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La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Le Mercredi 20 avril 2022

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.

Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :

  • verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;

  • mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence Française Anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;

  • la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.

04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) et validée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

18/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 18 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43).

04 /03 / 2022 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière d’environnement validée le 4 mars 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay (43).

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