Conseil national de l’habitat

Le Mercredi 14 avril 2021

Le Conseil national de l’habitat est un organisme institué auprès du ministre chargé du logement, crée en 1983. Il est consulté sur toutes mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l’habitat existant, et sur les aides à l’accession à la propriété. Il peut également émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement. Il est composé, outre de membres de l’administration, de représentants des élus de la nation et des collectivités territoriales, et de représentants des professionnels et des usagers du secteur du logement. Instance de consultation et de dialogue, il permet d’informer et d’améliorer la politique du logement. Le CNH est présidé depuis octobre 2020 par Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne.

Actualités

28 janvier 2021

Remise du rapport du président du CNH sur la mixité sociale

Mickaël Nogal, président du CNH, a remis aujourd’hui son rapport de mission intitulé « 14 propositions pour améliorer la mixité sociale dans le logement »

Ce rapport se structure en quatre axes :

  • la gestion du patrimoine locatif au plus près des territoires grâce à une politique d’attribution adaptée qui a le souci permanent de concilier mixité sociale et accès au logement pour les ménages modestes, travailleurs clés ou accidentés de la vie et grâce à une politique des loyers en adéquation avec les besoins des demandeurs;
  • un renforcement de la mixité par des mesures de constructions et de programmation territoriale ambitieuses;
  • la mobilisation du parc privé par le développement de l’accession sociale;
  • la cohésion dans les quartiers par un renforcement du lien humain que ce soit par une présence plus accrue de services décentralisés et de proximité.

 

Il comprend également, en annexe, les contributions écrites des membres de la commission (membres du CNH ou partenaires associés) : aussi bien des acteurs institutionnels (l’ANRU, l’ANIL et Action Logement), des représentants de bailleurs sociaux (USH et une fédération de bailleurs sociaux (FOPH); des associations de locataires (CNL, CLCV, AFOC et CSF) que des associations œuvrant contre le mal logement (ATD quart monde, la FAP, le DAL, SOLIHA, l’UNIOPSS).

26 janvier 2021

Réunion du CNH sur le projet de loi climat - résilience

Le CNH s’est réuni en visioconférence, pour examiner certains articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ces articles mettent en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, concernant la rénovation énergétique des logements. Ils prévoient notamment :

-    la définition de niveaux de performance des logements (art. 38 du projet)
-    l’adaptation des obligations d’audit énergétique de la loi Energie – Climat et l’obligation de diagnostics de performance énergétique collectifs (art. 39)
-    l’interdiction de révision du loyer si le logement est une passoire thermique (art. 40)
-    l’interdiction de mise en location des passoires thermiques en 2028 (art. 41)
-    une ordonnance d’harmonisation des niveaux de performance (art. 44).

Après examen, le CNH a émis un avis favorable sur ces dispositions .

19 janvier 2021

Deuxième réunion de la commission provisoire sur la mixité sociale

Les membres de la commission, constituée par le président du CNH à la demande de la ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon, se sont réunis une deuxième fois, par visioconférence.
A cette occasion, le président du CNH a remercié les participants pour leurs contributions écrites, et présenté les conclusions du rapport qu’il rédige sur cette base.

6 janvier 2021

Constitution de la commission provisoire sur la mixité sociale

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a confié au président du CNH, Mickaël Nogal, la mission de mobiliser le CNH afin de faire des propositions visant à améliorer les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’attribution des logements sociaux.

Afin de répondre à cette demande, Mickaël Nogal a réuni une première fois, ce mercredi 6 janvier, une commission ad hoc du CNH, qui examinera notamment les problématiques suivantes :

-    Effectivité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la mixité sociale dans les territoires ;
-    Renforcement du rôle du bailleur comme acteur responsable des attributions ;
-    Prise en compte de la nécessité de loger les travailleurs dont l’activité est essentielle à la vie de la nation dans les objectifs d’attribution ;
-    Extension de la réflexion, au-delà du parc social, à la mobilisation des logements autres, en particulier ceux ayant bénéficié d’une aide de l’Etat.

Les membres de la commission sont appelés à faire des contributions écrites sur le sujet, sur la base desquelles le président du CNH rédigera un rapport, qui sera remis à la ministre dès la fin du mois.

6 janvier 2021

Réunion du Conseil national de l’habitat

Le CNH s’est réuni le 6 janvier 2021, par visioconférence, pour examiner deux projets de texte relatifs à la prime de transition énergétique, nommée « MaPrimeRénov’ ».

MaPrimeRénov’ est une aide à la transition écologique, calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux, qui s’est à partir de 2020 progressivement substituée à l’ancien crédit d’impôt transition écologique (CITE).

Les deux projets de texte examinés par le CNH ont pour objet d’élargir cette aide, initialement ouverte aux propriétaires-occupants dont les revenus se situent dans les quatre premiers déciles, à tous les déciles de revenus. Ils prévoient également de nouvelles évolutions, qui mettent en œuvre le plan « France Relance » sur les années 2021 et 2022, en ouvrant notamment l’aide aux propriétaires bailleurs, et en créant de nouveaux forfaits (rénovation globale, accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, bonifications « sortie de passoire » et « rénovation BBC »…).

Le CNH a émis un avis favorable sur les deux textes .

 

Qu'est-ce que le CNH ?

Le Conseil national de l’habitat est un organisme institué auprès du ministre chargé du logement, crée en 1983.

Missions

Il est consulté sur toutes mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l’habitat existant, et sur les aides à l’accession à la propriété.
Il peut également émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement.
Il est composé, outre de membres de l’administration, de représentants des élus de la nation et des collectivités territoriales, et de représentants des professionnels et des usagers du secteur du logement.
Instance de consultation et de dialogue, il permet d’informer et d’améliorer la politique du logement.

Le CNH est présidé depuis octobre 2020 par Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne.

Textes de référence

Le CNH est régi par :

-    L’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
-    Les articles D. 361-1 à 361-20 du CCH

Le CNH a par ailleurs adopté, conformément à l’article D. 361-20 du CCH, un règlement intérieur, qui peut être consulté ici :

Contacts : cnh@developpement-durable.gouv.fr

Procès verbaux 2021

CNH du du 26 janvier 2021

Commission « mixité sociale » du 19 janvier 2021

Commission « mixité sociale » du 6 janvier 2021

CNH du 6 janvier 2021

Procès-verbal du vote électronique

2020

•    CNH du 17 décembre 2020
o    Procès-verbal du vote électronique

•    CNH du 23 novembre 2020
o    Procès-verbal du vote électronique
 

Procès verbaux 2020

Membres du CNH

Les membres du CNH sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé du logement, sur désignation des organismes qu’ils représentent. Des renouvellements partiels peuvent avoir lieu en cours de mandat.

Le président et le vice-président du CNH sont nommés par le ministre chargé du logement, parmi les membres du conseil. En 2020, ont ainsi été nommés : président, M. Mickaël NOGAL, député de Haute-Garonne, et vice-président M. François ADAM, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, représentant de la ministre chargée du logement.

Le conseil national a été intégralement renouvelé le 10 décembre 2020.

Représentants des élus de la nation et des collectivités locales :

  • M. Mickaël NOGAL, député de Haute-Garonne (président du CNH)

Suppléant : à désigner

  • M. … à désigner

Suppléant : à désigner

  • Mme Agnès THOUVENOT, première adjointe au maire de Villeurbanne

Suppléant : M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François

  • M. Patrick AMICO, adjoint au maire de Marseille

Suppléant : M. Bruno LAILHEUGUE, adjoint au maire d’Albi

  • M. Gaëtan COGNARD, adjoint au maire de Toulouse

Suppléante : Mme Catherine LEDOUBLE, maire de Saint-André les Vergers

  • M. Christian GILLET, président du département du Maine-et-Loire

Suppléante : Mme Marie-Christine BIGNON, vice-présidente du département de Saône-et-Loire

  • Mme Martine JARDINE, vice-présidente du département de la Gironde

Suppléant : M. Jean-Michel FABRE, vice-président du département de la Haute-Garonne

  • M. Bruno GENZANA, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Suppléant :

Représentants des constructeurs, des maîtres d’œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d’allocations familiales, et du notariat :

  • Mme Anne BETTINGER (Conseil national de l’ordre des architectes)

Suppléant : Mme Valérie FLICOTEAUX

  • Mme Séverine VERNET (Conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts)

Suppléant : M. Ovidiu SAND

  • M. Frédéric VIOLEAU (Conseil supérieur du notariat)

Suppléant : M. Antoine BROUARD

  • Mme Marianne LOUIS (Union sociale pour l’habitat)

Suppléant : M. Pascal GAREAU

  • M. Stéphane TROUSSEL (Fédération nationale des offices publics de l’habitat)

Suppléant : M. Manuel LANDES

  • Mme Valérie FOURNIER (Fédération des entreprises sociales de l’habitat)

Suppléant : M. Didier POUSSOU

  • M. Guillaume MACHER (Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété)

Suppléante : Mme Emmanuelle BOVI

  • Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM)

Suppléant : M. Vincent LOURIER

  • Mme Josy POUEYTO (Fédération des entreprises publiques locales)

Suppléant : M. Philippe CLEMANDOT

  • M. Bruno ARCADIPANE (Action logement)

Suppléant : M. Patrice TILLET

  • Mme Alexandra FRANCOIS-CUXAC (Fédération des promoteurs immobiliers)

Suppléant : M. Alexis ROUQUE

  • Mme Dominique CABRI-WILTZER (Union des syndicats de l’immobilier)

Suppléant : M. Géraud DELVOLVE

  • M. Christian NICOL (Fédération Solidaires pour l’habitat)

Suppléant : M. Michel PELENC

  • M. Jean-Marc TORROLION (Fédération nationale de l’immobilier)

Suppléant : Mme Nathalie EZERZER

  • M. Loïc CHAPEAUX (Fédération française du bâtiment)

Suppléant : Mme Claire GUIDI

  • M. Alain CHOUGUIAT (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment)

Suppléant : Mme Florence CANNESSON

  • M. Frédéric PELISSOLO (Union nationale des propriétaires immobiliers)

Suppléant : M. Pierre HAUTUS

  • M. Christophe BLANCO (Caisse nationale des allocations familiales)

Suppléant : Mme Béatrice GRUAU-RACINE

  • M. Vincent MAZAURIC (Caisse nationale des allocations familiales)

Suppléant : M. Frédéric MARINACCE

  • M. Rémy GUILLEUX (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Suppléant : Mme Christine DUPUY

  • M. Bertrand COLLES (Banque de France)

Suppléant : Mme Marie DELORME

  • M. Eric FILLIAT (Crédit foncier de France)

Suppléant : Mme Christine PASSMEAN

  • Mme Marianne LAURENT (Caisse des dépôts et consignations)

Suppléant : Mme Bérénice BOUCULAT

  • M. Marc OPPENHEIM (Fédération nationale de crédit agricole)

Suppléant : M. Frédéric DUPUIS

  • Mme Laurence MARTIN CARLE (Confédération nationale du crédit mutuel)

Suppléant : Mme Hoangthien VO

  • M. Benoît de LA CHAPELLE BIZOT (Banque populaire et caisses d’épargne)

Suppléant : Mme Nicole CHAVRIER

  • M. Pierre BOQUET (Fédération bancaire française)

Suppléant : Mme Christine KLEIS-GRUBER

  • Mme Nathalie ROBIN (Fédération française de l’assurance)

Suppléant : M. Maurice FEFERMAN

Représentants des usagers

  • Mme Marie-Josée BALDUCCHI (Union nationale des associations familiales)

Suppléante : Mme Marilia MENDES

  • Mme Chantal JANNET (Fédération nationale des familles rurales)

Suppléante : Mme Dominique CHEVALIER

  • M. Michel FRECHET (Confédération générale du logement)

Suppléant : M. Stéphane PAVLOVIC

  • M. Eddie JACQUEMART (Confédération nationale du logement)

Suppléant : M. Alain GAULON

  • M. Romain BIESSY (Confédération syndicale des familles)

Suppléante : Mme Camille GIRAUDET

  • M. Jean-Yves MANO (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Suppléante : Mme Yasmina HELIGON

  • M. Jean-Jacques NEYHOUSER (Confédération générale du travail)

Suppléante : Mme Anita MASSELIER

  • Mme Nathalie HOMAND (Confédération générale du travail – Force ouvrière)

Suppléant : M. Jean-Baptiste DOLCI

  • M. Jean-Yves LAUTRIDOU (Confédération française démocratique du travail)

Suppléante : Mme Betty HERVE

  • Mme Chantal BOUSQUIERE-LEVY (Confédération française des travailleurs chrétiens)

Suppléant : M. Michel BANCAL

  • M. Georges LOUIS (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres)

Suppléante : Mme Jocelyne AUGER

Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

  • Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, directrice de l’Agence nationale de l’habitat
  • Mme Roselyne CONAN, directrice de l’Agence nationale pour l’information sur le logement
  • Mme Pascale POIROT, présidente de l’Union nationale des aménageurs
  • M. Michel MOUILLART, professeur d’économie à l’Université Paris-Ouest
  • M. Henry BUZY-CAZAUX, président de l’Institut du management des services immobiliers
  • M. Jean-Claude DRIANT, professeur à l’école d’urbanisme de Paris

Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

  • M. Manuel DOMERGUE (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux)

Suppléante : Mme Jeanne DIETRICH

  • M. Michel ROUX (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux)

Suppléant : M. Salim DIDANE

  • M. Michel PLAZER (Aide à toute détresse – Quart monde)

Suppléante : Mme Anne VOISIN-THOMAS

  • M. Jean-Baptiste EYRAUD (Droit au logement)

Suppléante : Mme Micheline UNGER

En outre, douze membres de l’administration représentent respectivement les ministres suivants :

  • Le ministre chargé du logement (deux représentants, dont M. François ADAM, vice-président du CNH)
  • Le garde des sceaux, ministre de la Justice
  • Le ministre chargé de l’intérieur
  • Le ministre chargé de l’économie
  • Le ministre chargé du budget
  • Le ministre chargé de la consommation
  • Le ministre chargé des affaires sociales (deux représentants)
  • Le ministre chargé de l’immigration
  • Le ministre chargé de l’agriculture
  • Le ministre chargé des droits de la femme