François Rebsamen propose 12 mesures pour simplifier l’action des collectivités

Simplifier l’action publique pour restaurer la confiance des citoyens

Les collectivités locales sont en première ligne face à la complexité administrative car elles appliquent des normes mais en créent également. Cette complexité pèse non seulement sur l’efficacité des services publics, mais alimente également une insatisfaction des citoyens vis-à-vis des institutions, qu’elles soient locales, nationales ou européennes. 

Ce Roquelaure s'appuie sur les travaux conduits par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, qui préconise notamment d'améliorer la coordination entre acteurs territoriaux et d'avoir une répartition plus claire des responsabilités de chacun.

Quelques chiffres clés

Conscient de la nécessité de réduire le poids de ces normes sur les collectivités et de leur redonner du pouvoir d’agir, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, lance le Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités, en présence de Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification.

12 mesures clés pour simplifier l'action des collectivités

Lors de cet événement, 12 mesures clés ont été annoncées.

Fin du conflit d’intérêt public-public 

Grâce à la proposition de loi portant statut de l’élu et des conclusions du rapport Vigouroux, les élus locaux ne seront plus contraints de quitter systématiquement les assemblées pour des délibérations dans lesquelles ils n’ont aucun intérêt personnel. Un cadre plus juste et sécurisant du mandat d’élu local.

Meilleure protection des élus locaux 

L’objectif est de restaurer un climat de confiance envers les élus en allégeant les pressions pénales excessives. Leur engagement mérite un cadre juridique clair, proportionné et respectueux de leur probité et de leur mission d’intérêt général.

Recentrage et modernisation du contrôle de légalité

Le contrôle sera recentré sur les actes RH à fort enjeu (rémunération, recrutement) . Une logique de confiance a priori et de conseil sera instaurée, plutôt que de contrôle systématique.

Réduction à un seul document RH pour les collectivités

Un document social unique regroupera les rapports obligatoires (santé, égalité, accidents, etc.), allégeant significativement la charge administrative. C’est une source très concrète de simplicité et d’économie pour les collectivités territoriales.

Assouplissement de la gestion des ressources humaines

Plus besoin de délibérer à chaque stage ou mise à disposition de personnel : des délégations globales au maire permettront une gestion plus fluide, avec information régulière de l’assemblée. Plus besoin non plus de recueillir le contreseing systématique des agents pour les avancements. Ce sont des actes de gestion sans valeur ajoutée, qui feront gagner du temps aux agents locaux.

Plus de liberté locale dans les modes de gestion des services publics

Les élus choisiront librement s’ils doivent mettre en place, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Les collectivités locales seront libres aussi de mettre en œuvre les instances de démocratie participative, en fonction de leurs réalités locales. La confiance sera faite aux élus locaux pour organiser eux-mêmes leurs services

Réunions des instances locales en visioconférence

La possibilité de tenir en visioconférence des réunions de bureau et des commissions des collectivités sera inscrite par la loi. Une évolution attendue pour mieux s’adapter aux contraintes des élus, favoriser la participation et moderniser le fonctionnement des instances locales.

Simplification de l’urbanisme

• Allégement des obligations coûteuses sur l’aménagement des bâtiments publics
• Suppression de la caducité des SCOT
• Fusion des SCOT et des PLUI lorsque cela est pertinent
• Facilitation des procédures de modification des PLU
• Généralisation de la participation du public par voie électronique
• Généralisation des permis multisites.

Priorisation des maires dans le traitement des demandes d’installation de vidéosurveillance

Les demandes d’installation de systèmes de vidéosurveillance de la voie publique des maires seront désormais prioritaires auprès des commissions départementales en charge du traitement de ces dossiers. 

Assouplissement de l’application des normes en cas de montée en division d’un club sportif

Les ligues sportives professionnelles imposent parfois des règles ou des labels aux clubs pour participer à leurs compétitions. Ces règles ne sont pas obligatoires pour les collectivités… mais dans les faits, ce sont elles qui doivent souvent financer les travaux demandés.
Pour éviter ces effets de bord, la commission en charge des équipements sportifs  pourra désormais se saisir d’elle-même dès qu’une nouvelle règle risque d’avoir un impact financier pour les communes ou les intercommunalités.
Cela permettra de mieux défendre les intérêts locaux en amont, dans un cadre clair et équilibré entre les fédérations, les clubs et les collectivités.

Favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques 

Les projets de création de logements seront autorisés même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU, dans les zones d’activités économiques, afin de favoriser la mutation des zones.

Fusion des dotations d’investissement

Après avoir mis en place un guichet unique, la réforme sera poursuivie pour faciliter la mobilisation de ces fonds par les collectivités. Cela permettra, hors Fonds vert, de permettre une plus grande lisibilité des critères d’attribution, une harmonisation des calendriers de dépôt et d’instruction, des priorités d’intervention et une plus grande facilité de coordination avec les cofinancements départementaux, régionaux et les fonds européens.
 

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