Autorisation d’achat d’électricité pour revente

Le Jeudi 16 mai 2024

L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie. Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R.333-1 et suivants du code de l’énergie qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée.

Télécharger le formulaire de demande d'autorisation

Autorisation pour les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

L’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

Dans l’attente de la publication du décret d’application, les pétitionnaires peuvent s'appuyer sur la notice téléchargeable ci-dessous pour préparer leur dossier de demande d’autorisation en tant que producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

 

Rappel : la loi prévoit que le producteur qui n’est pas titulaire d’une telle autorisation peut désigner, dans le contrat de vente directe d'électricité qu’il conclut, un producteur ou un fournisseur tiers déjà titulaire d’une telle autorisation, afin que celui-ci assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente.

En particulier, une société de projet (SPV) peut déléguer ses obligations relatives à la fourniture d’électricité à un producteur ou un fournisseur tiers qui détient une autorisation. Elle peut notamment conclure un contrat de délégation avec une société la contrôlant si celle-ci est titulaire d’une autorisation, ou avec le fournisseur assurant le complément de fourniture d’électricité du consommateur final.

Cette délégation peut notamment se matérialiser par la conclusion d’un contrat de délégation parfaite entre le producteur (vendeur) et le fournisseur d’électricité de l’acheteur ou entre le producteur (vendeur) et une société le contrôlant, si celle-ci est titulaire d’une autorisation. Ce contrat prévoit la prise en charge par le délégué de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente. Il mentionne l’arrêté d’autorisation du délégué.

Le contrat de délégation est joint au contrat de vente directe d’électricité conclu entre le producteur (vendeur) et le consommateur d’électricité (acheteur).

Un exemple de contrat de délégation parfaite est téléchargeable ci-dessous.

Dans le cas de la délégation à un tiers autorisé, le producteur (vendeur) n’a aucune démarche à réaliser auprès de l’Administration pour l’exercice de son activité de vente directe d’électricité à des consommateurs finals.

 

FAQ Autorisation d’achat d’électricité pour revente

Pour toute demande d’information, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :

autorisation-achat-revente-electricite@developpement-durable.gouv.fr

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