Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Import DILA
Terrain isolé
Terrain en lotissement
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être bornés.
Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz