Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
- Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
- Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients ...)
- Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)
lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.
Que faire en cas de gêne liée au bruit ?
1re étape : envoi d'un courrier
Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2- Démarches obligatoires
Si la gêne persiste, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'établissement.
Si votre litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite faire un recours auprès du tribunal du lieu de l'immeuble.
En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
3- Recours devant le juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
- Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
- Versement des dommages et intérêts
- Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)
Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
- Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations ...)
- Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
- Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant
Que faire en cas de gêne liée au bruit ?
1- Démarche obligatoire
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.
Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
2 - Recours au juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Les mesures concernant le règlement des troubles de voisinage sont modifiées par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024.