Assurance et vérification de l’application des règles et des normes

Le Mardi 11 mai 2021

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l’assurance construction

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leur sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes.

Les dommages causés à l’ouvrage

Pendant les travaux

En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent, jusqu’à la réception, tous les risques affectant leurs travaux quelle qu’en soit la cause : vol, incendie, dégradation des matériaux.

Après la réception des travaux

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage :

  • la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), qui impose la réparation de tous les désordres (quelle qu’en soit la gravité) signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception (réserves au PV de réception) ou durant l’année qui suit (notification écrite à l’entrepreneur concerné). Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
  • la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support : radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles…) apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent. Cette garantie est aussi appelée « garantie biennale ».
  • la responsabilité civile décennale (article 1792 du code civil). Pendant les dix ans suivant la réception, les constructeurs sont responsables des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :
    • compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables (soit lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement d'un élément ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage) ;
    • rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit lorsque l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné.

Seule la responsabilité décennale doit être garantie (obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement) mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance : le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non.

Les dommages causés à l’occasion de travaux de construction

Le maître d’ouvrage ou des tiers peuvent rechercher la responsabilité civile des intervenants à l’acte de construire pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés et qui ne touchent pas l’ouvrage.

Régime de l’assurance construction

En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel le bâtiment est destiné pendant 10 ans.

Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs doivent s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).

Vous trouverez ci après :

  • un résumé des régimes d’assurance Dommage Ouvrage(DO) pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale (RCD) pour le "constructeur" ;
  • la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités.

Pour le maître d’ouvrage : l'assurance dommage ouvrage

L’article L.242-1 du code des assurances décrit le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage (assurance DO). La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

Le système français d’assurance construction prévoit que :

  • l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types (annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances) ;
  • l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage.

La souscription de l’assurance dommage ouvrage

Les garanties de l’assurance dommage ouvrage

Pour le constructeur : l'assurance de responsabilité civile décennale

Les actions possibles en cas de refus d’assurance

Si l’assureur refuse votre demande de garantie, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (1, rue Jules Lefèbvre, 75009 Paris).

Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Est assimilé à un refus :

  • le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ;
  • le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance.

Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État.

Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie "catastrophes naturelles" est soumise à certaines conditions :

  • l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ;
  • les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ;
  • l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances).

Vérification de l’application des règles de construction

Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

En outre, le Grenelle Environnement, signe de l’engagement du Gouvernement pour le développement durable de notre société, va conduire à l’élaboration de nouveaux textes plus exigeants en matière de performance et de qualité de nos constructions.

Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction :

  • le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ;
  • le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ;
  • le ou les entrepreneur(s), réalisant les travaux ;
  • le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ;
  • l’assureur, proposant une protection adaptée ;
  • les industriels, fabriquant les produits de construction ;
  • etc.

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

  • les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires ;
  • les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…) propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction ;
  • les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte de la réglementation (par exemple en matière d’accessibilité) ;
  • les contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction (CRC), et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction

1/ La procédure administrative en amont

Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.

2/ L’intervention in situ du contrôleur

Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes.

La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.

3/ Le rapport du contrôleur

À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.

4/ Les suites juridiques si infraction

En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.

Les rubriques contrôlées

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation.

Contrôle technique du bâtiment

Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie ;
  • accessibilité aux personnes handicapées ;
  • conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
  • dérogation aux règles de prévention d’incendie ;
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
  • prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings.

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint (sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité). C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions.

Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission (ou sous-commission) a pour mission d’émettre des avis :

  • Sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

NB : Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire

  • sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande, soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou quelle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements.
  • Après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire.

NB : dans le cas des demande de permis de construire la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par une obligation d’attestation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet.

Les attestations de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité.

L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :

  • construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
  • construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ;
  • création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ;
  • construction d’établissement recevant du public ;
  • création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
  • travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

La forme de ces attestations est définie par arrêté.

Normalisation et marquage CE

La normalisation

En France, le système de normalisation est régi par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme « une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».

Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation (AFNOR) la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux :

  • à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ;
  • à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ;
  • à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels.

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique (RST), pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes.

Le marquage CE des produits de construction

Dans le secteur de la construction, le Règlement (UE) n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne.

Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée.
Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché.
Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne (ETE) sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE). Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés également au JOUE.

Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction (exemples : réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.). Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (systèmes EVCP) sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés. Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches (essais, contrôle de la production en usine, etc.) nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant.

La liste des organismes notifiés européens est disponible sur le site internet de la Commission européenne.

L’ensemble des documents et liens utiles relatifs au marquage CE des produits de construction sont disponibles sur le site internet dédié au Règlement européen Produits de Construction. Une base d’information publique a été élaborée afin de recenser, pour chaque norme harmonisée, l’ensemble des réglementations françaises susceptibles de couvrir un produit de construction.