Audit énergétique des grandes entreprises

Le Mercredi 19 février 2020

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient :

  • les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 50001 ;
  • le périmètre et la méthodologie de l’audit ;
  • les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation ;
  • les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne.

Depuis le 5 décembre 2015, toutes les grandes entreprises précitées doivent être en capacité de justifier à tout moment :

  • soit d’avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques (définition dans la FAQ). L’audit doit dater de moins de 4 ans.
  • soit d’être certifiée ISO 50 001 sur au moins 80% des factures énergétiques.

Une entreprise dont la certification ISO 50001 n’est plus en cours de validité n'est plus en conformité. Elle doit donc réaliser un audit énergétique dans un délai de 6 mois comme pour les entreprises nouvellement obligées (définition dans la FAQ).

Plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques

L’article L233-1 du code de l’énergie dispose que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre de l'obligation sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques.

L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr

Un arrêté du 20 mai 2016 (modifié par arrêté du 15 novembre 2018) prévoit les données à renseigner sur la plate-forme et les catégories d'utilisateurs.

Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées du contrôle des justificatifs chargés sur cette plate-forme et de la sanction des éventuels contrevenants.

  • articles L 233-1 à L 233-3 du code de l’énergie

  • article L233-4 du code de l’énergie

  • articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie relatifs aux seuils au delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

  • articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique

  • arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu parle chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

Questions-Réponses Audit énergétique

Définition du périmètre et de la période

En pratique : applications et calculs

Autres cas

Liste des organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique

L’article D.233-6 du code de l’énergie prévoit que le signe de qualité requis pour réaliser l’audit énergétique réglementaire est délivré par un organisme accrédité.

En application de cette disposition, les décisions et les demandes d’accréditation sont transmises par le COFRAC à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie afin que cette information soit mise à la disposition des candidats à la délivrance du signe de qualité sur le site Internet du ministère.

Organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique :

  • OPQIBI

  • LNE

  • AFNOR CERTIFICATION

Les prestataires d’audit énergétique titulaires d’un signe de qualité délivré par les organismes ci-dessus sont reconnus compétents pour réaliser l’audit énergétique réglementaire.

Liste des organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer des certificats selon la norme NF EN ISO 50001

Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié par l’un des organismes ci-après sont exemptés d’audit énergétique en application des articles D. 233-4 et D. 233-8 du code de l’énergie.

Organismes accrédités par le Cofrac pour la délivrance de certificats selon la norme NF EN ISO 50001 :

  • AFNOR CERTIFICATION

  • APAVE CERTIFICATION

  • BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

  • AB CERTIFICATION

  • SOCOTEC CERTIFICATION

  • SGS ICS

  • UTAC

  • DEKRA CERTIFICATION

  • BCS