Exercer le métier de contrôleur technique de la construction

Le Jeudi 11 mars 2021

Le contrôleur technique a pour missions d’améliorer la qualité des constructions et de garantir leur solidité, ainsi que la sécurité des personnes. Vous êtes contrôleur technique ou vous souhaitez le devenir : retrouvez les spécificités et les obligations du métier.

Vous souhaitez devenir contrôleur technique construction

En savoir plus :

Vous souhaitez déclarer auprès de l’autorité compétente votre intention d’exercer des missions de contrôleur technique

Vous souhaitez déclarer auprès de l’autorité compétente votre intention d’exercer des missions, dans le cadre de prestations temporaires et occasionnelles en application de la libre prestation de services.

En savoir plus :

Vous êtes contrôleur technique

Vous êtes titulaire d’un agrément ministériel

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément avant le 31 mars de l’année n+1 : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission d’agrément des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

En savoir plus :

Etabli dans un autre pays de l’Union européenne, vous avez déclaré vouloir exercer de manière temporaire et occasionnelle en France et n’avez reçu aucune opposition à cette déclaration

Vous êtes référencé au même titre que les contrôleurs techniques agréés. Vous devez signaler à la commission le début et la fin de votre mission : cact@developpement-durable.gouv.fr

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

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