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Politiques publiques

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Proposition de loi « zéro artificialisation nette » - Briefing presse de Christophe Béchu le mercredi 21 juin à 9h00

Lutte contre l’étalement urbain et préservation des paysages et de la biodiversité presse19 juin 2023

À l’occasion de l’examen en première lecture par le Parlement de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe BÉCHU, conduira un brief presse le mercredi 21 juin 2023 à 9h00.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Documents d'urbanisme Wiki25 mai 2022

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne ».

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Lutte contre l’étalement urbain et préservation des paysages et de la biodiversité Wiki07 octobre 2021

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s'inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d'une agriculture périurbaine.

Lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Lutte contre l’étalement urbain et préservation des paysages et de la biodiversité Wiki07 octobre 2021

L’étalement urbain correspond à une extension urbaine excessive sur des espaces naturels ou agricoles par artificialisation de leurs sols. Il s’explique notamment par l’insuffisance et l’inadaptation de l’offre par rapport à la demande de logements dans les grandes métropoles ou villes moyennes mais également par des choix de formes urbaines peu denses (habitats individuels, zones industrielle et commerciale de périphérie...).

Paysage : penser son aménagement en réseau

Lutte contre l’étalement urbain et préservation des paysages et de la biodiversité Wiki07 octobre 2021

Le paysage est un élément important de la qualité de vie des populations. Que ce soit en ville, à sa lisière, à la campagne, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien. La prise en compte des paysages dans l’aménagement du territoire implique d’en comprendre les structures, d’en saisir les évolutions et les valeurs associées. Pour ce faire, des réseaux ont été mis en place pour penser le processus de transformation des territoires.

Le paysage dans les documents d’urbanisme

Lutte contre l’étalement urbain et préservation des paysages et de la biodiversité Wiki07 octobre 2021

La loi Alur renforce méthodologiquement la prise en compte des paysages dans les documents d’urbanisme, consolidant ainsi la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage, en particulier à travers les « objectifs de qualité paysagère » qu’elle introduit.

Constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières

Lutte contre l’étalement urbain et préservation des paysages et de la biodiversité Wiki07 octobre 2021

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation qu’elle soit agricole ou forestière.

Constructibilité limitée hors document d’urbanisme

Documents d'urbanisme Wiki06 octobre 2021

Le principe de constructibilité limitée interdit, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les évolutions récentes?

Documents d'urbanisme Wiki06 octobre 2021

Le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet de plusieurs réformes. Cette fiche présente les évolutions récentes de ce contentieux et notamment celles résultant de la loi ELAN et du décret de juillet 2018. La loi ALUR est à mentionner également car elle comporte des dispositions spécifiques au contentieux des documents d’urbanisme.