Exigences réglementaires thermiques pour les bâtiments existants

Réglementation thermique existant par élément

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées.

À compter du 1er janvier 2018, l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants s’applique.

Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer, d’installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007 et modifié au 1er janvier 2018.

Les exigences

Ces exigences concernent :

• les parois opaques : murs, toiture, planchers ;
• les parois vitrées ;
• le chauffage ;
• l’eau chaude sanitaire ;
• le refroidissement ;
• la ventilation ;
• l’éclairage ;
• les ENR.

Ces exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.

À titre d’exemple :

• lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent, sauf cas particulier précisé dans le texte, présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée ;
• lorsque les combles perdus d’une maison ou d’un immeuble sont isolés, une résistance thermique minimale R de 4,5 W/m² est exigée, c’est-à-dire environ 15 à 20 cm d’isolant thermique selon le type de matériau.

Les bâtiments concernés par cette réglementation

La réglementation thermique par élément s’applique aux bâtiments existants (résidentiels ou non). Ces obligations s’appliquent :

• aux bâtiments de moins de 1 000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;
• aux bâtiments de plus de 1 000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).

Elle s’applique également à tous les bâtiments construits avant 1948, quelle que soit leur surface et l’importance des travaux qui y sont réalisés.

À titre d’illustration, est concerné par cette réglementation un particulier qui fait remplacer ses fenêtres, installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui rénove son installation de ventilation.

Texte réglementaire

• Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants modifié en 2017

Réglementation thermique existant globale

Lorsqu’un bâtiment existant de surface supérieure à 1 000 m² fait l’objet de travaux de rénovation importants, il est soumis à la RT globale, dont les exigences sont définies dans l’arrêté du 13 juin 2008

Les bâtiments concernés

La réglementation thermique globale s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes :

• leur surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 1000 m² ;
•  la date d’achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
• le coût des travaux de rénovation thermique décidés par le maître d’ouvrage est supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment, ce qui correspond à 322 € HT/m² pour les logements et 275 € HT/m² pour locaux non résidentiels.

Pour vérifier cette dernière condition, le maître d’ouvrage compare :

• le coût prévisionnel des travaux portant sur l’enveloppe et les systèmes du bâtiment. Le montant estimé correspond au coût des travaux prévus pour les deux années à venir ; il intègre notamment les coûts de dépose, pose et fourniture, et le coût des sujétions éventuelles liée aux travaux ;
• la valeur hors foncier du bâtiment qui est déterminée grâce à un coût forfaitaire par mètre carré donné par un arrêté du 20 décembre 2007.

Cette comparaison est réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire, de déclaration préalable ou d’autorisation de travaux lorsque le projet est soumis à ces formalités.

Les exigences réglementaires à respecter

Les principes retenus dans la réglementation sont proches de ceux de la RT 2005 applicable aux constructions neuves. Au préalable, la consommation d’énergie initiale est estimée par calcul. Elle permet d’orienter les choix de rénovation et d’estimer l’économie d’énergie réalisée.

L’économie d’énergie
Après les travaux, la consommation globale d’énergie du bâtiment pour les postes de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, les auxiliaires, ainsi que l’éclairage doit être inférieure à la consommation de référence de ce bâtiment. Celle-ci correspond à la consommation qu’aurait ce même bâtiment pour des performances imposées des ouvrages et des équipements qui le composent.

La réglementation laisse au concepteur la possibilité d’utiliser des équipements ou matériaux de performance inférieure à la référence, dans la limite des garde-fous, sous réserve d’être plus performant que la référence dans les autres postes. Cette souplesse permet notamment de pallier des contraintes liées à l’architecture ou à la conception initiale du bâtiment. Par exemple, l’impossibilité d’isoler un plancher bas ou de recourir à certains systèmes de chauffage performants pourra être compensée par un effort accru sur une autre partie du bâtiment.

En complément de cette exigence :

• pour les logements, la réglementation introduit une valeur maximale de consommation. La consommation d’énergie du bâtiment rénové pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire doit en effet être inférieure à une valeur limite qui dépend du type de chauffage et du climat. Cette consommation maximale est située entre 80 et 195 kWh/m²/an selon les cas, à comparer à la moyenne actuelle du parc qui est de l’ordre de 240 kWh/m²/an ;
• pour les bâtiments non résidentiels, les travaux doivent conduire à un gain de 30 % sur la consommation d’énergie par rapport à l’état antérieur.

Le confort d’été
Afin de limiter l’inconfort des occupants et l’utilisation de la climatisation, le bâtiment rénové doit assurer un confort d’été acceptable, dans la mesure de ce qui est possible compte tenu du bâti existant. La température intérieure conventionnelle atteinte en été doit donc être inférieure à une température de référence.

Les garde-fous
Des performances minimales sont requises pour une série de composants (isolation, ventilation, système de chauffage…) lorsque ceux-ci sont modifiés par les travaux de rénovation.

La méthode de calcul et documents d’application
La méthode TH-C-E ex est utilisée pour les constructions existantes. Cette méthode est intégrée à un moteur de calcul libre de droits. Ce moteur de calcul et ses codes sources sont diffusés sous forme de licences logiciel libre.
Le moteur de calcul est un fichier informatique ne comportant pas d’interface. Il ne peut pas être directement utilisé pour vérifier la conformité d’un projet à la RT des bâtiments existants. Seuls les logiciels d’application de la RT existante le permettent.
Des logiciels d’application intégrant le moteur de calcul sont distribués par des éditeurs de logiciels.

Les règles d’application pour le bâti

Les règles Th-U ex sont des règles de détermination des paramètres d’entrée du bâti. Elles sont à utiliser pour le calcul des déperditions par transmission à travers les parois pour les bâtiments existants achevés après 1948. Les règles Th-U Ex sont structurées en cinq fascicules : Coefficient Ubât, Matériaux, Parois vitrées, parois opaques et ponts thermiques.

Pour l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants, il est recommandé d’avoir à disposition les règles Th-bât établies pour les bâtiments neufs :

• Certaines valeurs, méthodes ou techniques constructives sont communes aux bâtiments neufs et existants. Les règles Th-U Ex renvoient donc aux règles Th-U pour les bâtiments neufs.
• Les règles Th-S et Th-I sont communes aux bâtiments neufs et existants

Fiches d’application de la RT existant
Les fiches d’application permettent d’apporter des éclairages sur un point précis pour faciliter l’application de la RT existant globale.

Date d’application
Ces dispositions sont applicables (en France métropolitaine) pour les travaux dont la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou à défaut de permis la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, est postérieure au 31 mars 2008, après parution de l’ensemble des arrêtés d’application relatifs à cette réglementation.

Textes de référence

• Articles R. 131-25 et R. 131-26 du Code de la construction et de l’habitation. Ces articles fixent les principes des mesures prévues pour les rénovations lourdes.
• Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté donne la valeur du coût de construction par m² pour déterminer la valeur hors foncier du bâtiment.
• Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants. Cet arrêté définit les exigences réglementaires applicables et le niveau de performance à atteindre pour la RT « globale ».
• Arrêté du 08 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants. Cet arrêté approuve la méthode réglementaire TH-C-E ex utilisée pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie des bâtiments existants dans le cadre de la réglementation thermique des bâtiments existants.

Réglementation « travaux embarqués »

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.

Cette mesure permet de profiter d’un projet de travaux importants pour y greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installations de chantier, dossier administratif, gestion des déchets, etc.

Des exemptions sont prévues par les texte afin de prendre en compte les cas d’impossibilités techniques, de disproportions économiques et les enjeux patrimoniaux.

Cette obligation d’isolation lors de travaux importants s’applique depuis le 1er janvier 2017 (date du devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, devis d'engagement de la prestation de travaux).

L’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels.
L’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable concerne uniquement les bâtiments d’habitation.

Dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel, de plus de 5 m², en vue de la rendre habitable, il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).

Textes de référence

• Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 (applicable au 1er juillet) modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables