Le Mercredi 30 novembre 2022
Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD), dotée de 350 M€, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs. Pour l’année 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d’aide automatique mis en place en 2021 pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021 vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de construction économes en foncier.
Un nouveau dispositif contractuel d’aide à la relance de la construction durable
Le contrat de relance du logement est signé entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local.
À titre exceptionnel, et en accord avec les collectivités concernées, le contrat pourra être signé uniquement avec la commune, dans le respect des orientations des PLH.
Éligibilité
Sont éligibles les communes des zones A, Abis et B1. Dès lors qu’un contrat est établi avec les communes des zones A, Abis, B1 et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes B2 de la même intercommunalité sont également éligibles. Les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont pas éligibles au dispositif.
Objectifs
Le contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH). À défaut de PLH ou d’objectifs consensuels fixés dans un projet de PLH, les besoins en logement sont estimés en tenant compte d’un taux de renouvellement de 1% du parc existant.
De façon exceptionnelle, le cas échéant les objectifs fixés en l’absence de PLH pourront prendre comme référence d’autres bases d’information évaluant les besoins en logement du territoire.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif fixé doit être compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Pour tout ou partie des communes, des engagements relatifs au pacte national de relance de la construction durable, pourront être contractualisés, en particulier s’agissant de :
- la dématérialisation et la simplification des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
- l’optimisation de la densité des opérations ;
- la mobilisation du foncier public de l’État et des collectivités locales, pour contribuer à l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, ou plus généralement pour contribuer à la production de logements à moyen terme sur les communes concernées ;
- toute autre thématique d’intérêt pour l’État ou les collectivités locales.
Les aides attribuées devront être retracées dans le cadre du suivi budgétaire des CRTE. En cas d’impossibilité d’intégrer ces contrats dans les CRTE, ceux-ci pourront s'inscrire dans un autre dispositif conventionnel ou contractuel, tels que les projets partenariaux d’aménagement ou les conventions d’opération de revitalisation de territoire, ou être signés de façon autonome.
Détermination du montant prévisionnel et définitif de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire à délivrer entre septembre 2021 et août 2022 et portant sur des opérations d’au moins 2 logements, présentant une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500 € par logement. La densité est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain.
Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif.
Le montant définitif de l’aide, calculé et versé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées au cours de la période, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
Les informations relatives à ces autorisations seront à transmettre par l’intercommunalité ou la commune, lorsqu’elle est seule signataire du contrat avec l’État avant le 31 octobre 2022.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint l’objectif fixé de production de logements.
Enveloppe budgétaire et territorialisation
Pour ce dispositif contractualisé, il est prévu une enveloppe budgétaire de 175 M€. 70 % de cette enveloppe ont été répartis entre les régions et 30 % ont été conservés en réserve pour un redéploiement en fonction des besoins et de l’avancement de la contractualisation dans les territoires.
Les préfets ont été invités le 28 octobre à engager sans délai les discussions avec les collectivités territoriales éligibles afin que la grande majorité des contrats interviennent avant la fin de l’année pour accélérer la reprise de la construction en zone tendue.
Calendrier et modalités de mise en œuvre
La campagne de contractualisation s’étendra jusqu’au 31 mars 2022. Aucun contrat ne pourra être signé au-delà de cette date.
