Le Vendredi 19 avril 2024
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
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verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;
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mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence Française Anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
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la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.
En savoir plus :
05/03/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale conclue le 5 mars 2024 entre le procureur de la République de Cherbourg-en-Cotentin et la Société Coopérative Agricole Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
- 05/03/2024 - Convention judiciaire d'intérêt public - Société Coopérative Agricole Les Maîtres Laitiers du Cotentin (PDF - 722.59 Ko)
- 21/03/2024 - Ordonnance de validation - Société Coopérative Agricole Les Maîtres Laitiers du Cotentin (PDF - 295.63 Ko)
- 10/04/2024 - Communiqué de presse - Cour d'appel de Caen - Société Coopérative Agricole Les Maîtres Laitiers du Cotentin (PDF - 237.22 Ko)
01/02/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public signée entre le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon et la Communauté de commune des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.
- 16/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Communauté de communes des Lacs et Montagnes du haut-Doubs (PDF - 693.82 Ko)
- 01/02/2024 - Ordonnance de validation - Communauté de communes des Lacs et Montagnes du haut-Doubs (PDF - 298.48 Ko)
- 01/02/2024 - Amende d'intérêt public - Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (PDF - 119.17 Ko)
21/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 21 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire Lons-le-Saunier (39] et conclue entre le procureur de la république et FROMAGERIES BEL PRODUCTION – DOLE
- 12/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société FROMAGERIES BEL PRODUCTION France - Etablissement de Dôle (PDF - 315.54 Ko)
- 21/12/2023 - Ordonnance de validation - Société FROMAGERIES BEL PRODUCTION France - Etablissement de Dôle (PDF - 148.79 Ko)
- 08/01/2024 - Communiqué de presse commun - Société FROMAGERIES BEL PRODUCTION France - Etablissement de Dôle (PDF - 328.95 Ko)
21/12/2023 – Deux conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale validées le 21 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire d’Annecy (74) et conclues entre le vice-procureur de la République et la société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux.
- 21/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public (2021) - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (2021) (PDF - 486.43 Ko)
- 21/12/2023 - Ordonnance de validation (2021) - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (PDF - 591.01 Ko)
- 21/12/2023 - Amende d'intérêt public (2021) - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (PDF - 311.58 Ko)
- 21/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public (2020) - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (PDF - 362.5 Ko)
- 21/12/2023 - Ordonnance de validation (2020) - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (PDF - 604.11 Ko)
- 21/12/2023 - Amende d'intérêt public (2020) - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (PDF - 316.14 Ko)
- 21/12/2023 – Communiqué de presse CJIP - société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux (PDF - 205.27 Ko)
15/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 15 décembre par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion (964) et conclue entre le procureur de la République et la SARL INCANA.
- 11/08/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA (PDF - 396.42 Ko)
- 15/12/2023 - Ordonnance de validation - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA (PDF - 170.67 Ko)
- 15/12/2023 - Amende d'intérêt public - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA (PDF - 62.61 Ko)
- 15/12/2023 - Communiqué de presse - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA (PDF - 41.67 Ko)
14/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 14 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la SA SNCF Réseau.
14/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 14 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la Société BAP.
- 13/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale - Société BAP (BOURBON AUTOMOBILES PLASTICS) - Groupe PLASTIVALOIRE (PDF - 632.24 Ko)
- 14/12/2023 - Ordonnance de validation - Société BAP (BOURBON AUTOMOBILES PLASTICS) - Groupe PLASTIVALOIRE (PDF - 238.43 Ko)
- 14/12/2023 - Amende d'intérêt public - Société BAP (BOURBON AUTOMOBILES PLASTICS) - Groupe PLASTIVALOIRE (PDF - 112.13 Ko)
10/07/2023 - Convention Judiciaire d’Intérêt Public en matière environnementale validée le 10 juillet 2023 par le Président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue le 26 juin 2023 entre le procureur de la République et la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV).
26/06/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 3 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux (14) et conclue entre le procureur de la République et la société CERZA.
30/03/2023 - Convention judiciaire d'intérêt public environnementale du 30 mars 2023 signée par le PRE de Besançon et la SNC Fromagerie de Vercel (appartenant au groupe LACTALIS). Cette convention a été homologuée par le président du TJ de Besançon par ordonnance du 1er juin 2023.
21/02/2023 - Convention judiciaire d'intérêt public environnementale validée le 16/03/2023 par le président du TJ de Besançon et conclue entre le procureur de la République et la ville de Besançon.
02/02/2023 - Convention judiciaire d'intérêt public environnementale validée le 29/03/2023 par le président du TJ de Marseille et conclue entre la procureure de la République et la société CAMPBELL SHIPPING COMPANY LIMITED
14/12/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 14 décembre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Evreux (27)
31/08/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 28 septembre 2022 par le représentant du président du Tribunal Judiciaire de Nancy et conclue entre le procureur de la République et la SCEA Maison de la Mirabelle.
01/07/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le procureur de la République et la SICTOM VELAY-PILAT.
10/06/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice-procureur de la République et les établissements BORIE.
17/05/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GmbH et validée le 17 mai par le président du tribunal judiciaire de Marseille.
13/04/2022 : Convention judiciaire d'intérêt public validée le 25 août 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et conclue entre le procureur de la République et les sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS.
- Communiqué de presse CJIP - SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS (PDF - 67.98 Ko)
- Ordonnance de validation CJIP - SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS (PDF - 203.67 Ko)
- Convention judiciaire d’intérêt public - SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS (PDF - 613.86 Ko)
04/ 03/ 2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 4 mars 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43).
18/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 18 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43).
- Ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public entre le procureur de la République et le Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) (PDF - 99.51 Ko)
- Proposition de convention judiciaire d’intérêt public - Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) (PDF - 203.68 Ko)
- Amende d’intérêt public - Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) (PDF - 130.87 Ko)
- Communiqué de presse - Première CJIP signée en matière environnementale en France (PDF - 83.48 Ko)
04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) et validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
