Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1^er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023.

L’objectif est qu’il soit perçu par les consommateurs dès les premières factures pour 2023.

Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille ou de recettes provenant d’activités économiques.

Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), l’amortisseur concernera l’ensemble de ses sites, c’est-à-dire l’ensemble de ses contrats d’électricité. Le cas des consommateurs détenant plusieurs sites, éligibles à la fois au bouclier tarifaire pour certains sites et à l’amortisseur pour d’autres sites, est précisé infra.

Il visera tout d’abord tous les consommateurs qui ne sont pas des ménages, quel que soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.), qui ne sont pas des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes, et qui remplissent les critères suivants au 1^er novembre 2022 :

• Tous ceux appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) ou ayant une taille équivalente, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et, faisant un chiffre d’affaires, un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• Tous ceux appartenant à la catégorie des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, employant moins de 10 personnes (au sens d’équivalents temps plein), et ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa. Il est rappelé que lorsque les sites appartenant à la catégorie de TPE ont une puissance contractualisée inférieure à 36 kVa, ils bénéficient du bouclier tarifaire électricité.

Une entité est une filiale d’une autre entité (entreprise, organisme public ou collectivité), que cette entité soit localisée en France ou non, si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.

L’amortisseur bénéficiera à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire.

Pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE ni une PME (ou assimilées), l’amortisseur électrique s’applique à certaines conditions. L’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, doit attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Pour le cas très particuliers des consommateurs dont la structure a été créée récemment (après le 1^er novembre 2022), et qui ne disposent pas pour cette raison de comptes, ils sont éligibles au dispositif sous réserve que leur budget prévisionnel pour 2023 réponde aux critères évoqués ci-dessus.

Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME.

Pour connaitre le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr. Les données issues de la facture d’électricité doivent être renseignées en Kwh et non en MWh (100 €/MWh = 0,1€/kWh).

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.

Le consommateur devra donc retourner à son fournisseur l’attestation d’éligibilité au dispositif afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné.

Les fournisseurs mettront l’attestation à disposition de leurs clients par différents canaux (exemples : remplissage en ligne sur une page interne, transmission papier ou par mail du modèle d’attestation à remplir et à retourner). En particulier, les plus gros fournisseurs comme EDF, Engie ou Total proposeront a minima une page internet à leurs consommateurs pour remplir directement en ligne l’attestation.

Dans tous les cas, l’attestation devra reposer sur le format générique définit par l’État. Les fournisseurs n’ont pas nécessairement besoin de mettre en œuvre un système d’authentification forte.

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.

Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.

Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

L’attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité.

Dès lors que le contrat n’est pas aux tarifs réglementés de vente d’électricité, l’attestation d’éligibilité à remplir est la même pour bénéficier de l’amortisseur ou du bouclier électricité.

L’application de l’amortisseur électricité sera répercutée au consommateur directement par le fournisseur. La facture d’électricité payée par le consommateur se basera donc sur un prix après application de l’amortisseur électrique. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le montant versé contrat par contrat.

En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation.

Seul votre fournisseur d’électricité peut vous demander cette attestation d’éligibilité.

Pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE ni une PME (ou assimilées), l’amortisseur électrique s’applique à certaines conditions. L’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, doit attester que ces recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Ces informations s’apprécient sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date (le budget initial pour 2023 par exemple) pour les autres.

Au sein de la catégorie des financements publics, sont compris :

• Les subventions pour charges de service public versées par les administrations publiques (État ou collectivités territoriales) ;
• Les recettes provenant de la sécurité sociale ;
• Les autres subventions publiques versées à des tiers, comme les associations ;
• Les taxes affectées, par une administration publique, aux organismes ;
• Les dons et les cotisations.

Les redevances perçues par les entités sur les usagers (ex : services d’eaux usées, traitement des déchets etc.), quand bien même leur perception est prévue dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ne sont pas assimilables à des financements publics.

Pour les différentes nomenclatures comptables, la liste des recettes à prendre en compte pour évaluer les financements publics sera précisée sur le site internet du ministère des comptes publics : budget.gouv.fr.

Pour un consommateur, la facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques :

• le prix de l’électricité (part énergie, qui se compose d’une part variable et d’une part abonnement) ;
• le coût d’acheminement ;
• le coût de réseau (TURPE) et les taxes.

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Le prix de l’électricité intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (yc la part relative à l’Arenh), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine.

Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. Le fournisseur fera une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

L’État va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc payer une partie de la facture d’électricité.

Pour savoir si vous êtes éligible et connaitre le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr. Les données issues de la facture d’électricité doivent être renseignées en Kwh et non en MWh (100 €/MWh = 0,1€/kWh).

Cas type 1

Prenons l’exemple d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 €/MWh (0,4 €/kWh).

Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). C’est donc une baisse de 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes. 

Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 290 €/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 110 €/MWh (0,11 €/KWh).

L’État prend donc à sa charge 110 €/MWh (0,11 €/KWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale (yc. Taxes, la part « abonnement » et le Turpe).

 Il existe un plafond en montant annuel total et un plafond prix unitaire.

Concernant le plafond en montant annuel : L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond.

Concernant le plafond en prix unitaire : sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel aux volumes totaux d’électricité consommés, sera donc égal au minimum entre 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).

Cas type 2

Dans le cas d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 600 €/MWh (0,6 €/kWh), soit un prix supérieur au plafond de prix de l’énergie hors Turpe et hors taxe de 500 €/MWh (0,5 €/kWh) mentionné à la question précédente.

Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/KWh). Cependant, cela impliquerait une baisse du coût de l’énergie, sur ces 50 % de volumes consommés de 420 €/MWh (0,42 €/KWh), ce qui excède le montant plafond de 320 €/MWh (0,32 €/KWh). C’est donc le montant plafond d’amortisseur 320 €/MWh (0,32 €/KWh) qui s’applique aux 50 % de consommation couverte par l’amortisseur. 

C’est donc une baisse de 320 €/MWh (0,32 €/KWh) sur 50 % des volumes. 

Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 €/MWh (0,16 €/KWh).

Il est primordial que l’ensemble des consommateurs, entreprises, collectivités locales ou autres, signent un contrat d’électricité quand ils en ont besoin. À défaut, il est rappelé que ces consommateurs s’exposent à ce que leur alimentation soit suspendue par les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport.

À travers l’ensemble de dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement, les entreprises, collectivités et associations, en fonction de leur taille, bénéficient de dispositifs de soutien pour leurs factures 2023.

Il est rappelé que l’ensemble des TPE ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVa, l’ensemble des collectivités locales de taille comparable aux TPE et l’ensemble des ménages sont éligibles aux tarifs réglementés de vente que les fournisseurs habilités sont obligés de leur proposer, et qu’ils bénéficieront 2022 comme en 2023 du bouclier tarifaire.

D’autre part, il est recommandé aux PME et aux collectivités locales d’obtenir des offres de plusieurs fournisseurs et de les comparer avec les niveaux de prix de référence que la Commission de régulation de l’énergie actualise chaque semaine (https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales). Les prix de l’électricité de cet observatoire, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie et coût d’acheminement de l’énergie).

Il est également recommandé de porter une attention toute particulière de la durée d’engagement du contrat.

De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique, et notamment à faire des offres. La liste des signataires de la charte est disponible sur le site du Ministère de la transition énergétique (https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aidesentreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs). Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements.

Les quelques fournisseurs ayant refusé de signer cette charte, et donc ayant refusé de s’engager pour accompagner les Français dans le contexte de crise de l’énergie traversons ne jouent pas le jeu. Il est recommandé pour ces derniers de faire preuve d’une grande vigilance.

Enfin, le comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des entreprises une « checklist » pédagogique, construite avec les fédérations professionnelles, afin de faciliter la prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Cette liste est accessible sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-checklist-energie-pour-accompagner-les-chefs-dentreprise).

Seules les plus petites collectivités sont éligibles au TRV.

Toutes celles qui sont éligibles au TRV bénéficieront du bouclier tarifaire, qu’elles aient souscrit un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe. Ces dernières ne bénéficient alors pas de l’amortisseur électrique car les deux dispositifs de bouclier et d’amortisseur électrique ne sont pas cumulables et qu’une collectivité éligible au bouclier tarifaire n’est pas éligible à l’amortisseur.

Les collectivités territoriales n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier de l’application de la compensation au titre du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électrique. Elles ont en revanche besoin de remplir l’attestation visée à la question 3.

Une collectivité locale qui va bénéficier de l’amortisseur électrique pourra rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023 pour les collectivités les plus fragilisées. Elle bénéficiera du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus.

Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électrique.

Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.

Une PME énergo-intensive pourra continuer de bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2022 comme en 2023.

Pour 2023, pour l’électricité, le critère d’éligibilité relatif à l’augmentation du prix de l’électricité payé en 2023 par rapport à 2022 est apprécié au regard du prix de l’électricité payé en 2023 après versement de l’amortisseur.

• Pour les cas particuliers les plus complexes, une assistance gratuite, est mise à disposition : Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
• En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
• En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).

Pour vos sites bénéficiant de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2023 (précisée par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié), le cumul entre amortisseur et bouclier n'est pas possible.
En revanche, vous pouvez être éligibles à l’amortisseur électricité pour vos autres sites ne bénéficiant pas de l’aide en faveur de l’habitat collectif, si vous respectez les autres critères d’éligibilité de l'amortisseur.

Un consommateur ayant signé un contrat avec une durée d’engagement est tenu de respecter son engagement jusqu’à son terme, et ce même pour des contrats conclus à des niveaux de prix élevés. L’amortisseur s’appliquera à tous les contrats, y compris ceux déjà signés avant le 1er janvier 2023 de même que ceux signés après, sous réserve d’éligibilité (voir Question 2).

Si le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, un consommateur peut bien entendu l’activer dans les conditions prévues au contrat. En cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir soit le Médiateur National de l’Énergie (https://www.energie-mediateur.fr), pour les TPE, les associations à but non lucratif ou les collectivités locales, soit le Médiateur National des Entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour les autres entreprises.

Dans le contexte des prix de l’électricité élevés, les consommateurs signant des contrats sont invités à être particulièrement vigilants aux périodes d’engagement, surtout lorsque ces périodes sont supérieures à un an.

La loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de crédits budgétaires pour l’amortisseur électrique de 3 Md€.

Un numéro SIREN est délivré gratuitement par l’INSEE lors de la démarche d’immatriculation de l’entreprise sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il est communiqué par l’intermédiaire d’un certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

De plus amples informations sont disponibles sur le site du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret

Selon l'article 5 de l'annexe I du Règlement (UE) No651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 dont les définitions sont retenues pour l'application du bouclier et de l'amortisseur, l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Cela correspond à la notion d'ETP.

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
L'effectif est calculé en incluant les catégories suivantes :

• les salariés ;
• les personnes travaillant pour l’entreprise auprès de laquelle elles ont été détachées et qui sont assimilées à des salariés au regard du droit national (il peut aussi s’agir de per­sonnel temporaire ou intérimaire) ;
• les propriétaires exploitants ;
• les associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

En revanche, ne sont pas compris dans le calcul des effectifs :

• les apprentis ou les étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ;
• les salariés en congé de maternité ou en congé parental.