Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

déclaration préalable de travaux (DP)

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar ...)

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?

Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Garantie de livraison d'une maison individuelle

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

Habitat insalubre