Fiscalité des énergies

Le Jeudi 4 février 2021

La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et pétroliers en France est encadrée par le droit européen, en particulier par les directives 2003/96/CE du 27 octobre 2003 et (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019.

La directive (UE) 2020/262 encadre le régime général des accises (tabac, boissons alcooliques et produits énergétiques). Cette directive a refondu la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008. Elle est entrée partiellement en vigueur le 22 mars 2020 et entrera pleinement en application le 13 février 2023, date à laquelle la directive 2008/118/CE sera abrogée.

La directive 2003/96/CE, spécifique aux produits énergétiques, fixe les niveaux minima de taxation et, sous certaines conditions, les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui s’appliquent. En France, il existe principalement trois types d’accises sur l’énergie :

  • la TICFE (Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité), également dénommée CSPE (Contribution au service public de l’électricité) ;
  • la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) ;
  • la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques).

La vente d'électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers est par ailleurs soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à la directive 2006/112/CE.

Le taux de TVA sur l'électricité varie selon la puissance souscrite :

  • si elle est inférieure ou égale à 36 kVA, il est appliqué le taux réduit (5,5%) sur l'abonnement HT et sur la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et le taux normal (20%) sur le prix de l’énergie HT et sur les autres taxes ;
  • si elle est supérieure à 36 kVA, le taux normal est appliqué sur toute la facture.

Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel et de produits pétroliers est le taux normal, soit 20%. L’abonnement à la fourniture de gaz naturel se voit toutefois appliquer le taux réduit (5,5%) pour tous les consommateurs.

En Corse, le taux de TVA est de 13% sur les produits pétroliers.

La composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a été mise en place par l’article 32 de la loi de finances pour 2014, pour moduler la fiscalité des différents produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a progressivement augmenté, soit 7 €/tCO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/tCO2 en 2016, 30,5 €/tCO2 en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé une cible à long terme avec un taux défini à 100 €/tCO2 en 2030. La loi de finances rectificative pour 2015 puis la loi de finances pour 2018 ont ainsi prévu la prolongation de la trajectoire initiale pour atteindre cet objectif en fixant un taux à 44,6 €/tCO2 pour 2018. Toutefois, à la suite du mouvement social de l’automne 2018, le Gouvernement a décidé de préserver le pouvoir d’achat des ménages en gelant, en 2019 puis en 2020, les taux des TIC de 2018, excepté pour le tarif de la TICGN qui diminue très légèrement.

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des taxes intérieures pour quelques produits énergétiques entre 2013 et 2021, à la suite de l’introduction de la composante carbone et des autres mesures adoptées dont le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole.

 Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2021

  2013

2014 (1er avril)

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Gaz naturel ménages

(€/MWh PCS)

exemption

1,27 2,64 4,34 5,88 8,45 8,45 8,45 8,43
Charbon (€/MWh) 1,19 2,29 4,75 7,21 9,99 14,62 14,62 14,62 14,62
Gazole (c€/l) 42,84 42,84 46,82 49,81 53,07 59,40 59,40 59,40 59,40
Essence E5 (c€/l) 60,69 60,69 62,41 64,12 65,07 68,29 68,29 68,29 68,29
Essence E10 (c€/l) 60,69 60,69 62,41 62,12 63,07 66,29 66,29 66,29 66,29
Fioul domestique (c€/l) 5,66 5,66 7,64 9,63 11,89 15,62 15,62 15,62 15,62
Fioul lourd (c€/kg) 1,85 2,19 4,53 6,88 9,54 13,95 13,95 13,95 13,95

 

Lors de l’introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d’échange de quotas EU ETS, afin d’éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2013. Lorsque les activités de ces entreprises ne sont pas soumises au régime des quotas en raison de leur taille, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne.

La fiscalité de l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité comprend plusieurs taxes : une taxe nationale (la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE) et deux taxes locales (une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité – TDCFE et une taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE).

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (la TICFE également dénommée CSPE)

Le cadre juridique de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a été réformé au 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2015. Il s’agit désormais d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat.

Depuis cette réforme, la TICFE (également dénommée CSPE) ne finance plus les charges du service public de l’électricité (financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au secteur électrique, de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et des dispositifs sociaux).

La réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 comporte deux volets principaux :

  • L’inscription des charges de service public de l’électricité et du gaz au budget de l’Etat (programme 345 "service public de l’énergie" et compte d’affectation spéciale "Transition énergétique"), ce qui permet à la fois de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et d'améliorer la transparence sur les charges ;
  • La fusion de l’ancienne « contribution au service public de l’électricité » avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), accise préexistante sur l’électricité. Le tarif de la taxe est fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016. Les régimes d’exonération sont revus : ainsi les anciens plafonnements de CSPE disparaissent au profit de taux réduits pour certains types d’utilisation de l’électricité (installations industrielles électro-intensives, transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus, etc.), fixés en conformité avec la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie, avec l’objectif de minimiser l’impact de la réforme pour les consommateurs.

Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020, les énergies renouvelables électriques et gaz ne sont plus financées par la TICFE (également dénommée CSPE) ni la TICGN, mais par la TICPE et la TICC via l’affectation d’une partie des recettes de ces taxes (env. 6 à 7 Mds €) au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE). Ainsi, seuls les produits énergétiques carbonés finançaient la transition énergétique, et non plus l’électricité, elle-même largement décarbonée en France.

Depuis le 1er janvier 2021, le CAS TE est supprimé par l'article 89 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et les charges de services publics de l’énergie sont toutes financées directement par le budget de l’État (programme 345 « Service public de l’énergie »).

Le tarif de la TICFE (également dénommée CSPE) est fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016. Il est maintenu à ce niveau en 2021.

Elle est déclarée et reversée à la DGDDI, de manière mensuelle pour les fournisseurs ayant livré plus de 40 TWh au cours de l’année précédente (au plus tard le 15 du mois suivant le mois au titre duquel la taxe est reversée), et de manière trimestrielle pour les autres fournisseurs (au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est reversée).

Par ailleurs, des taux réduits, autorisés par la directive taxation de l’énergie précitée, et approuvés par la Commission européenne, ont été introduits afin de protéger la compétitivité des entreprises :

  • Taux réduits pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité[1]. Ils dépendent de l’électro-intensité de l’entreprise, définie comme le rapport entre la consommation annuelle et le montant de la valeur ajoutée.

[1] : La notion d’entreprise grande consommatrice d’énergie est définie à l’article 17 de la directive 2003/96/CE : il s’agit d’entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée.

 

 

Electro-intensité supérieure à 3 kWh/€ de VA

Electro-intensité comprise entre 1,5 et  3 kWh/€ de VA

Electro-intensité inférieure à 1,5 kWh/€ de VA

Entreprises grandes consommatrices d’électricité

2 €/MWh

5 €/MWh

7,5 €/MWh

Entreprises grandes consommatrices d’électricité soumises à fuite de carbone[2]

1 €/MWh

2,5 €/MWh

5,5 €/MWh

  • Taux réduit au niveau minimal communautaire de 0,5 €/MWh pour les sites exploitant des installations hyper-électro intensives : électro-intensité supérieure à 6 kWh/€ de valeur ajoutée et taux d’exposition à la concurrence internationale supérieur à 25%[3].

[3] : Les taux d’exposition à la concurrence internationale sont indiqués par code d’activité NACE dans le document « Results of carbon leakage assessments for 2015-19 list (based on NACE Rev.2) as sent to the Climate Change Committee on 5 May 2014 »

  • Taux réduit au niveau minimal communautaire de 0,5 €/MWh pour les entreprises du secteur du transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus.
  • Taux réduit fixé à 12 €/MWh sous certaines conditions pour les centres de stockage de données numériques (data-center). La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) a prévu que le bénéfice de ce taux réduit soit soumis au respect de critères d’éco-conditionnalité à compter du 1er janvier 2022 ;
  • Taux réduit fixé à 7,5 €/MWh sous certaines conditions pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) modifiée par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a également prévu :

  • Depuis le 1er janvier 2021, un taux réduit fixé à 0,5 €/MWh pour l’approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports.
  • A compter du 1er juillet 2021, un taux réduit fixé à 0,5 €/MWh pour les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes et de certains ports fluviaux lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée.

Les secteurs exemptés, exonérés ou en franchise de taxe sont ceux prévus par la directive taxation de l’énergie précitée. Ils sont listés aux points [74] à [96] de la circulaire des douanes du 5 juillet 2019 : procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse, entreprises pour lesquelles la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit, utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, production d’électricité, électricité produite à bord des bateaux, électricité produite et consommée par de petits producteurs, électricité acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Plus précisément, concernant les petits producteurs d’électricité :

Les producteurs produisant moins de 240GWh par an sont exemptés de TICFE sur l’électricité produite et auto-consommée en totalité. Ils sont en revanche taxés sur leurs intrants énergétiques servant à la production de cette électricité ;

Les producteurs produisant plus de 240GWh par an doivent s’acquitter de la TICFE sur l’ensemble de leur production, auto-consommée ou non. Ils sont en revanche exonérés sur les intrants énergétiques utilisés pour cette production d’électricité.

Depuis la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, un nouveau régime existe pour les producteurs dont la puissance de production installée est inférieure à 1 MW : la part autoconsommée de l’électricité produite est exonérée de TICFE, bien que la totalité de l’électricité produite n’ait pas été autoconsommée. Les intrants énergétiques utilisés pour produire la part de cette électricité autoconsommée sont en revanche taxés.

Pour plus d’informations sur les modalités d’application de cette taxe, consulter le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. La circulaire des douanes du 5 juillet 2019 explicite notamment les notions de redevable, leurs obligations, les modalités d’acquittement de la taxe, ainsi que les régimes d’exonération de la taxe.

Les autres taxes sur la consommation finale d’électricité

Il existe deux taxes différentes qui s’appliquent aux sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) :

Conformément à ce qui est prévu par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces taxes locales seront progressivement intégrées dans la TICFE (lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA), en 2022 pour ce qui concerne la TDCFE et en 2023 pour ce qui concerne la TCCFE.

A compter de 2023, un guichet unique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) gérera ainsi la taxe rénovée. Les collectivités et leurs groupements continueront à percevoir une part de cette taxe chaque année, en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné.

 

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

Il s’agit d’une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes dénommée « taxe départementale sur la consommation finale d’électricité ».

Cette majoration est prélevée au profit des départements et de la métropole de Lyon. Elle ne s’applique pas aux consommations mentionnées au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes (consommations des personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus).

Les tarifs de la taxe sont égaux à 0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations (professionnelles ou non professionnelles) et selon la puissance souscrite, ces tarifs sont multipliés par un coefficient multiplicateur. Depuis le 1er janvier 2021, il s’agit d’un coefficient multiplicateur unique fixé à 4,25. Ces tarifs sont actualisés chaque année pour tenir compte de l’inflation.

Le niveau de taxation (hors inflation) est donc compris entre 1,06 €/MWh et 3,19 €/MWh selon la puissance souscrite.

 

La taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Il s’agit d’une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes dénommée « taxe communale sur la consommation finale d’électricité ».

Cette majoration est prélevée au profit des communes, ou, selon les cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués pour la distribution publique d’électricité. Elle ne s’applique pas aux consommations mentionnées au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes (consommations des personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus).

La taxe est perçue :

-  dans le cas des communes de plus de 2 000 habitants, par les communes elles-mêmes. Les communes peuvent toutefois décider de laisser la perception de cette taxe à l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité (syndicat intercommunal ou département) s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat / département et de la commune intéressée ;

-  dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, par l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Le syndicat / département peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire par délibérations concordantes du syndicat / département et de la commune.

La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) et de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération de l’organe délibérant de la commune, du syndicat intercommunal ou du département le cas échéant.

La valeur de base est la même que pour la taxe départementale (0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations et selon la puissance souscrite). Elle est actualisée selon les mêmes règles que la taxe départementale (les tarifs de la taxe sont donc réévalués chaque année pour tenir compte de l’inflation). Au titre de l’année 2021, le coefficient multiplicateur est choisi par délibération de la collectivité parmi les valeurs 4 ; 6 ; 8 et 8,50. Au titre de l’année 2022, le coefficient multiplicateur sera choisi par délibération de la collectivité, avant le 1er juillet 2021, parmi les valeurs : 6 ; 8 et 8,5.

Le niveau maximum de taxation (hors inflation) est donc de 6,38 €/MWh selon la puissance souscrite.

La fiscalité du gaz naturel

Usage combustible :

    • Taux plein. Dans le cas d’une utilisation du gaz naturel comme combustible, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est définie par l’article 266 quinquies du Code des douanes. La TICGN s’applique à chaque mégawattheure consommé. Dans le cadre de la fusion de la TICGN, de la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et de la contribution biométhane, la TICGN a été revalorisée en 2016 de manière à compenser le montant des taxes supprimées (soit +0,33 €/MWh PCS). Depuis le 1er janvier 2021, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz naturel utilisé comme combustible en lien avec une garantie d’origine de biogaz est remplacé par une réduction du taux plein de TICGN au prorata du taux de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé comme combustible (TICGN) est ainsi abaissé et passe de 8,45 €/MWh à 8,43 €/MWh pour l’ensemble des consommateurs.
    • Trois taux réduits.

    Conformément à la directive taxation 2003/96/CE fixant un cadre à la taxation des produits énergétiques, il existe en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Ces taux sont définis à l’article 265 nonies du Code des douanes. La notion d’entreprise grande consommatrice d’énergie est définie à l’article 17 de la directive 2003/96/CE : il s’agit d’entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée.

    1. Le premier taux réduit fixé à 1,52 €/MWh est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).
    2. Le second taux réduit fixé à 1,60 €/MWh est réservé aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone (la liste des secteurs soumis à risque de fuite de carbone est établie par la décision n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014).
    3. Un troisième taux réduit a été introduit à l’article 266 quinquies du code des douanes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 applicable au gaz naturel consommé pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques, à condition que la consommation soit supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée. Ce taux est alors fixé à 1,60 €/MWh.

     

    Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

    /MWh PCS

    2017

    2018

    2019

    2020

    2021

    TICGN taux plein

    5,88

    8,45

    8,45

    8,45

    8,43

    TICGN taux réduit 1*

    1,52

    1,52

    1,52

    1,52

    1,52

    TICGN taux réduit 2**

    1,6

    1,6

    1,6

    1,6

    1,6

    TICGN taux réduit 3*** - -

    1,6

    1,6

    1,6

    * entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises au marché de quotas

    ** entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées au risque de fuite de carbone

    *** entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes)

     

    Pour bénéficier d’un taux réduit au titre des exemptions prévues à l’article 265 nonies du code des douanes, l’entreprise doit en faire la demande, en remplissant le formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante :

    Pour bénéficier du taux réduit prévu à l'article 266 quinquies du code des douanes, l'entreprise doit déclarer la quantité de gaz utilisée pour la déshydratation de légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles la consommation de gaz est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée au cours de la procédure de déclaration de la TICGN, soit par voie électronique par l'application TETICE, soit, lorsque l'entreprise n'a pas recours à la télédéclaration, par le biais du formulaire qui peut être téléchargé à l'adresse suivante :

    Exemption totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

    L’article 266 quinquies du code des douanes définit également plusieurs cas d’exemption ou d’exonération totale ou partielle de la TICGN :

    • usage autre que combustible ;
    • lorsque le gaz fait l’objet d’un double usage, au sens de l’article 265 du code des douanes (cf. procédés de réduction chimique, procédés métallurgiques, procédés d'électrolyse), comme matière première (par exemple, pour la production d’engrais) ;
    • utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux, tuiles, ciment, chaux, plâtre, etc.) ;
    • utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques (toutes installations de production de produits énergétiques listées dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes : sont notamment concernés les raffineries et les complexes pétrochimiques etc.) ;
    • comme carburant terrestre, maritime ou fluvial ou dans des moteurs stationnaires. Le gaz naturel est alors soumis à la TICPE (article 265 du code des douanes) ;
    • pour l’extraction et la production de gaz naturel ;
    • pour la production d'électricité (y compris dans les installations de cogénération), sous condition. Les petites installations, produisant moins de 240 GWh/an et dont l’intégralité de la production est consommée sur site par le producteur, sont en revanche soumises à la TICGN ;
    • le biogaz n’est pas soumis à la TICGN lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel fossile. Conformément à ce que prévoit la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et depuis le 1er janvier 2021, l’exonération du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne s’applique plus directement. Elle est forfaitisée à proportion du biogaz circulant dans ce réseau.

    Une circulaire des douanes du 27 août 2020 détaille les modalités d’application de la TICGN, notamment les cas d’exemption listés ci-dessus (BOD n° 7382).

    Usage carburant (gaz naturel véhicule - GNV)

    Depuis le 1er janvier 2020 et conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’usage carburant du gaz naturel est désormais soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), alors qu’il était soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) depuis 2014.

    Cette modification, qui s’est effectuée à fiscalité constante en effectuant une simple conversion de taux[4], vise à alléger la charge administrative des redevables afin que le gaz naturel fourni soit déclaré dans la même unité, quel que soit l’usage (carburant ou combustible), à périodicité identique (tous les trimestres) et dans une application informatique unique.

    [4] Depuis le 1er avril 2014, le taux de TICPE pour l’usage carburant du gaz naturel était fixé à 5,80 €/100m3. Avant cette date, il était exonéré de taxation. Le coefficient de conversion retenu à 11,08 kWh/m³ pour le passage de la TICPE à la TICGN au 1er janvier 2020, est une moyenne pondérée tenant compte des spécifications techniques des deux types de gaz admis dans les réseaux (gaz de type H et gaz de type B).

    Le taux de la TICGN pour le GNV est ainsi fixé à 5,23 €/MWh depuis le 1er janvier 2020 et reste identique en 2021.

    Le GNV est essentiellement utilisé par des véhicules de flottes captives : autobus, bennes à ordures ménagères et poids lourds, véhicules légers d'entreprises et de particuliers. Le parc de véhicules de particuliers est peu développé en France, les stations-service étant pour leur quasi-totalité privatives.

     

    La fiscalité commune au gaz et à l’électricité

    La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

    Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005).

    La CTA est fixée par arrêté ministériel comme un pourcentage de la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et du tarif hors taxe d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (ATR).

    La CTA représente environ 4% de la facture d’électricité (de 15 € à 77 € TTC / an selon la puissance souscrite) et environ 4% de la facture de gaz naturel (soit de l'ordre de 30 € / an pour un client qui utilise du gaz naturel pour l’eau chaude sanitaire, la cuisson et le chauffage) pour un consommateur résidentiel moyen.

    Les taux en vigueur sont ceux de l’arrêté du 26 avril 2013.

    La fiscalité des produits pétroliers et des carburants

    La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Elle est venue remplacer la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) à partir de 2011. Cette nouvelle dénomination a notamment été motivée par la taxation du superéthanol E85 qui ne comprend que 15% maximum de produits pétroliers.

    Elle vise des produits dont la liste est commune aux Etats Membres de l'Union européenne et est exigible lors de leur mise à la consommation (article 7 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise).

    La TICPE est fixée par produit en fonction de leur usage (carburants ou combustibles). Elle est définie à l'article 265 du code des douanes. La détermination de son taux est votée chaque année en loi de finances.

    La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ainsi prévu d’augmenter, en deux ans, le taux de la TICPE de l’essence d’aviation utilisée pour les vols non commerciaux pour l’uniformiser avec le taux de la TICPE applicable à l’essence routière (passage de 45,49 €/hl en 2020 à 56,39 €/hl en 2021 puis à 67,29 €/hl en 2022).

    Les principaux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicables

    Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes indique les taux de TICPE (hors TVA) suivants, appliqués sur les volumes des produits pétroliers mis à la consommation :

    Tarifs de TICPE en euros entre 2018 et 2021

    Produits

    Unité

    2018

    2019

    2020

    2021

    E85  hl  11,83 11,83 11,83 11,83
    Supercarburants SP95-E5 et SP98 (i) (1) hl 68,29 68,29 68,29 68,29
    Supercarburant SP95-E10 (i) (2) hl  66,29 66,29 66,29 66,29
    Gazole (i) (3) hl  59,40 59,40 59,40 59,40
    Gazole non routier  hl  18,82 18,82

    18,82

    18,82 puis 59,40 (à partir du 1er juillet 2021)
    Fioul domestique  hl  15,62 15,62 15,62 15,62
    Carburéacteur  hl 

    Exemption (usage commercial)

    Exemption (usage commercial)

    Exemption (usage commercial)

    Exemption     (usage  commercial)
    GPL carburant  100 kg nets  20,71 20,71 20,71 20,71
    GPL combustible* 100 kg nets 6,63 6,63 6,63 6,63
    Fioul lourd  100 kg nets  13,95 13,95 13,95 13,95

    * à partir du 01/04/2018 

    (i) Hors modulation régionale de la TICPE.

     (1) (2) (3) : La LFI 2016 et la LFR pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1 c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1 c€/l celui des essences. Ce rapprochement s’est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1. La LFI 2016 comportait aussi une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5% et 10% de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1 c€/l et, pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98), une hausse d’1 c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10. La LFI 2018 devait permettre de poursuivre le rattrapage de la fiscalité entre l'essence et le gazole (+2,6 c€/l pour le gazole de 2018 à 2021). Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, les taux sont gelés au niveau de 2018.

     

    La TICPE n'est pas applicable dans les départements d’outre-mer (DOM) pour lesquels il existe des taxes locales sur les carburants notamment la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes, fixée par le conseil régional ou la collectivité.

    Éléments de fiscalité comparée des carburants et des combustibles pour 2021

    (Source : DLF)

    Produit

    TICPE en €/hl

    (en €/100m3 pour le GNV et en €/t pour le GPLc)

    Fiscalité en €/MWh

    Super sans plomb SP95-E5 et SP98 (i)

    68,29

    79,41

    Super sans plomb SP95-E10 (i)

    66,29

    77,92

    Gazole (i)

    59,40

    61,63

    E85

    11,83 19,05

    ED95

    6,43 11,18

    B100

    11,83 13,21

    Fioul domestique

    15,62

    15,76

    Fioul lourd

    13,95 12,56

    GPLc

    207,1

    5,05

    GNV

    5,80

    5,23

    (i) Hors modulation régionale de la TICPE.

    Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE :

    • les transporteurs routiers et les exploitants de transport public (article 265 septies et octies du code des douanes) : les transporteurs routiers de marchandises disposant de camions de plus de 7,5 t et les exploitants de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole qu’ils utilisent selon des modalités prévues par le code des douanes. S’agissant des transporteurs routiers de marchandises, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit ce remboursement de 2 c€/l ;
    • les exploitants de taxis (article 265 sexies du code des douanes) : les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE pour les supercarburants, le E10 et le gazole qu’ils utilisent selon des modalités prévues par le code des douanes ;
    • les exploitants agricoles  : les exploitants agricoles bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE (article 32 de la loi n°2013-1278) pour ce qui concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel qu’ils achètent. Le montant des remboursements pour les quantités acquises à compter de 2014 est égal à la différence entre la TICPE applicable aux produits considérés et les montants suivants : 3,86 €/hl pour le gazole non routier ; 0,185 €/100 kg nets de fioul lourd ; 0,910 €/100 kg nets de gaz de pétrole liquéfié ; 0,119 €/1 000 kWh de gaz naturel ;
    • le transport fluvial hors plaisance privée (article 265 bis du code des douanes) : depuis la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la navigation fluviale bénéficie désormais d’une exonération de la TICPE sur le carburant utilisé quelle que soit l’activité concernée (sauf pour la plaisance privée). En effet, cette exonération était jusqu’ici limitée au transport de marchandises. Elle est désormais étendue aux activités de transport de voyageurs ainsi qu’aux déplacements des autorités publiques notamment ;
    • le transport aérien (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des avions commerciaux (autre que les avions de tourisme) sont exonérées de TICPE ;
    • la navigation maritime et la pêche (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des navires et des bateaux de pêche maritime (hors bateaux de plaisance) sont exonérées de TICPE ;
    • Les activités des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive européenne 2003/96/CE soumises ou non au système européen d’échange de quotas : ces entreprises bénéficient de taux réduit de TICPE par rapport à la TICPE applicable sur les produits énergétiques qu’elles utilisent (article 265 nonies du code des douanes).

    Il existe également des exemptions de TICPE sur les produits énergétiques en fonction de leurs usages, par exemple :

    • à des fins autres que carburants ou combustibles (article 265 bis du code des douanes) ;
    • en tant que « double usage », c’est à dire lorsque les produits énergétiques sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (article 265 C du code des douanes) ;
    • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de ciment, de chaux, etc.) (article 265 C du code des douanes) ;
    • pour la production d’électricité (article 265 bis du code des douanes) ;
    • pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel (article 265 bis du code des douanes).

    Des produits bénéficient également d’une fiscalité réduite selon leur condition d’emploi, par exemple :

    • le gazole non routier (GNR) : le GNR remplace le fioul domestique depuis le 1er mai 2011 pour les bateaux de navigation intérieure, les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, les engins mobiles non routiers hors tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels le passage au GNR s’impose depuis le 1er novembre 2011. Afin d’inciter à l’utilisation de véhicules plus vertueux pour l’environnement, les taux de la TICPE du gazole non routier (GNR) ainsi que celui du gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés "sous condition d'emploi" par des professionnels, c'est-à-dire, dans des moteurs fixes ou dans des véhicules qui ne circulent pas habituellement sur la route, le taux du GNR sera augmenté au 1er juillet 2021 de 18,82 €/hl à 59,40 €/hl (article 60 de la loi de finances pour 2020 modifié par l’article 6 de loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020). Ce taux sera dès lors identique à celui du gazole classique utilisé par les particuliers. L'augmentation de fiscalité ne concerne pas certains secteurs notamment ceux fortement soumis à la concurrence internationale (notamment agriculture, manutention portuaire, certaines industries extractives) ainsi que la gestion de la neige en zone de montagne et le transport ferroviaire. Des mesures de suramortissement permettant d’accompagner les professionnels concernés pour investir dans des engins fonctionnant avec un carburant plus vertueux et une logistique adaptée sont prévues ;
    • le fioul domestique (FOD) dont l’usage n’est plus autorisé depuis le 1er novembre 2011 que comme combustible dans des installations de chauffage (chaudières).

    Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB - article 266 quindecies du code des douanes)

    La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB - article 266 quindecies du code des douanes) remplace la « TGAP carburants » depuis le 1er janvier 2019.

    Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à induire une modification du comportement des redevables (principalement les dépôts pétroliers), pour améliorer l’incorporation d’énergie renouvelable dans les carburants.

    Le redevable peut ainsi minorer le taux de la taxe à proportion de la part d’énergie renouvelable réputée contenue dans les carburants qu’il met à la consommation durant l’année considérée. La taxe fixe un objectif d’incorporation au-delà duquel le montant est nul pour le redevable.

    Seuls les biocarburants ou les carburants d’origine renouvelable répondant à des critères de durabilité stricts peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction du taux de la taxe.

    Depuis le 1er janvier 2021, l’objectif de la taxe est fixé à 8,6% (contre 8,2% en 2020) dans la filière des essences et à 8% (comme en 2020) pour la filière des gazoles. Au 1er janvier 2022, l’objectif essence passera à 9,2% et l’objectif diesel à 8,4%.

    Le montant effectivement collecté est négligeable depuis plusieurs années (moins de 600 000 € de recettes en 2019), les objectifs étant globalement atteints.

    La loi de finances pour 2021 a également acté la création d’un objectif d’incorporation d’énergie renouvelable spécifique dans le kérosène (principal carburant utilisé dans l’aviation), fixé à 1% à partir du 1er janvier 2022.

    La TIRIB ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer.

    Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

    Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA est de 20% en métropole. Le taux de TVA sur les produits pétroliers est maintenu à 13% en Corse.

    La modulation régionale de la TICPE

    Jusqu’en 2016, en sus des montants nationaux de TICPE applicables aux produits pétroliers, les régions pouvaient moduler la TICPE sur les carburants routiers selon deux tranches (1ère et 2ème tranches). Les modulations de chacune de ces deux tranches étaient indépendantes l'une de l'autre mais leur cumul ne pouvait dépasser 2,5 c€/l pour le SP95, le SP95-E10, le SP98 et le gazole.

    De 2007 à 2016, il était prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses dont le financement était jusqu’alors assuré par l’Etat. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse pouvaient ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes) (1ère tranche).

    Depuis le 1er janvier 2017, il est affecté aux régions et à la collectivité de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l’indice d’identification 22.

    Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport durable prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France (article 265 A bis du code des douanes).

     
    Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

    La loi de finances pour 2017 a introduit, pour la région Île-de-France, une majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 ; la majoration est fixée à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l’article 265 code des douanes et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du même tableau B. Cette mesure vise à financer le développement des transports en commun durable par le syndicat des transports de la région Île-de-France.

    Les tarifs de TICPE applicables dans les régions en 2021 sont les suivants, en €/hl :

     

    Taux de TICPE applicables en régions en 2021 (en c€/l)

    (Source : décision administrative n°20-067 du 22 décembre 2020 publiée au bulletin officiel des douanes n°7399 du 23 décembre 2020)

    Régions  Gazole

     Supercarburants

     SP95-E5 et SP98

      SP95-E10

    Ile-de-France

    62,64 (i)

    70,04 (i)

    68,04 (i)

    Centre-Val-de-Loire

    60,75

    69,02

    67,02

    Bourgogne-Franche-Comté

    60,75

    69,02

    67,02

    Normandie

    60,75

    69,02

    67,02

    Hauts de France

    60,75

    69,02

    67,02

    Grand Est

    60,75

    69,02

    67,02

    Pays de la Loire

    60,75

    69,02

    67,02

    Bretagne

    60,75

    69,02

    67,02

    Nouvelle-Aquitaine

    60,75

    69,02

    67,02

    Occitanie

    60,75

    69,02

    67,02

    Auvergne-Rhône-Alpes

    60,48

    68,87

    66,87

    Provence-Alpes-Côte-d’Azur

    60,75

    69,02

    67,02

    Corse

    59,40

    67,29 (ii)

    65,29 (ii)

    (i) Ce taux inclut la modulation de la fraction de la TICPE dédiée à Ile-de-France Mobilités prévue à l’article 265 A ter du code des douanes.

    (ii) Ce taux de TICPE inclut la réfaction de 1 €/hl qui s'applique aux supercarburants SP95-E5, E10 et SP98 destinés à être utilisés en Corse.

    Recettes de la fiscalité pétrolière

    En 2019, les recettes de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) se sont élevées à 33,2 milliards d’euros environ. La TICPE est la quatrième recette fiscale de l’Etat derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés.

    Recettes fiscales sur les produits pétroliers et le gaz en M€

    (source : DGDDI)

    Produits

    2016

    2017

    2018

    2019

    SP95-E10

    2 180

    2 522

    3 027

    3 604

    SP95-E5 + SP98

    4 005

    3 999

    4 021

    3 848

    TOTAL des SP

    6 185

    6 521

    7 048

    7 452

    Gazole

    20 861

    22 270

    24 012

    23 527

    Fioul domestique

    709

    1 048

    1 048

    993

    Gazole non routier

    640

    776

    962

    974

    Gaz naturel (TICGN)

    1 104

    1 622

    2 205

    2 411

    Autres*

    120

    16

    NC

    110

    TOTAL

    29 619

    34 550

    35 275

    35 467

    * les recettes liées à la consommation de fioul lourd figurent dans cette rubrique