboutir.
Le fonds intervient également au titre du relogement des personnes concernées par ces types de procédure.
A noter : Tous les terrains relatifs aux biens acquis par une collectivité territoriale avec le soutien du FPRNM devront être rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans.
Spécificités Outre-mer
La mobilisation du fonds par les particuliers et les professionnels
Travaux individuels de réduction de la vulnérabilité aux inondations
Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation.
Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 € par bien.
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux au-delà de cette limite de 10 % peuvent être financés sans dépasser les 36 000 € par bien et 50% de sa valeur vénale.
Les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité et inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sont financés à hauteur de 80%, sans jamais dépasser la limite de 36 000 € par bien à usage d’habitation ou mixte et 50% de sa valeur vénale.
Les biens à usage professionnel, imposés ou identifiés et inscrits dans ces mêmes cadres, sont limités à un financement de 40%, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.
Exemples de particulier ou d’entreprise souhaitant réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité
Cas particulier pour les cavités souterraines
Pour les biens couverts par un contrat d’assurance, situés en zone à risques d’effondrement du sol causés par des cavités souterraines ou des marnières (cavités provoquées par l’extraction de la craie), le fonds peut participer aux opérations de reconnaissance, travaux de traitement ou de comblement de ces cavités à hauteur de 80% des coûts sans jamais dépasser de limite de 72 000 € par bien et 50% de sa valeur vénale.
Pour en savoir plus :
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) sont vos interlocuteurs privilégiés pour toutes demandes de subvention.
