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Trier par pertinenceL'article 155 de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services chargés de l'urbanisme aux services fonciers de la Direction générale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2022. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert.
Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).