Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD)

Ce nouveau diagnostic est l’étape clé d’une bonne stratégie de valorisation des produits, équipements et matériaux issus d’opérations de démolition ou de rénovation significative. Il a notamment pour objectif de favoriser et renforcer la mise en place de démarches d’économie circulaire dans le bâtiment en donnant la priorité au réemploi. L’objectif est de promouvoir la durabilité et la gestion responsable des ressources, la réduction des déchets émis par le secteur du bâtiment en incitant au réemploi et à la réutilisation. Le diagnostic « PEMD » devient donc un outil essentiel pour quantifier et qualifier les gisements disponibles et les mettre en visibilité.

Textes règlementaires

• Article 51 de la loi AGEC : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (article L. 126-34 du code de la construction et de l’habitation).
• Décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation par le décret n° 2021-872) ;
• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Le dispositif

Le diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

• Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
• Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R. 4411-6 du code du travail.

Le dispositif se décompose en deux temps : un diagnostic préalable aux travaux et un récolement à l’issue des travaux.

Le diagnostic PEMD fournit les informations relatives aux produits, équipements, matériaux et déchets attendus de ces opérations de démolition ou de rénovation significative en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation. Ce diagnostic indique donc également les filières de réemploi ou de gestion et de valorisation recommandées et préconise les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réemployable de ces produits, équipements et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, équipements, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets.

Le maître d'ouvrage est soumis à l’obligation réglementaire de réaliser le diagnostic PEMD :

• Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux, concernant un établissement recevant du public, présentée en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation,
• Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.

A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est ensuite tenu d'établir un formulaire de récolement qui présente la nature et les quantités des produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés (sous forme de matière ou en vue d'une production d'énergie) ou éliminés. Le formulaire mentionne également les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces produits, équipements, matériaux et déchets ont été déposés et fournit les éléments attestant ce dépôt.

Le maître d’ouvrage doit transmettre le formulaire de récolement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Le dispositif ne vise ni les déchets d’amiante ni les terres excavées et sédiments qui sont concernés par les dispositifs ci-dessous :

https://trackdechets.beta.gouv.fr/

https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr

Les outils 

Le maitre d’ouvrage est réglementairement tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) les deux documents suivants :

• Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative (CERFA n° 16287*01) ;
• Le formulaire de récolement mentionné à l'article R. 126-14 du code précité dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative (CERFA n° 16288*01).

CERFA n° 16287*01 et notice

CERFA n° 16288*01 et notice

Pour cela, le maître d’ouvrage peut utiliser la plateforme PEMD qui permet de remplir en ligne les documents CERFA.

Cette plateforme, gérée par le CSTB, permet aux maîtres d’ouvrage de respecter leurs obligations réglementaires de façon dématérialisée, mais également de mettre en visibilité, en amont de la phase chantier, les PEMD qui seront générés afin de mobiliser au plus tôt les filières de valorisation et d’optimiser la gestion de la matière par une meilleure anticipation et un développement de nouveaux services.

La création gratuite d’un compte sur cette plateforme permet d’accéder à l’un des profils disponibles : le profil Maîtrise d’ouvrage ou le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation. Chacun des profils dispose de fonctionnalités particulières. Par exemple, via le profil Maîtrise d’ouvrage, il est possible de déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et/ou récolement à un profil Acteur du bâtiment et de la valorisation.

Une carte des gisements PEMD est consultable sur la plateforme PEMD pour identifier les produits issus des opérations de démolition ou de rénovation. Celle-ci ne nécessite pas la création d’un compte.

Lien vers la plateforme : plateforme PEMD

A défaut d’une utilisation de la plateforme PEMD qui permet d’effectuer les démarches en ligne, le maître d’ouvrage peut les transmettre par mail à l’adresse suivante : plateforme.pemd@cstb.fr.

Pour en savoir plus sur la politique de gestion des déchets issus du bâtiment :

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur pour assurer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment : https://www.ecologie.gouv.fr/produits-et-materiaux-construction-du-secteur-du-batiment-pmcb.