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Calcul de la taxe d'aménagement

Fiche pratique19 avril 2023

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services chargés de l'urbanisme aux services fonciers de la Direction générale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2022. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert.

Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ?

Fiche pratique10 novembre 2021

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou de formation. Son montant est de 1 000 €. Vous devez respecter des conditions liées à votre situation professionnelle et à votre logement. L'aide est versée par un Action logement (Ex-1% Logement). Cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement. Il est recommandé de ne pas tarder pour en faire la demande.