Favoriser l’accès à l’eau pour tous : la politique sociale de l’eau

Le Lundi 14 décembre 2020

Toutes les collectivités peuvent désormais mettre en place une politique sociale de l’eau grâce à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Le code de l’environnement assure que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Pourtant, les collectivités ne disposaient pas jusqu’ici du cadre juridique permettant la mise en place des mesures nécessaires. En effet, la gestion des services public d’eau et d’assainissement sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) est strictement encadrée par le code général des collectivités territoriales et se doit d’être identique pour tous les usagers. Grâce à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités peuvent désormais mettre en place les mesures de leur choix pour favoriser l’accès à l’eau pour tous.

Accès à l’eau : une expérimentation menée par 50 collectivités

L'article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013 a permis à 50 collectivités d'expérimenter des tarifications sociales et autres mesures en faveur de l’accès à l’eau. Elles ont mis en place différentes modalités d’aides telles que des allocations ou des chèques eau, le remboursement du prix de l’abonnement ou encore les aides curatives pour résorber les impayés. Ces collectivités ont aussi proposé des mesures d’accompagnement des bénéficiaires, dans leurs démarches administratives ou pour faire des économies d’eau.

L'accès à l'eau pour tous

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Toutes les collectivités peuvent désormais mettre en place une politique sociale de l’eau grâce à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Retour sur ce dispositif en faveur de l’accès à l’eau pour tous.

Bilan 2019 de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau

Généralisation des mesures pour faciliter l’accès à l’eau

Après cette expérimentation, la mesure 17 de la première séquence des Assises de l’eau a posé le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires. Pour répondre à cet engagement, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert à toutes les collectivités de France la possibilité de mettre en place une tarification sociale ou toute autre mesure en faveur de l’accès à l’eau à travers son article 15.

Cet article donne la possibilité à tous les services publics d’eau et d’assainissement :

  • de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ;
  • d’attribuer des aides financières en faveur de l’accès à l’eau et d’accompagner les bénéficiaires ;
  • de contribuer au fond de solidarité logement jusqu’à 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (contre un maximum 0,5 % auparavant) ;
  • de mettre en place une tarification incitative aux économies d'eau.

Les collectivités peuvent par ailleurs contribuer financièrement à ces mesures avec leur budget propre, à hauteur maximum 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.

La politique sociale de l’eau en six questions