Publié le 22 octobre 2025
Signaler un problème sur votre véhicule
Vous avez remarqué un dysfonctionnement technique sur votre véhicule ? Que vous soyez particulier ou professionnel signaler le problème au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM).
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est l’autorité nationale chargée de vérifier que les véhicules mis à disposition sur le marché français sont conformes aux règles et obligations fixées par l’Union européenne et la France en matière de sécurité, de santé et d’environnement.
Dans le cadre de ses missions, le service recueille et analyse les signalements du public concernant d’éventuels dysfonctionnements techniques survenus sur des véhicules.
Comment signaler un problème technique ?
Airbags Takata
Airbags défectueux de la marque Takata.
Les signalements sont à adresser à : takata.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr
Freinage fantôme
Activation intempestive du freinage automatique d’urgence.
Remplir le formulaire de signalement : Signalements freinages intempestifs
Autres dysfonctionnements
Direction, moteur, échappement, pièce défectueuse, etc.
Remplir le formulaire de signalement : Formulaire de signalement
Envoyer ensuite le formulaire de signalement à l'adresse : ssmvm@developpement-durable.gouv.fr
En transmettant vos informations, vous acceptez qu’elles soient utilisées dans le cadre de l’enquête et des analyses qui en découleront, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Comment signaler une arnaque ou une fraude ?
Votre problème porte plutôt sur un litige commercial ou un problème dans le service après-vente de votre voiture, vélo ou autre véhicule ?
Par exemple : refus de garantie, facture contestée, réparation mal effectuée, annonce trompeuse, etc.
Votre signalement sera transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pourra analyser la situation et, si nécessaire, intervenir auprès du professionnel concerné.