Le label « reconnu garant de l’environnement » RGE

Le Mardi 13 avril 2021

Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique est un gage de qualité.

C’est aussi une condition à remplir pour bénéficier des aides financières telles que MaPrimeRenov’, l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), les certificats d’économie d’énergie (CEE) ou encore le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME (mis en place dans le cadre du plan France Relance).

Un signe de qualité des entreprises et artisans de la rénovation énergétique

En faisant appel à un professionnel RGE, les particuliers et les entreprises s’assurent d’avoir affaire à un professionnel compétent qui réalise des travaux de qualité.

Pour obtenir le label RGE, les prestataires de rénovation énergétique doivent témoigner d’une expertise dans la rénovation énergétique et de professionnalisme dans l’exécution de leurs travaux. L’acquisition du label RGE repose sur un examen de la conformité de l’entreprise à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences. Cet examen et la délivrance consécutive du signe de qualité sont assurés par des organismes de qualification (Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec) ou de certification (Certibat et Cerqual) ayant passé une convention avec l’Etat et accrédités par le Comité Français d’accréditation (COFRAC).

Un maillon de l’éco-conditionnalité des aides financières à la rénovation énergétique

Le label RGE permet d’assurer l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique. En effet, le label RGE est délivré uniquement pour les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces, et aux prestataires qui réalisent des travaux de qualité. Il assure ainsi que les aides financières soient orientées vers des travaux qui permettent réellement d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les travaux de rénovation énergétique concernés par le label RGE

Les travaux de rénovation énergétique qui permettent d’accéder aux aides financières sous condition de faire appel à un professionnel RGE sont ceux portant sur la pose ou l’installation :

  • De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
  • D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
  • De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
  • D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
  • D'équipements de ventilation mécanique ;
  • De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
  • De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
  • De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
  • De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
  • De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
  • De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
  • De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
  • D'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement ;
  • Installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.

L’ADEME et les pouvoirs publics ont également développé un signe de qualité RGE Études, comprenant notamment la prestation d’audit énergétique.

Accompagnement de la montée en compétence des professionnels

Le développement du label RGE a également pour objectif d’accompagner la montée en compétence des artisans et des entreprises de la rénovation énergétique. En effet, il est accessible aux professionnels ayant déjà suivi une formation et également à ceux désireux de se former à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Ces derniers peuvent se tourner vers les organismes de formation qui offrent des modules de formation continue à la rénovation énergétique dont le cahier des charges est défini par arrêté. Des organismes de contrôle de la formation conventionnés (Certibat, Icert, Qualit’EnR) encadrent ces organismes de formation.

Pour les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable – chauffage ou eau chaude solaire, chaudière bois et autre biomasses, poêle ou insert bois et autre biomasses, pompe à chaleur pour du chauffage, pompe à chaleur pour production d’eau chaude sanitaire – conformément à la directive européenne 2009/28/CE, une preuve de suivi et de réussite de formation par un responsable technique est nécessaire pour obtenir le label RGE. Cette formation peut être une formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou l’une des formations continues dispensées par les organismes de formation.

Ces formations continues comportent un volet théorique ainsi qu’un volet pratique, et se concluent par un contrôle des connaissances obligatoire pour l’obtention du RGE.
Pour les travaux d’efficacité énergétique, la preuve de formation du responsable technique peut être apportée soit par une formation initiale qualifiante, soit par la réussite à un contrôle de connaissance précédé ou non du suivi d’une formation continue.

Suivi des réalisations des prestataires RGE

Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans avec un suivi annuel. En effet, une fois qualifiées, les chantiers des entreprises sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation. La conformité des travaux aux règles de l’art de la rénovation énergétique est examinée. L’audit de chantier est un moyen  probant pour constater la qualité des travaux et les compétences d’une entreprise sur un chantier réel : un contrôle régulier permet ainsi de s’assurer du maintien de la qualité́ de service.

La réforme du label RGE

Afin de renforcer la robustesse du signe de qualité RGE, une réforme a été entreprise à partir de 2018. L’objectif est d’accroître la confiance des ménages dans le dispositif RGE et de faciliter ainsi leur passage à l’acte de rénovation, tout en garantissant un dispositif de contrôle raisonné, plus efficace et ciblé sur les travaux les plus sensibles.

Les premières mesures de cette réforme sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Ces mesures s’articulent notamment autour de deux axes : la lutte contre la fraude et le renforcement des critères de qualification.

Ce premier axe se traduit par la mise en place de contrôles ciblés sur les entreprises qui réalisent des travaux de mauvaise qualité ou faisant état de pratiques commerciales trompeuses, ainsi que des moyens de sanction élargis pour les organismes de qualification et de certification. Le renforcement des critères de qualification est reflété, d’une part, par la sélection aléatoire des audits de chantiers, qui sont désormais réalisés à l’aide de grilles d’audits harmonisées. Ces grilles définissent des points de contrôle et sont le résultat d’un consensus entre les organisations professionnelles, les organismes de qualification, les auditeurs et l’administration. D’autre part, sur certains domaines identifiés comme critiques, car sensibles aux mauvaises pratiques, le dispositif d’audit est renforcé (augmentation du nombre d’audits).  Il s’agit des installations de chaudière bois et autre biomasses, de poêle ou insert bois et autre biomasses, de pompe à chaleur pour du chauffage ou pour production d’eau chaude sanitaire, et de la mise en place d’isolation des combles perdus ou des planchers bas.

Trouver un professionnel RGE

Ce décret définit les domaines de travaux sur lesquels le signe de qualité RGE porte.

Cet arrêté définit les exigences pour obtenir la qualification RGE.

Cet arrêté introduit l’obligation de faire appel à un professionnel RGE pour l’installation de panneaux photovoltaïques afin de bénéficier d’un tarif de rachat

Cet arrêté introduit l’obligation de faire appel à un professionnel RGE pour le forage de minime importance

Ressources

•    Le guide de l’ADEME : « Choisir un professionnel pour ses travaux – Pour des bâtiments économes en énergie »
•    Le guide de l’ADEME : « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021 »
•    Le guide de l’ADEME : « Aides financières pour des travaux de rénovation énergétique dans des logements existants »

Expérimentation RGE chantier par chantier

Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique, est un gage de qualité. C’est aussi une condition à remplir pour bénéficier de certaines aides financières.

En complément, dès janvier 2021 pour les travaux d’enveloppe du bâtiment et avril 2021 pour les travaux comprenant l’usage d’une source d’énergie renouvelable, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment : la qualification RGE chantier par chantier. Cette expérimentation, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du plan France Relance, est prévue pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021, sur le territoire de la France métropolitaine.

L’expérimentation ouvre la possibilité pour une entreprise ne détenant pas la mention RGE sur le domaine de travaux concerné, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements éligibles aux aides de l’État.

Les objectifs poursuivis par cette expérimentation sont de :

  • Simplifier l’accès aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides pour les artisans éloignés de la qualification RGE ;
  • Accompagner à terme ces entreprises vers la qualification RGE.

Les conditions de l’expérimentation

Délivrance de la qualification chantier

La qualification chantier peut être obtenue par une entreprise qui justifie de deux années d’ancienneté. Sur la durée de l’expérimentation, une entreprise peut demander une qualification sur un maximum de 3 chantiers.

Pour chaque chantier, l’entreprise formule une demande auprès des organismes de qualification ayant une convention avec l’Etat (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec). Ces derniers vérifient la recevabilité des dossiers des entreprises et organisent un contrôle sur site des travaux. Chaque réalisation des travaux est contrôlée par un audit de chantier systématique.

Les types de chantiers concernés

Les chantiers de rénovation énergétique qui peuvent être effectué par une entreprise détenant une qualification chantier sont ceux qui portent sur la pose ou l’installation :

A partir de janvier 2021 :

  • De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
  • D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
  • D'équipements de ventilation mécanique ;
  • De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
  • De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
  • De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
  • De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
  • De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
  • De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.

Dès avril 2021 :

  • D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
  • De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Les catégories suivantes ne sont pas éligibles à l’expérimentation : pompe à chaleur géothermique, photovoltaïque, offre globale de rénovation énergétique, audit énergétique.

Un dispositif distinct du signe de qualité RGE

Le dispositif RGE chantier par chantier a pour but d’augmenter le vivier d’entreprises pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique aidés ainsi que d’accompagner la montée en compétences des professionnels afin de massifier les travaux de rénovation énergétique du parc immobilier français.

S’ils partagent l’objectif commun de soutenir et développer les efforts de rénovation énergétique, l’expérimentation est distincte du signe de qualité RGE.  Les principales différences sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Expérimentation RGE chantier par chantier
Crédits : MTE

A noter : les travaux réalisés dans le cadre de l’expérimentation peuvent constituer des références de chantiers nécessaires à l’obtention d’une qualification RGE, et ainsi faciliter l’accès des entreprises au dispositif RGE à la suite de l’expérimentation.

Foire Aux Questions (FAQ) – Expérimentation RGE Chantier par Chantier

Cette expérimentation est encadrée par l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Thématique : Périmètre de l’expérimentation

Thématique : Fonctionnement de l’expérimentation