Garantie de livraison d'une maison individuelle

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

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Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

La garantie de livraison est une assurance qui sert à vous protéger contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Elle couvre aussi contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.

La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.

La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :

Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat

Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués

Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction

Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix

Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur.

Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

Un modèle de lettre est disponible :

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur).

Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.

Un modèle de lettre est disponible :

Mettre en œuvre la garantie de livraison

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.

Combien de temps êtes-vous couvert par la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

Vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison dès le constat que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.

Vous avez jusqu'à 8 jours suivant la réception des travaux. Si vous avez formulé des réserves, vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

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