Le Mardi 14 mars 2023
Certaines entreprises qui produisent ou commercialisent des biens et services ont l’obligation de se déclarer sur une plateforme internet dédiée. De plus, les différents acteurs du secteur de la publicité (annonceurs, agences de création, agence média, régies, ainsi que les différents médias) peuvent, de façon volontaire, souscrire un « contrat climat ». Les contrats climat ont pour objectif la réduction significative des communications commerciales des produits identifiés comme ayant un impact excessif tout en permettant une meilleure information des consommateurs et en incitant les différents acteurs (annonceurs, agences de communication, régies, médias, etc.) à faire évoluer leurs pratiques en la matière.
Un dispositif issu de la loi climat et résilience
Les articles 7 et 14 de la loi climat et résilience mettent en œuvre une obligation de déclaration et donnent aussi la possibilité à ces entreprises d’établir un contrat climat.
Cet encadrement concerne les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou de classe d’émissions de CO2 (appareils électriques et véhicules motorisés), et dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées lors de leur dernier exercice comptable, sont supérieures ou égales à 100000 euros.
Ces entreprises sont dans l’obligation de se déclarer auprès de l’administration entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année via le site www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr. Ce site publie chaque année la liste des entreprises qui se sont déclarées en distinguant celles qui ont établi un contrat climat et celle qui n’en ont pas établi. Une troisième liste mentionne les entreprises qui auraient dû se déclarer et ont omis de le faire. Ces entreprises s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 30 00 euros. Les modalités de déclaration sur la plateforme sont définies dans le décret n°2022-616 du 22 avril 2022.
Le « contrat climat », un outil pour faire évoluer la publicité et la transformer en outil de promotion de la sobriété
Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, peuvent établir un contrat climat de façon volontaire.
Le 15 juillet de chaque année, les contrats climats établis volontairement sont rendus publics sur la plateforme.
