Bornes électriques, les aides à l’installation

Qu’est-ce qu’une infrastructure collective ?

Une infrastructure collective permet le raccordement à un branchement collectif de plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques.

Pourquoi privilégier l’installation d’une infrastructure de recharge collective ?

L’installation d’une infrastructure de recharge dans une résidence collective permet de :

• Partager les coûts
• S’assurer d’une cohérence du réseau électrique
• Faciliter les installations de bornes ultérieures

Comment mettre à l’ordre du jour l’installation d’une solution de recharge collective ?

• Pour une infrastructure commune dans ma propriété : Les assemblées générales de copropriétaires ont l’obligation de mettre à l’ordre du jour la question des solutions de recharge.
• Pour une infrastructure individuelle dans ma propriété : Les locataires ou propriétaires bénéficient du « droit à la prise » qui permet à chacun des habitants d’accéder s’il le souhaite à une solution de recharge à ses frais sur sa place de stationnement dans un immeuble soumis ou non au statut de copropriété. La loi d’orientation des mobilités a récemment renforcé ce « droit à la prise » pour l’élargir à tous les occupants et aux parkings extérieurs

Syndicats de copropriétaires, sociétés immobilières

L’installation d’une infrastructure collective est-elle obligatoire ?

• Pour les bâtiments existants : La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales annuelles la question de la réalisation des solutions de recharge.
• Pour les bâtiments neufs : Depuis le 11 mars 2021, la loi d’orientation des mobilités impose l’obligation de pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles résidentiels.

Pourquoi privilégier l’installation d’une infrastructure de recharge collective ?

L’installation d’une infrastructure de recharge dans une résidence collective permet de :

• Pérenniser les équipements
• Valoriser l’immeuble dans son ensemble grâce à une solution d’avenir
• Sécuriser les équipements : les copropriétaires n’ont pas à se brancher sur les parties communes de l’immeuble

Collectivités

Les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public (SDIRVE)

Afin d’accélérer le déploiement des IRVE ouvertes au public et d’en assurer la cohérence territoriale, l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un schéma directeur de développement des IRVE. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d’orchestre » du développement de l’offre de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins.

Ce dispositif est encadré par plusieurs textes règlementaires :

• Le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui décrit le contenu détaillé du schéma directeur ;

• L’arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie qui définit les modalités de publication des principales données de diagnostic et des objectifs opérationnels du schéma directeur ;

• Le décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables par les opérateurs concernés dans le cadre de la réalisation d’un schéma directeur.

Les schémas directeurs bénéficient d’un soutien financier spécifique :

• A partir de 2022, seuls les territoires couverts par un schéma directeur pourront bénéficier de la prise en charge de 75% de leur raccordement au réseau de distribution d’électricité (cf. supra) ;

• Par ailleurs, la Banque des Territoires pourra cofinancer l’élaboration d’un schéma directeur lorsque celle-ci s’appuie sur un prestataire externe.

Afin de faciliter l’appropriation par les collectivités, un guide d’accompagnement a été réalisé sous le pilotage du Ministère de la transition écologique et du Ministère chargé des transports. Ce guide est le fruit d’un travail collaboratif associant un panel d’acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique : établissements publics, collectivités locales, syndicats d’énergie, gestionnaire de réseau, bureaux d’étude, associations, etc.

Pour réaliser leur schéma directeur, les collectivités disposent de plusieurs jeux de données :

• Informations détaillées sur les caractéristiques de stations de recharge existantes, grâce à la rénovation du dispositif open data des IRVE (arrêté du 4 mai 2021) ;
• Informations sur le niveau d’utilisation des stations de recharge existantes (décret du 10 mai 2021, cf. supra). Un fichier-type est proposé ci-dessous pour servir de base aux échanges entre la collectivité et les opérateurs concernés ;
• Informations détaillées sur le parc automobile à la maille communale, publiées par le Service des données et des études statistiques du ministère (SDES), dont les liens sont donnés ci-dessous ;
• D’autres données publiques utiles au diagnostic (déplacements pendulaires, taux de stationnement à domicile, etc.) sont regroupées sur un seul fichier disponible sur data.gouv.fr (voir lien ci-dessous).

A l’issue de l’élaboration de leur schéma directeur, les collectivités doivent publier les données de synthèse de celui-ci en open data sur data.gouv.fr, pour permettre un suivi national de leur déploiement.

Le cadre légal

La directive 2014/94 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive AFID) établit un cadre commun de mesures visant à déployer dans l'Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs afin de réduire au minimum la dépendance des transports à l'égard du pétrole et d'atténuer leur impact environnemental. Elle fixe des exigences minimales pour la mise en place de ces infrastructures, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène.

Le cadre d’action national pour le développement de ces infrastructures est construit en cohérence avec la « Stratégie de Développement de la Mobilité Propre » introduit par l’article 40 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et s’appuie sur la PPE, programmation pluriannuelle de l’énergie, adopté par décret.

Ce cadre d'action définit des objectifs de déploiement pour 2023 et pour 2028 :

• de points de recharge électrique ;
• de ravitaillement en gaz (GNV, bioGNV et GNL marin) ;
• de ravitaillement en hydrogène.

La mise en œuvre de l'ensemble des cadres d'action nationaux prévus par la directive européenne 2014/94 permettra aux usagers utilisant des véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs de pouvoir circuler en Europe en ayant l'assurance de pouvoir trouver, le long des grands corridors européens, les points de ravitaillement nécessaires.

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs transpose la partie électrique de cette directive.

Sur la recharge à domicile

• Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% plafonné à 300 € pour l’acquisition d’un point de recharge et son installation à domicile ;

• Le décret 2020-1696 du 23 décembre 2020 vient renforcer les exigences de pré-équipement pour les parcs de stationnement des bâtiments neufs ou qui font l’objet de travaux lourds déjà existant depuis 2010 suite à la loi « Grenelle 2 ». Le pré-équipement permet de faciliter les mises en œuvre ultérieures des points de recharge (passages des câbles prévus, réservation de la puissance nécessaire à l’alimentation électrique, etc) ;

• Le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 facilite l’exercice du droit à la prise en réduisant les délais de procédure, en clarifiant la procédure et en étendant le dispositif (parkings extérieurs, bâtiments tertiaires, locataires ou occupants de bonne foi d’une place de stationnement, etc.) ;

• La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’avant le 1er janvier 2023, le syndic inscrit les questions d’équipement en IRVE à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

Sur le déploiement des infrastructures ouvertes au public

• La loi d’orientation des mobilités prévoit une augmentation de 40% à 75% du taux maximal de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique pour les bornes ouvertes au public jusqu’à fin 2021 et pour les ateliers de charge des véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes jusqu’à fin 2022 ;

• Le programme ADVENIR, financé par les certificats d’économies d’énergie, encourage l’installation de points de charge.

Sur la recharge rapide sur les grands axes routiers

• Dans le cadre du plan de relance, 100 M€ sont dédiés pour accompagner le développement des infrastructures de recharge sur les aires de service du réseau routier national et du réseau autoroutier ;

• L’arrêté du 12 mai 2020 a été modifié pour que le taux de prise en charge par le TURPE du raccordement au réseau public de distribution de 75% soit possible pour les raccordements jusque 5 MW (au lieu de 1 MW) ;

• L’objectif est d’équiper l’ensemble des aires de service du réseau routier national.

• Pour faciliter les déplacements et identifier les stations de recharge implantées sur les aires de services des autoroutes et des routes nationales, une carte des bornes de recharge rapide est disponible sur le site « Bison Futé ».  Elle précise le nombre de points de recharge très rapide et identifie également les stations implantées à proximité du réseau routier national, dans un rayon de 5 km, qui disposent d’au moins un point de recharge rapide). La carte est disponible ici : https://www.bison-fute.gouv.fr/recharge-electrique.html 

Autres ressources

Baromètre national des infrastructures de recharge ouvertes au public

La transition vers la mobilité électrique nécessite de pouvoir suivre de façon claire et fiable les déploiements des infrastructures de recharge, corolaire essentiel à l’accélération du développement du marché des véhicules électriques. C’est en ce sens que le Ministère de la Transition écologique et l’Avere-France ont décidé de s’associer, avec la collaboration de GIREVE, afin de publier chaque mois des indicateurs communs, robustes et transparents pour suivre cette évolution.

Rapport sur les infrastructures de recharge (2019) : état des lieux et pistes pour accélérer leur déploiement

En 2019, le ministère de la Transition écologique, le Ministère de l'Economie et des Finances et l'ADEME ont confié une étude sur les infrastructures de recharge au cabinet Coda Stratégies. Le rapport fournit de riches enseignements sur l'état des lieux des réalisations actuelles, les déploiements de bornes dans trois marchés avancés (Norvège, Californie, Japon), les besoins qualitatifs des parties prenantes, les évolutions des besoins quantitatifs et les recommandations pour les pouvoirs publics et les acteurs du marché.

L'étude démontre notamment que malgré un déploiement important au cours des dernières années, de fortes disparités existent et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour densifier le réseau, l'adapter aux besoins et simplifier l'acte de recharge. L'étude relève en particulier le rôle prépondérant jusqu'à présent de la recharge à domicile et préconise, parmi ses recommandations phares, d'améliorer le droit à la prise et de développer des programmes locaux de bornes à la demande.

Parmi les solutions techniques possibles, la mise en place de points de recharge sur des dispositifs d'éclairage public peut permettre d'utiliser des supports existants ne nécessitant donc pas de travaux de génie civil. Actions pour promouvoir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique

Le Gouvernement a mis en place une série de mesures visant à promouvoir le déploiement du réseau d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il s’agit d’aides financières pour l’installation de points de charge et de mesures législatives et réglementaires visant à lever les obstacles au déploiement des bornes de recharge.