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Trier par pertinenceEn 2020, la France passe d’une réglementation thermique, la RT2012, à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.
Le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) français. Afin de diminuer ces taux, la France réglemente, incite et sensibilise les acteurs du secteur. L’objectif : atteindre un niveau de performance énergétique de référence dans la construction et la rénovation du bâti.
Outil de la loi Grenelle I, le contrat de performance énergétique (CPE) permet d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. Ces contrats sont passés entre un maître d’ouvrage et un opérateur.
Après plus de deux ans d’existence du dispositif du « permis d’expérimenter », la seconde ordonnance prise en application de l’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à généraliser ce dispositif d’ouverture à l’innovation, est entrée en vigueur.
Cette ordonnance n°2020-71 datant du 29 janvier 2020 et ses textes d’application ont pour objet de fixer les modalités du dispositif de « solution d’effet équivalent » (SEE) visant à libérer l’innovation dans les projets de construction, et réécrivent le Livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH), en clarifiant et simplifiant les règles qui y sont inscrites
Pour mettre en œuvre les objectifs de l’Accord de Paris, l’ensemble du secteur du bâtiment doit être mobilisé sur le plan international. L’objectif est de tendre vers un immobilier mondial à zéro émission, efficace et résilient.
Le marquage CE a été institué afin que les produits de construction puissent être commercialisés en manière harmonisée au sein de l’Union européenne. Les eurocodes, eux, sont les normes européennes relatives à la conception et au calcul des bâtiments et des ouvrages de génie civil.
Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. Retrouvez les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction, du contrôle technique à l’avis des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
La construction d’un logement est soumise à des obligations d’assurance pour garantir la responsabilité de tous les intervenants. La loi offre plusieurs protections au maître d’ouvrage. En cas de malfaçons, une présomption de responsabilité peut reposer sur le constructeur pendant 10 ans.
Dans le cadre du plan de relance de la filière construction, les pouvoirs publics ont souhaité soutenir les acteurs pour moderniser la filière, favoriser la montée en compétences des professionnels, améliorer la qualité et réduire les coûts dans la construction neuve et la rénovation.
Les professionnels du bâtiment sont les garants de la qualité d’une construction. L’un des signes de qualité le plus connu est la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Il existe aussi des contrôleurs techniques, qui contribuent à la prévention des risques et des diagnostiqueurs qui réalisent les différents diagnostics (électricité, amiante, plomb…) des logements et des bâtiments. La qualification traduit le degré de compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment.