Autorisation d’achat d’électricité pour revente

Le Vendredi 16 juillet 2021

L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie. Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R.333-1 et suivants du code de l’énergie qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée.

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FAQ Autorisation d’achat d’électricité pour revente

Pour toute demande d’information, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :

autorisation-achat-revente-electricite@developpement-durable.gouv.fr