Un méga-décret pour simplifier les démarches administratives des collectivités

Le résultat d’une large concertation avec les acteurs locaux 

Ce méga-décret est le fruit de plusieurs mois de concertation avec les préfets, les parlementaires, les élus et les associations représentatives des élus locaux, dans le cadre  des « Roquelaure de la simplification ». Décliné en trois textes (un décret en Conseil d’État, un décret simple et un arrêté), il a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes ainsi que du Conseil d’État.

Des simplifications concrètes pour les territoires

Le décret intervient dans neuf domaines clés, avec des mesures opérationnelles pour les communes, intercommunalités, départements et régions. En voici quelques exemples :

• Simplification en matière d’urbanisme et de transports

Plusieurs procédures sont allégées pour faciliter la conduite des projets d’aménagement comme par exemple l’abrogation automatique des documents précédemment en vigueur lors de l’approbation d’un plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi). Le texte donne aussi la possibilité au conseils régionaux de définir eux-mêmes le nombre d’emplacements vélos dans les TER.

• Simplification en matière de gestion des équipements

Le méga-décret permet aux collectivités, en cas de montée en division d'un club sportif, d’échelonner dans le temps certaines exigences d’infrastructures demandées par les ligues professionnelles. Cela permet d’accompagner progressivement l’évolution des clubs et des équipements.

• Simplification en matière de commande publique 

Le seuil de déclenchement de la procédure de concours d’architecture est relevé à 300 000 €.
Certaines règles applicables aux marchés publics sont simplifiées afin de fluidifier l’achat local, de raccourcir les délais et de renforcer l’accès des entreprises aux marchés des collectivités.

• Simplification en matière de formation des élus locaux

Le texte simplifie les modalités de délivrance des agréments des organismes de formation des élus locaux.

• Simplification en matière de logement social 

Le méga-décret supprime l’obligation de publication au fichier immobilier des conventions à l'APL concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées.

• Simplification en matière d’état-civil des mineurs confiés aux services de l’aide à l’enfance 

Les services de l’aide sociale à l’enfance sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l’état civil, pour l’exercice de leur mission de protection des mineurs qui leur sont confiés.

• Suites de la simplification concernant les vidanges des piscines, permettant des économies financières et évitant le gaspillage de l’eau.
   
• Simplification des règles de ventes au déballage.
   
• Suppression des déclarations préalables en mairie pour la pause d’une pompe à chaleur.

Une première étape vers davantage de simplification 

Ce méga-décret marque le début d’un processus plus large de simplification administrative pour les collectivités. L’objectif ? Leur permettre de gagner du temps et des ressources, afin de se concentrer sur la réalisation de projets concrets au service des citoyens.