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Politiques publiques

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Labels Bâtiment Basse Consommation en rénovation

Construction et performance environnementale du bâtiment Wiki31 janvier 2024

Les labels « Bâtiment basse consommation rénovation » (BBC rénovation) et « Haute performance énergétique rénovation » (HPE rénovation) ont été mis en place en 2009 afin de fixer des références de performance énergétique, permettant de caractériser une rénovation énergétique ambitieuse et cohérente avec les objectifs de lutte contre le changement climatique portés par le Grenelle de l’Environnement.

Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD)

Construction et performance environnementale du bâtiment Wiki09 janvier 2024

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », prévoit, dans son article 51, la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait pour le transformer en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) lors de travaux de démolition ou rénovation significative de bâtiments. L’article 51 de la loi AGEC est codifié aux articles L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l’habitation.

Individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire

Construction et performance environnementale du bâtiment Wiki18 septembre 2023

Dans tous les bâtiments collectifs, chauffés et refroidis collectivement, lorsque cela est techniquement possible et que les coûts sont maîtrisés, chaque logement doit désormais être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie. Il s’agit de l’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire.

Photo village de montagne
Crédits : Arnaud Bouissou / Terra

Appel à projets 2023 "Règlements locaux de publicité intercommunaux"

Collectivités locales Accès au logement Publicité et transition écologique Actualité06 septembre 2023

Depuis 2012, les appels à projets "Règlements locaux de publicité intercommunaux" (RLPi) ont pour objectif de soutenir l’élaboration de ce document permettant d’adapter la réglementation nationale de la publicité extérieure aux enjeux locaux sur un territoire défini.

Il s'agit d'un enjeu fondamental en termes d'attractivité des territoires afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires. L’appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l’élaboration d’un RLPi.

Carnet d’information du logement

Construction et performance environnementale du bâtiment Wiki03 avril 2023

Le carnet d’information du logement permet au propriétaire de collecter l’information relative à la performance énergétique de son logement et de faciliter son amélioration. Ainsi, le carnet permettra de disposer d’informations pour l’exécution de travaux, mais aussi de valoriser un bien lors de sa vente. La création et la mise à jour s’effectuent sous la responsabilité du propriétaire.

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Construction et performance environnementale du bâtiment Wiki08 mars 2023

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Enfin, il informe l'acquéreur ou le locataire de la "valeur verte", donne des recommandations de travaux à réaliser pour l'améliorer, et des estimations de ses charges énergétiques.

L'interdiction de la publicité tractée par des avions

Publicité et transition écologique Wiki01 mars 2023

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, dite loi climat et résilience, est venue modifier certaines règles prévues par le code de l'environnement dans un objectif de protection du cadre de vie.

La lutte contre l’éco-blanchiment dans les publicités

Publicité et transition écologique Wiki01 mars 2023

La loi climat et résilience a renforcé la lutte contre le « greenwashing » ou « éco-blanchiment » dans les publicités utilisant les termes « neutre en carbone » en obligeant les entreprises à appuyer leurs affirmations d’arguments chiffrés et documentés.

Oui pub : une expérimentation dans 14 territoires

Publicité et transition écologique Wiki01 mars 2023

Depuis le 1er septembre 2022, dans 14 territoires volontaires, seuls les habitants qui apposent un autocollant Oui pub sur leurs boîtes aux lettres peuvent recevoir des imprimés publicitaires non adressés, et ce jusqu’au 30 avril 2025.

Les contrats climat et la plateforme de déclaration

Publicité et transition écologique Wiki01 mars 2023

Certaines entreprises qui produisent ou commercialisent des biens et services ont l’obligation de se déclarer sur une plateforme internet dédiée. De plus, les différents acteurs du secteur de la publicité (annonceurs, agences de création, agence média, régies, ainsi que les différents médias) peuvent, de façon volontaire, souscrire un « contrat climat ». Les contrats climat ont pour objectif la réduction significative des communications commerciales des produits identifiés comme ayant un impact excessif tout en permettant une meilleure information des consommateurs et en incitant les différents acteurs (annonceurs, agences de communication, régies, médias, etc.) à faire évoluer leurs pratiques en la matière.