Publié le 05 janvier 2024

Réutilisation des eaux usées traitées : publication de deux nouveaux arrêtés

  • Mieux préserver notre planète

Thierry Degen / Terra

Deux nouveaux arrêtés ont été publiés les 21 et 28 décembre dernier, en application du décret du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Ils en détaillent les modalités spécifiques relatives à l’irrigation des cultures et l’arrosage d’espaces verts. L'objectif est de simplifier les démarches pour les porteurs de projets tout en préservant un cadre de conformité et de qualité rigoureux, afin de garantir la protection de la santé publique et la préservation des écosystèmes naturels.

Le « Plan Eau », présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, prévoit de massifier la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles ». L’objectif est de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030.

Le décret sur la réutilisation des eaux usées traitées s’inscrit dans ce plan d’action pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. L’arrêté du 14 décembre fixe les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts ouverts au public. L’arrêté du 18 décembre 2023 fixe les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures agricoles. Ils s'appliqueront aux prochaines autorisations qui seront délivrées et n’ont pas de caractère rétroactif pour les autorisations en vigueur.

Ces arrêtés établissent de nouvelles évolutions :

  • Un nouveau référentiel de qualité des eaux

Le règlement européen fixe un nouveau référentiel qui rehausse les exigences de qualité des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures. Ce même référentiel a été retenu pour l’arrosage des espaces verts. Les projets pourront être autorisés sur la base d’un unique dossier. Concernant l’arrosage des espaces verts, les modalités d’application sont semblables en termes d’exigence de qualité et d’obligations à celles inscrites dans l’arrêté du 2 août 2010.

  • Garantir un cadre de conformité et de qualité pour la protection de la santé publique et des écosystèmes naturels

Le règlement européen a introduit l’importance d’une démarche d’évaluation et de gestion des risques. Par ailleurs, il ouvre la possibilité d’utilisation pour un usage donné des eaux usées traitées d’une classe de qualité moindre moyennant la mise en œuvre de mesures barrières qui garantissent les mêmes protections sanitaires et environnementales que les eaux de classes supérieures. A titre d’exemple, l’arrêté de 2010 interdit l’irrigation des cultures vivrières (fruits ou légumes) non transformées avec une eau de qualité B. Le projet d’arrêté autorise désormais l’irrigation par goutte-à-goutte de ce type de culture avec une eau de classe B si une bâche sépare les eaux d’irrigation des cultures irriguées, la bâche étant considérée comme une mesure barrière.

  • Possibilité d’adapter au cas par cas les modalités de mise en œuvre

Les modalités préconisées sont adaptables sur la base d’une étude d’évaluation et de gestion des risques, tout en maintenant les valeurs de l’arrêté de 2010 à titre indicatif et par défaut si une telle étude ne détermine pas ces nouvelles modalités de mise en œuvre. Ainsi, des conditions d’utilisation différentes pourront être définies par le porteur de projet, avec une telle étude sur la base d’éléments techniques garantissant la sécurité sanitaire. Ces modalités pourront donc être adaptées au contexte local et au matériel utilisé.

  • Évolution des modalités de suivi et de surveillance

Les arrêtés reprennent les exigences de suivi de la qualité des eaux établies par le règlement européen, et complétées par celles fixées depuis l’arrêté de 2010. Pour l’irrigation agricole, le programme de surveillance de la qualité des sols reprend les paramètres de l’arrêté de 2010 complétés sur la base des recommandations de l’ANSES afin de garantir la sécurité sanitaire des produits et la sécurité environnementale des sols agricoles.

  • Suppression de la condition liée à la conformité des boues aux normes relatives à leur épandage

Conformément au décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées (décret REUT), l'usage d'eaux usées traitées ne sera plus conditionné à la qualité des boues produites par la station d'épuration.

  • Introduction d’un document d’engagement entre les parties prenantes

Les arrêtés prévoient un document d’engagement entre les parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d’eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateurs) pour déterminer les responsabilités de chacune de ces parties. Ce document offre l’opportunité de mieux refléter les enjeux inhérents à chaque projet et de sécuriser au mieux l’utilisateur, le producteur et le gestionnaire des installations de stockage.

  • Procédure d’autorisation

La procédure d’autorisation était inscrite dans l’arrêté de 2010 et spécifique aux usages « irrigation » et « espaces verts ». Elle est désormais définie par le code de l’environnement, suite au décret du 29 août 2023.