Conseil national de l’habitat

Rôle et missions du CNH

Le Conseil national de l’habitat est un organisme institué auprès du ministre chargé du logement, crée en 1983.

Il est consulté sur toutes mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l’habitat existant, et sur les aides à l’accession à la propriété. Il peut également émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement.

Il est composé, outre de membres de l’administration, de représentants des élus de la nation et des collectivités territoriales, et de représentants des professionnels et des usagers du secteur du logement.

Instance de consultation et de dialogue, il permet d’informer et d’améliorer la politique du logement.

Le CNH est présidé depuis janvier 2023 par Lionel Causse, député des Landes.

Le CNH est régi par les textes de référence suivants :

-    l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
-    les articles D. 361-1 à 361-20 du CCH

Contacts : cnh@developpement-durable.gouv.fr

Les membres du CNH sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé du logement, sur désignation des organismes qu’ils représentent. Des renouvellements partiels peuvent avoir lieu en cours de mandat.

Le président et le vice-président du CNH sont nommés par le ministre chargé du logement, parmi les membres du conseil.

L’actuel président, Lionel Causse, député des Landes, a été nommé en décembre 2022. Les membres actuels du CNH ont été nommé pour trois ans le 10 décembre 2020.

Rapports

2023

• « Pour des politiques de l’habitat plus efficientes dans les Outre-mer » (rapport de la commission Outre-mer du CNH)

2021

• « 14 propositions pour améliorer la mixité sociale dans le logement »

2020

• « Construire la ville de demain pour tous : un build deal pour un choc d’offre du logement »

Actualités du CNH

29 juin 2023, publication du rapport de la commission outre-mer du CNH

« Dans la continuité du travail effectué par mon prédécesseur Mickaël Nogal à la présidence du Conseil national de l’habitat, j’ai souhaité permettre à Michel Pelenc de continuer sa mission à la tête de la commission Outre-mer.
Parce que les territoires ultramarins connaissent des difficultés particulières et singulières par rapport à la métropole, il est essentiel de prendre en compte leurs spécificités dans un objectif d’efficience des politiques de l’habitat.
Pendant près de deux ans, les membres du CNH ont travaillé à ce rapport ambitieux, qui formule quinze propositions fortes. Il s’inscrit dans une démarche de montée en compétence du Conseil national de l’habitat, où l’expertise et la diversité des membres doivent être mises au service de l’intérêt général. »
Lionel Causse, président du CNH

27 décembre 2022, Lionel CAUSSE, député des Landes, nommé président du CNH

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 27 décembre 2022, M. Lionel CAUSSE, député de la deuxième circonscription des Landes, est nommé président du Conseil national de l'habitat.

28 janvier 2021, remise du rapport du président du CNH sur la mixité sociale

Mickaël Nogal, président du CNH, a remis aujourd’hui son rapport de mission intitulé « 14 propositions pour améliorer la mixité sociale dans le logement »

Ce rapport se structure en quatre axes :

• la gestion du patrimoine locatif au plus près des territoires grâce à une politique d’attribution adaptée qui a le souci permanent de concilier mixité sociale et accès au logement pour les ménages modestes, travailleurs clés ou accidentés de la vie et grâce à une politique des loyers en adéquation avec les besoins des demandeurs;
• un renforcement de la mixité par des mesures de constructions et de programmation territoriale ambitieuses;
• la mobilisation du parc privé par le développement de l’accession sociale;
• la cohésion dans les quartiers par un renforcement du lien humain que ce soit par une présence plus accrue de services décentralisés et de proximité.

Il comprend également, en annexe, les contributions écrites des membres de la commission (membres du CNH ou partenaires associés) : aussi bien des acteurs institutionnels (l’ANRU, l’ANIL et Action Logement), des représentants de bailleurs sociaux (USH et une fédération de bailleurs sociaux (FOPH); des associations de locataires (CNL, CLCV, AFOC et CSF) que des associations œuvrant contre le mal logement (ATD quart monde, la FAP, le DAL, SOLIHA, l’UNIOPSS).

26 janvier 2021, réunion du CNH sur le projet de loi climat - résilience

Le CNH s’est réuni en visioconférence, pour examiner certains articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ces articles mettent en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, concernant la rénovation énergétique des logements. Ils prévoient notamment :

-    la définition de niveaux de performance des logements (art. 38 du projet)
-    l’adaptation des obligations d’audit énergétique de la loi Energie – Climat et l’obligation de diagnostics de performance énergétique collectifs (art. 39)
-    l’interdiction de révision du loyer si le logement est une passoire thermique (art. 40)
-    l’interdiction de mise en location des passoires thermiques en 2028 (art. 41)
-    une ordonnance d’harmonisation des niveaux de performance (art. 44).

Après examen, le CNH a émis un avis favorable sur ces dispositions .

19 janvier 2021, deuxième réunion de la commission provisoire sur la mixité sociale

Les membres de la commission, constituée par le président du CNH à la demande de la ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon, se sont réunis une deuxième fois, par visioconférence.
A cette occasion, le président du CNH a remercié les participants pour leurs contributions écrites, et présenté les conclusions du rapport qu’il rédige sur cette base.

6 janvier 2021, constitution de la commission provisoire sur la mixité sociale

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a confié au président du CNH, Mickaël Nogal, la mission de mobiliser le CNH afin de faire des propositions visant à améliorer les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’attribution des logements sociaux.

Afin de répondre à cette demande, Mickaël Nogal a réuni une première fois, ce mercredi 6 janvier, une commission ad hoc du CNH, qui examinera notamment les problématiques suivantes :

-    Effectivité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la mixité sociale dans les territoires ;
-    Renforcement du rôle du bailleur comme acteur responsable des attributions ;
-    Prise en compte de la nécessité de loger les travailleurs dont l’activité est essentielle à la vie de la nation dans les objectifs d’attribution ;
-    Extension de la réflexion, au-delà du parc social, à la mobilisation des logements autres, en particulier ceux ayant bénéficié d’une aide de l’Etat.

Les membres de la commission sont appelés à faire des contributions écrites sur le sujet, sur la base desquelles le président du CNH rédigera un rapport, qui sera remis à la ministre dès la fin du mois.

6 janvier 2021, réunion du Conseil national de l’habitat

Le CNH s’est réuni le 6 janvier 2021, par visioconférence, pour examiner deux projets de texte relatifs à la prime de transition énergétique, nommée « MaPrimeRénov’ ».

MaPrimeRénov’ est une aide à la transition écologique, calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux, qui s’est à partir de 2020 progressivement substituée à l’ancien crédit d’impôt transition écologique (CITE).

Les deux projets de texte examinés par le CNH ont pour objet d’élargir cette aide, initialement ouverte aux propriétaires-occupants dont les revenus se situent dans les quatre premiers déciles, à tous les déciles de revenus. Ils prévoient également de nouvelles évolutions, qui mettent en œuvre le plan « France Relance » sur les années 2021 et 2022, en ouvrant notamment l’aide aux propriétaires bailleurs, et en créant de nouveaux forfaits (rénovation globale, accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, bonifications « sortie de passoire » et « rénovation BBC »…).

Le CNH a émis un avis favorable sur les deux textes .

Procès-verbaux 2023

Procès-verbaux de l'année 2023 du Conseil national de l'habitat