Aide à la relance de la construction durable

Le Jeudi 15 octobre 2020
Après une mise à l’arrêt sans précédent du pays en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, jeudi 3 septembre, un plan de relance économique exceptionnel de 100 milliards d’euros. Ce Plan prévoit un accompagnement spécifique des collectivités territoriales en octroyant aux élus une aide pour participer au financement de leurs investissements et de leurs projets structurants pour améliorer le cadre de vie des habitants. Il s’agit de l’aide à la relance de la construction durable.

Quels sont les objectifs de ce dispositif ?

L'aide à la relance de la construction durable à pour objectif de favoriser la sobriété foncière en matière de construction de logements grâce à une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ouvert à l’urbanisation. Les communes sont accompagnées dans leur effort de construction en percevant une aide financière permettant le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants. De plus, le dispositif est en ligne avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement. En effet, en conditionnant l’aide financière à des projets sobres en foncier, l’aide à la relance de la construction durable encourage à limiter la consommation d’espace et ainsi participer à l’objectif de sobriété foncière porté par le Gouvernement.

Que permettra ce dispositif ?

En accompagnant les communes dans le développement d'équipements publics et l'amélioration du cadre de vie des habitants, l'aide à la construction durable permettra l'accueil de nouveaux ménages. Cette aide favorisera également l'accélération de la reprise de la construction.

La mise en oeuvre du dispositif

L’aide à la relance de la construction est un dispositif automatique, qui ne nécessite aucune intervention de la part de la commune (pas de dépôt de dossier). Son versement a lieu en une seule fois, en novembre, à l’issue de la période de construction prise en compte. L’aide est calculée à partir de l’exploitation des données de la base Sitadel, qui regroupe l’ensemble des permis de construire. Par ailleurs, son application est immédiate et limitée à deux ans : les permis de construire délivrés de septembre 2020 à août 2021 seront pris en compte pour le calcul de l’aide accordée en 2021, puis de septembre 2021 à août 2022 pour l’aide octroyée en 2022.

Les montants de l’aide sont calculés sur la base des permis de construire délivrés et tels que renseignés* dans l'application Sitadel avant le 15 du mois suivant la fin de la période de construction considérée.

Le dispositif prévoit le versement d’une aide forfaitaire pour tout m2 de surfaces de logement construit au-delà d’un seuil de densité pour les programmes d’au moins deux logements autorisés à la construction. Les constructions de maisons individuelles ne sont donc pas éligibles.

*Remontée obligatoire en application des article R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU.

Infographie - Aide à la relance et à la construction durable

Infographie - Aide à la relance et à la construction durable

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L'aide à la relance de la construction durable à pour objectif de favoriser la sobriété foncière en matière de construction de logements grâce à une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ouvert à l’urbanisation. Les communes sont accompagnées dans leur effort de construction en percevant une aide financière permettant le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants. De plus, le dispositif est en ligne avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement.

Zoom sur les seuils déclenchant l’aide pour les constructions bénéficiaires

Les communes sont classées en 5 catégories présentant des caractéristiques homogènes de densité de population et de bâti, de population, et d’état du parc de logement.

Un seuil de densité déclenchant le bénéfice de l’aide est défini pour chaque catégorie de communes. Ils sont fixés à hauteur de la densité moyenne constatée des programmes de logements autorisés en 2019 sur les communes de la catégorie majorée d’un même coefficient. Quelle que soit la classe de densité urbaine, un même effort de densification des constructions est donc encouragé.

Chaque construction dépassant le seuil de densité fixé pour la commune (au regard de sa classe d’appartenance) ouvre droit à l’aide. La densité de l’opération objet du permis de construire délivré est établie par le rapport entre les m2 totaux de logements (existants + nouvellement créés) et les m2 de surface de terrain. L’aide est octroyée pour chaque m2 de logements nouvellement créés par le permis de construire et dépassant le seuil de densité. L’aide à la commune est égale à la somme des aides accordées par permis de construire.

Pour connaître la catégorie de densité de votre commune