Comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le Lundi 31 août 2020
Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre de ces charges, notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique.

Les missions du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le CGCSPE a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. La création du comité vise à instaurer un lieu d’échanges formalisés sur le sujet des charges de service public de l’électricité et ses implications sur les finances publiques.

Les missions du comité sont inscrites dans la loi à l’article L121-28-1 du code de l’énergie. Dans ce cadre :

  •  le comité s’est réuni pour la première fois en octobre 2017, et a mené des travaux sur l’évaluation des charges de soutien aux énergies renouvelables (EnR) en métropole continentale pour produire son premier rapport annuel en juin 2019 et son second rapport annuel en juillet 2020 (cf publications ci-dessous).
  • le comité a également été saisi, en 2019, pour rendre un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la métropole continentale.
  • la question des engagements de long terme liées aux charges de service public de l’énergie dans les zones non interconnectées (ZNI) sera approfondie, afin notamment que le comité puisse donner un avis sur les volets concernant les charges de service public de l’électricité dans les futures nouvelles PPE des ZNI.

La composition du comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le décret du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité  précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché. Placé auprès du ministre chargé de l’énergie, sa composition vise à garantir l’objectivité de ses évaluations.

Le comité comprend :

  • trois personnes qualifiées respectivement pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées et de la protection des consommateurs,
  • des représentants des institutions concernées  par les charges de service public de l’énergie :
    • d’un représentant de la Cour des comptes ;
    • d’un représentant de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ;
    • de représentants des ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer.

Les publications du comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le premier rapport annuel du Comité 

Le CGCSPE a publié un premier rapport annuel, en juin 2019, qui décrit l’organisation du Comité, son activité, les travaux à venir puis présente et dresse un état des lieux du coût total et des charges restant à payer découlant des engagements pris par l’État à fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.

 

L'avis du Comité sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 pour la métropole continentale

Le Comité de gestion a rendu son avis en juillet 2019 sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la métropole continentale.

Le second rapport annuel du Comité

Le CGCSPE a publié son second rapport annuel, en juillet 2020, qui dresse une estimation des charges futures correspondant à des engagements passés de l’Etat et ceux pris au cours de l’année 2019 en matière de soutien aux énergies renouvelables à la cogénération au gaz naturel et au biométhane injecté en métropole continentale, ainsi que l’explication des évolutions des engagements entre fin 2018 et fin 2019.