Favoriser l’accès à l’eau pour tous : la politique sociale de l’eau

Le Lundi 14 décembre 2020
Toutes les collectivités peuvent désormais mettre en place une politique sociale de l’eau grâce à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Le code de l’environnement assure que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Pourtant, les collectivités ne disposaient pas jusqu’ici du cadre juridique permettant la mise en place des mesures nécessaires. En effet, la gestion des services public d’eau et d’assainissement sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) est strictement encadrée par le code général des collectivités territoriales et se doit d’être identique pour tous les usagers. Grâce à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités peuvent désormais mettre en place les mesures de leur choix pour favoriser l’accès à l’eau pour tous.

Accès à l’eau : une expérimentation menée par 50 collectivités

L'article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013 a permis à 50 collectivités d'expérimenter des tarifications sociales et autres mesures en faveur de l’accès à l’eau. Elles ont mis en place différentes modalités d’aides telles que des allocations ou des chèques eau, le remboursement du prix de l’abonnement ou encore les aides curatives pour résorber les impayés. Ces collectivités ont aussi proposé des mesures d’accompagnement des bénéficiaires, dans leurs démarches administratives ou pour faire des économies d’eau.

L'accès à l'eau pour tous

Afficher la version texte de la vidéo

Toutes les collectivités peuvent désormais mettre en place une politique sociale de l’eau grâce à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Retour sur ce dispositif en faveur de l’accès à l’eau pour tous.

Bilan 2019 de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau

Généralisation des mesures pour faciliter l’accès à l’eau

Après cette expérimentation, la mesure 17 de la première séquence des Assises de l’eau a posé le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires. Pour répondre à cet engagement, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert à toutes les collectivités de France la possibilité de mettre en place une tarification sociale ou toute autre mesure en faveur de l’accès à l’eau à travers son article 15.

Cet article donne la possibilité à tous les services publics d’eau et d’assainissement :

  • de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ;
  • d’attribuer des aides financières en faveur de l’accès à l’eau et d’accompagner les bénéficiaires ;
  • de contribuer au fond de solidarité logement jusqu’à 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (contre un maximum 0,5 % auparavant) ;
  • de mettre en place une tarification incitative aux économies d'eau.

Les collectivités peuvent par ailleurs contribuer financièrement à ces mesures avec leur budget propre, à hauteur maximum 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.

La politique sociale de l’eau en six questions

Quelles différences entre politique sociale, tarification sociale et mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ?

La politique sociale de l’eau regroupe toutes les mesures en faveur de l’accès à l’eau que peuvent mettre en place les collectivités. Il s’agit de toutes les actions qui visent à améliorer l’accès à l’eau des populations. Il peut s’agir d’aides forfaitaires (allocation ou chèque eau), de mesures d’accompagnement ou encore de tarification sociale. Celle-ci consiste en une modulation du prix de l’eau pour certains bénéficiaires en fonction de critères sociaux. La tarification sociale de l’eau est donc une mesure en faveur de l’accès à l’eau parmi d’autres.

Quelle collectivité peut mettre en place des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ?

Toutes les collectivités compétentes en matière d’eau ou d’assainissement peuvent, avec leurs services publics dédiés, mettre en place les mesures en faveur de l’accès à l’eau. Ce droit a été ouvert par l’article 15 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Les collectivités doivent-elles obligatoirement mettre en place une politique ou des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ?

Non, les collectivités compétentes en matière d’eau ou d’assainissement ont la possibilité de mettre en place de telles mesures, mais la gestion des services publics d’eau et d’assainissement relève toujours de leur libre administration.

Quelles mesures peuvent être mises en place ?

L’article 15 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne la possibilité de :

  • définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ;
  • attribuer des aides financières en faveur de l’accès à l’eau et accompagner les bénéficiaires ;
  • contribuer au fond de solidarité logement jusqu’à 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (contre un maximum 0,5 % actuellement) ;
  • mettre en place une tarification incitative aux économies d'eau.

Les collectivités concernées pourront par ailleurs contribuer financièrement à ces mesures avec leur budget propre à hauteur maximum 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.

Quelles mesures fonctionnent le mieux et comment choisir celles à mettre en place ?

Entre 2013 et 2019, 50 collectivités de métropole et d’outre-mer ont expérimenté diverses mesures en faveur de l’accès à l’eau. Les dispositifs ont étéétablis en fonction du contexte local (enjeux de territoires, choix politiques…), des choix politique, des populations ciblées ou du budget disponible. Ils présentent aussi bien des modifications de la structure tarifaire de l’eau pour les plus démunis qu’un accompagnement administratif, technique et social pour les personnes en difficulté. Le ministère de la Transition écologique met actuellement en place une boîte à outils afin d’accompagner les collectivités qui souhaiteraient mettre en place une politique sociale de l’eau.

Pour plus d’informations sur les mesures mises en place par les collectivités expérimentatrices, il est possible de se reporter aux rapports annuels de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau et aux témoignages de collectivités participantes

 
Quel accompagnement des collectivités pour mettre en place des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ?

Pour identifier les bénéficiaires, l’article 15 de la loi engagement et proximité prévoit la coopération des organismes de sécurité sociale et de ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale.

Par ailleurs, les services du ministère de la Transition écologique mettent actuellement en place des outils d’accompagnement qui seront prochainement disponibles pour toutes les collectivités souhaitant mettre en place une politique sociale de l’eau.

Enfin, d’autres acteurs locaux (agences de l’eau, associations, bailleurs, etc.) peuvent également être associés aux mesures en faveur de l’accès à l’eau, comme l’ont montré de nombreuses collectivités ayant participé à l’expérimentation.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser