Bouclier tarifaire pour l’électricité

Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé : en 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe.
À partir du 1^er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne.

Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, par exemple les collectivités territoriales, un amortisseur électricité est mis en place en 2023.

Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe).

Les ménages chauffés collectivement à l’électricité (logements sociaux, copropriétés, etc.)  sont couverts par une aide spécifique qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire pour les clients bénéficiant d’une offre individuelle de vente d’électricité

Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement a limité la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à 4 % TTC du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.
Depuis le 1^er février 2023, la hausse des tarifs est limitée à 15 % TTC en moyenne.
Le bouclier bénéficie aux particuliers ainsi qu’aux petites collectivités territoriales et micro-entreprises (moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) en métropole continentale.
Tous les consommateurs vivant en Corse et dans les territoires ultramarins, particuliers comme entreprises, bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics : http://comparateur.energie-info.fr

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité. Cette attestation est téléchargeable en ligne. Le cas échéant, leur fournisseur d’électricité peut prévoir un cadre dématérialisé pour faciliter cette démarche.

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif »)

Depuis le 1^er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient d’une aide spécifique jusqu’à fin 2023 (décrets n°2022-1764 et n°2022-1763).

Cette aide, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents.

Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux…), chauffés collectivement à l’électricité :

• par un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
• dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
• par un réseau de chaleur.

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur (Télécharger l'attestation sur l'honneur S2 2022 - Télécharger l'attestation sur l'honneur 2023).

Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur d’électricité, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État.

Les logements et structures éligibles

En 2022 et 2023, le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

• résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
• et dont le chauffage collectif est assuré soit par un contrat un contrat collectif de fourniture d’électricité soit par un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur. Dans ce dernier cas, l’approvisionnement en chaleur doit se faire soit à partir d’un contrat collectif de fourniture d’électricité, soit par un exploitant d’une installation collective fonctionnant avec de l’électricité, soit par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain utilisant en partie de l’électricité pour la production de chaleur ;
• et pour lesquels la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat collectif de fourniture d'électricité est supérieure à la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel ».

Pour le calcul de l’aide en 2022, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » est égale 103,40 €/MWh.

Pour le calcul de l’aide en 2023, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale au 1^er février 2023 est égale 136,61 €/MWh.

La part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » qui aurait été appliqué sur 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est égale à 279,83 €/MWh.

Le dispositif d’aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents.

Les établissements suivants sont aussi intégrés dans le champ des structures bénéficiaires :

• les casernes de gendarmerie ;
• les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou handicapées dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
• les logements en intermédiation locative ;
• les logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées (communautés Emmaüs) ;
• les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.