Le Mercredi 6 octobre 2021
Le principe de constructibilité limitée interdit, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a modifié l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU), de plan d’occupation des sols (POS), de plan d’aménagement de zone (PAZ), de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou de carte communale.
Principe de l’inconstructibilité des terrains hors des parties urbanisées
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.
Toutefois, ce principe comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées, lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.
Dérogations dans le cadre du code de l’urbanisme
La possibilité de dérogation posée au 4° de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme est très encadrée les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas toujours respectées. Cette possibilité a par ailleurs pu susciter des contentieux en raison notamment de la faiblesse, voire l’absence, de motivation de ces délibérations.
Par ailleurs, les autres exceptions au principe d’inconstructibilité prévues par le même article n’étaient pas toutes soumises à l’avis obligatoire de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) alors qu’elles pouvaient pourtant entraîner une réduction des surfaces agricoles.
Dérogations dans le cadre de la loi ALUR
La loi Alur a donc procédé à une réécriture de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme pour le rendre plus lisible, étendre le champ d’intervention de la CDCEA, et préciser le mécanisme de la délibération motivée pour une meilleure sécurité juridique. Elle a également restreint la portée de cet article pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT.
