Conclusions de la réunion avec les fournisseurs d'énergie

Le Mercredi 5 octobre 2022

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont reçu les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations pour échanger sur leurs rôles respectifs pour accompagner les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie, résultant pour partie de la guerre en Ukraine.

Etaient notamment représentés la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), EDF, TotalEnergies, Engie, l’Union française de l’Electricité (UFE), le syndicat professionnel des Entreprises locales d’énergies (ELE), l’Association nationale des Opérateurs détaillants en Energie (ANODE), l’Association française indépendante de l’Electricité et Gaz (AFIEG), l’Union nationale des Entreprises locales de l’Electricité et Gaz (UNELEG), les médiateurs des entreprises et de l’énergie. 

A l’occasion de cet échange, les Ministres ont rappelé la stratégie du Gouvernement pour traiter les enjeux de cette crise des prix de l’énergie. 

Tout d’abord, faire baisser les prix à court terme, grâce à plusieurs actions: 

  • Réussir la sobriété énergétique en réduisant la consommation d’énergie dans la durée ; 
  • Accroître la production d’électricité décarbonée, en accélérant notamment les projets EnR ; 
  • Obtenir une baisse durable des prix sur les marchés, par les réformes menées au niveau européen sur le marché de l’énergie en visant notamment à réduire le prix du gaz, et à découpler les prix du gaz et de l’électricité. 

Ensuite, déployer des dispositifs d’accompagnement des consommateurs : bouclier tarifaire pour les particuliers, TPE et petites collectivités locales, baisse de la fiscalité pour tous les autres consommateurs et aides en subvention ciblées pour les entreprises fortement consommatrices d’énergie. 

A l’occasion de cet échange, l’Etat a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les consommateurs d’énergie : 

  • Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ; 
  • Mise en place d’une garantie de l’Etat pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’Etat viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en oeuvre dès le PLF 2023 ; 
  • Publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager. 

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs, se sont engagés ce jour dans une charte qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. Cette charte contient plusieurs points d’importance, notamment : 

  • Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat 2 mois en avance ; 
  • Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat ;
  • Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés ; 
  • Favoriser la mise en concurrence par une entreprises ou une collectivité locales des offres commerciales ; 
  • Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie ; 
  • Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales. 

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Les Ministres et les participants ont convenu de poursuivre ces échanges dans les prochaines semaines afin d‘assurer la mise en place ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.

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