Le Mercredi 2 novembre 2022
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
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verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;
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mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence Française Anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
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la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.
En savoir plus :
04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) et validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
- Ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public entre le procureur de la République et le Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) (PDF - 99.51 Ko)
- Proposition de convention judiciaire d’intérêt public - Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) (PDF - 203.68 Ko)
- Amende d’intérêt public - Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) (PDF - 130.87 Ko)
- Communiqué de presse - Première CJIP signée en matière environnementale en France (PDF - 83.48 Ko)
18/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 18 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43).
04 /03 / 2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 4 mars 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43).
13/04/2022 : Convention judiciaire d'intérêt public validée le 25 août 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et conclue entre le procureur de la République et les sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS.
- Communiqué de presse CJIP - SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS (PDF - 67.98 Ko)
- Ordonnance de validation CJIP - SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS (PDF - 203.67 Ko)
- Convention judiciaire d’intérêt public - SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS (PDF - 613.86 Ko)
17/05/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GmbH et validée le 17 mai par le président du tribunal judiciaire de Marseille.
10/06/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice-procureur de la République et les établissements BORIE.
01/07/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le procureur de la République et la SICTOM VELAY-PILAT.
31/08/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 28 septembre 2022 par le représentant du président du Tribunal Judiciaire de Nancy et conclue entre le procureur de la République et la SCEA Maison de la Mirabelle.