Publié le 21 février 2025
Devenir fournisseur de nos ministères
Dans le cadre de ses engagements pris avec la signature de la Charte "Relations fournisseurs et achats responsables" (RFAR) le 19 juin 2024 et dans le cadre du processus de labellisation, nos ministères s'engagent pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et pour développer des relations durables et équilibrées avec l'ensemble des fournisseurs notamment en mettant à disposition des entreprises un dispositif de règlement amiable des différents. Par ailleurs, l'État a dématérialisé l'ensemble des procédures de la commande publique afin de faciliter les candidatures des entreprises.
Le correspondant PME
Dans le cadre de l'engagement de nos ministères dans la démarche de labellisation "Relations fournisseurs et achats responsables" (RFAR), un correspondant TPE/PME a été nommé.
Contact unique des petites et moyennes entreprises, le correspondant TPE/PME est à l'écoute de leurs problématiques spécifiques. Il les oriente vers les bons interlocuteurs, répond à toutes leurs questions relatives à la commande publique et leur fait connaître les besoins de nos ministères.
Il est également le relai des attentes des TPE/PME au sein de nos services et s'efforce de promouvoir une stratégie d'achat favorable à ces entreprises.
Les TPE et PME peuvent contacter le correspondant PME à l’adresse suivante :
La médiation dans nos ministères
Dans le cadre de la démarche de labellisation "Relations fournisseurs et achats responsables" (RFAR), nos ministères mettent à disposition des entreprises un dispositif de règlement amiable des différends : la médiation.
La médiation couvre tous les domaines d’achat de nos services, qu’ils se situent à Paris, en Île de France et en région, à l’exception des directions départementales des territoires qui relèvent du ministère de l’Intérieur.
Pourquoi avoir recours à la médiation ?
Il s’agit d’un processus permettant de :
- Rétablir le dialogue et la confiance entre les personnes directement impliquées dans le litige ;
- Coconstruire une solution mutuellement acceptable par les parties ;
- Préserver l’avenir en maintenant de bonnes relations dans la durée.
Modalités de recours à la médiatrice interne
La médiation est conduite par un tiers neutre et impartial : la médiatrice interne désignée au sein des services des ministères. Elle est située en dehors des services des achats, elle est donc indépendante. La médiatrice n’est ni juge ni arbitre. Elle est soumise à la confidentialité et est garante du processus de médiation. Elle a suivi une formation relative à la médiation.
La médiation est :
- Confidentielle, la personne en charge de la médiation est garante de la stricte confidentialité des échanges, les participants doivent aussi s’engager à la préserver ;
- Gratuite, aucune dépense n’est à engager par les parties pour bénéficier de la médiation ;
- Volontaire, la médiation est demandée librement par l’une ou l’autre des parties engagées dans le litige ;
- Rapide, souple, la médiation peut être interrompue à tout moment.
Qui peut bénéficier de la médiation interne ?
Toute entreprise liée à nos ministères par un contrat de la commande publique, ou bénéficiant d'un contrat de sous-traitance
Quel est le champ d’application de la médiation interne ?
La médiation concerne tout différend lié :
- à l’accès à la commande publique ;
- à l'exécution d'un marché public ;
- aux garanties contractuelle ou décennale.
Contacter la médiatrice interne :
Procédures de la commande publique
Nos procédures de la commande publique sont complétement dématérialisées.
Nos outils numériques
Consulter l'ensemble d'outils à disposition des entreprises :
PLACE, la plateforme des achats de l’État
Les entreprises peuvent retrouver sur PLACE tous les appels d’offre lancés par l’ensemble des acheteurs de l’État, et notamment :
- Rechercher une consultation ;
- Retirer un dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- Poser une question à propos d’une consultation ;
- Candidater à une consultation.
Plusieurs guides et des consultations tests sont disponibles afin que les entreprises puissent se familiariser avec cette plateforme.
Sur PLACE, la Bourse à la sous-traitance a pour objectif de faciliter pour les entreprises, et particulièrement les PME, l’accès des marchés publics même si elles n’ont ni la taille, ni l’ensemble des compétences requises pour répondre seule à ces marchés. Cet outil permet ainsi à une entreprise de :
- Connaître (après authentification) les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à ce(s) marché(s) sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) ;
- Contacter en toute confidentialité ces partenaires potentiels puisque les contacts entre les entreprises se font hors PLACE et les entités publiques n’ont pas accès aux informations de prise de contact.
Le groupement momentané d’entreprises permet ainsi aux PME de se regrouper afin d’apporter une réponse collective à un marché public et d’accéder à de nouvelles opportunités d’affaires en complétant, leurs moyens et/ou leurs compétences, pour soumissionner avec plus d’atouts concurrentiels.
Un guide dédié aux utilisateurs est disponible.
APProch, un portail dédié aux projets d’achats des acheteurs publics
Sur la plateforme APProch, l’État publie ses projets d’achat public. Un projet d’achat public est une perspective d’achat public qui est susceptible d’évoluer à tout moment, jusqu’à donner lieu à la publication d’un appel d’offres. Il s’agit d’une information prévisionnelle qui n’engage ni l’acheteur public ni les entreprises qui s’y intéressent.
APProch permet aux entreprises de consulter les prévisions d’achats des administrations publiques, se faire connaître auprès des acheteurs et d’échanger avec eux.